T 0040/16 (Cryptographie sur courbe elliptique/IDEMIA) du 05.02.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T004016.20190205
- Date de la décision
- 5 février 2019
- Numéro de l'affaire
- T 0040/16
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 10738014.9
- Classe de la CIB
- G06F 17/10G06F 7/72H04L 9/30G06F 7/58H04L 9/28
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Cryptographie sur une courbe elliptique simplifiée
- Nom du demandeur
- Idemia Identity & Security France
- Nom de l'opposant
- Giesecke & Devrient GmbH
Bundesdruckerei GmbH - Chambre
- 3.5.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(2)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 103(1)(a)
- Mots-clés
- Décision sur le recours - renvoi à la première instance (oui)
Vice substantiel de procédure - décision attaquée suffisamment motivée (non)
Remboursement de la taxe de recours - en raison d'un vice substantiel de procédure - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.
3. Le remboursement des taxes de recours est ordonné.