T 2247/16 (GEL VISCOELASTIQUE A USAGE DERMATOLOGIQUE / ANTEIS) du 24.11.2020
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2020:T224716.20201124
- Date de la décision
- 24 novembre 2020
- Numéro de l'affaire
- T 2247/16
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07712641.5
- Classe de la CIB
- A61K 8/73A61K 8/34A61Q 19/08A61K 47/10A61K 9/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- GEL VISCOELASTIQUE A USAGE DERMATOLOGIQUE
- Nom du demandeur
- Anteis SA
- Nom de l'opposant
- ALLERGAN, INC.
- Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 99(2) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 25 (2020)
- Mots-clés
- Requêtes subsidiaires produites tardivement - requête clairement admissible (oui),
Arguments produits tardivement - recevable (non), - Exergue
- -
- Affaires citées
- T 2097/10
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 et 2 de la requête subsidiaire 4 déposée avec la lettre datée du 23 octobre 2020 et une description à y adapter.