T 0242/17 du 26.01.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T024217.20220126
- Date de la décision
- 26 janvier 2022
- Numéro de l'affaire
- T 0242/17
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 04767420.5
- Classe de la CIB
- B42D 15/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Bande de sécurisation de document et document sécurisé
- Nom du demandeur
- Banque de France
Leonhard Kurz Stiftung & Co. KG - Nom de l'opposant
- De La Rue International Limited
Giesecke+Devrient Currency Technology GmbH - Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(c)European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention Art 54European Patent Convention R 80Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 011Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Admission (oui : requêtes subsidiaires 1, 8 à 10 et 17 à 19)
Extension au-delà de la demande telle que déposée
(oui : requêtes principale et subsidiaire 1)
Défaut de nouveauté (oui : requêtes subsidiaires 2 à 7 ;
non : requête subsidiaire 8)
Modification des moyens invoqués - modification admise (oui)
Renvoi à la division d'opposition (oui) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.