T 1143/17 du 29.11.2018
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2018:T114317.20181129
- Date de la décision
- 29 novembre 2018
- Numéro de l'affaire
- T 1143/17
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 05825989.6
- Classe de la CIB
- C09J 123/08
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- COMPOSITION ADHÉSIVE A BASE DE COPOLYMERES ETHYLENIQUES, UTILISABLE POUR EXTRUSION-COUCHAGE ET EXTRUSION-LAMINATION SUR DIVERS SUPPORTS
- Nom du demandeur
- ARKEMA FRANCE
- Nom de l'opposant
- Westlake Chemical Corporation
- Chambre
- 3.3.09
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(c)European Patent Convention Art 123(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Requête principale - Extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui) - Suppression de l'indication de certaines utilisations
Requête Subsidiaire produit avec le motifs de recours - Irrecevable (non) - Extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Renvoi à la division d'opposition (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0664/20
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure sur la base des revendications 1 à 12 de la requête subsidiaire 1 déposée avec la lettre du 25 octobre 2018.