T 1430/17 (Synthèse chimique comportant un traitement thermique - Aldivia S.A.) 22-04-2022
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SYNTHESE CHIMIQUE COMPORTANT UN TRAITEMENT THERMIQUE PAR CHAUFFAGE DIELECTRIQUE INTERMITTENT, COMBINE A UN SYSTEME DE RECIRCULATION
Nouveauté - (non)
Vice substantiel de procédure - remboursement de la taxe de recours (non)
Rupture du lien de confiance qui doit prévaloir entre la division d'examen et la demanderesse
I. Le recours fait suite à la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen 03 815 414.
II. La division d'examen a rejeté la demande au motif que l'objet de la revendication 1 des requêtes principale et subsidiaire 1 n'était pas nouveau (Article 54 CBE) compte tenu du document
D3: JP-A-2000-133435,
ou bien encore de
D1: EP-A-992 480.
III. La division d'examen a, en outre, considéré que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée, contrairement aux exigences de l'article 123(2) CBE, et que les valeurs évoquées dans la revendication ne résolvaient aucun problème particulier surprenant et qu'elles ne suffisaient donc pas à établir l'existence d'une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
IV. La requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et, au titre d'une requête principale, la délivrance d'un brevet sur la base d'un nouveau jeu de revendications 1 à 25, joint au mémoire de recours.
V. La requérante a également requis, au cas ou la requête principale serait rejetée, de pouvoir "défendre la revendication 1 actuelle" (cf. mémoire de recours, page 20), sans qu'il ne soit véritablement possible d'établir avec certitude à quelle revendication 1 il était alors fait référence. Le passage en haut de la page 25 du mémoire suggère en outre que cette requête subsidiaire comprend, outre "la revendication 1 actuelle", les revendications 2 à 25 de la requête principale.
VI. Dans ce mémoire, la requérante a également fait état d'un certain nombre de dysfonctionnements ayant entaché la procédure d'examen.
La division d'examen lui aurait notamment signifié par téléphone, le 15 janvier 2016, quelques jours avant la date prévue pour la procédure orale, que la participation de la requérante à celle-ci était superflue dans la mesure où la division d'examen estimait que la demande devait être rejetée de toutes façons. Confrontée au caractère irrévocable des considérations exprimées par la division d'examen, la demanderesse fît alors part, dans un courrier daté du 19 janvier 2016, de sa surprise et de son ébahissement et conclut qu'elle n'avait dès lors aucune raison de se présenter à la procédure orale. Le fait que la division d'examen soit ensuite revenue, suite au courrier du 19 janvier 2016, sur ses positions en repoussant la procédure orale à une date postérieure et en précisant qu'elle n'avait initialement fait qu'exprimer ses doutes sur la brevetabilité de l'invention au cours de l'entretien du 15 janvier 2016 (cf. notification jointe à la seconde citation à la procédure orale du 9 juin 2016, point 6) ne pouvait suffire à dissiper les doutes quant à l'objectivité de la division d'examen que l'entretien téléphonique du 15 janvier 2016 avait fait naître.
La requérante a cependant reconnu que la division d'examen avait agi de bonne foi et dans un esprit globalement constructif, et qu'elle ne demandait pas le remboursement de la taxe de recours.
VII. En substance, la requérante s'est efforcée de démontrer que le procédé revendiqué était nouveau compte tenu de D3, et de D1. Elle a notamment rappelé qu'une absence de nouveauté ne pouvait être établie que si l'état de la technique divulguait, en combinaison, toutes les caractéristiques du procédé revendiqué, comme le stipulait la décision de la Grande Chambre de recours G 2/88 Additif réduisant le frottement, JO OEB 1990, 93 en son point 10 et comme le confirmait une abondante jurisprudence. Elle a également souligné qu'un document de l'état de la technique ne pouvait être invoqué à l'encontre d'une revendication que si son enseignement était clair et reproductible. Indépendamment de ces aspects, il convenait de souligner, en ce qui concernait plus particulièrement le procédé décrit dans D3, que celui-ci ne divulguait pas de recirculation du mélange réactionnel.
VIII. La revendication 1 selon la requête principale déposée avec le mémoire de recours s'énonce comme suit :
Procédé industriel de traitement thermique par voie diélectrique d'un mélange réactionnel de synthèse chimique, caractérisé en ce que ledit traitement thermique par voie diélectrique est mis en ½uvre par application permanente et à puissance constante des ondes électromagnétiques dans au moins un applicateur dans lequel circule en continu ledit mélange réactionnel, en combinaison avec le fait que ledit mélange réactionnel sortant dudit applicateur est recirculé par un système de recirculation, non soumis à une application d'ondes électromagnétiques, vers l'entrée dudit applicateur où il est à nouveau soumis au traitement thermique diélectrique.
IX. La revendication 1 selon la requête principale, objet de la décision attaquée, s'énonce comme suit :
Procédé de traitement thermique impliqué dans une synthèse chimique, du type diélectrique, caractérisé en ce que ledit chauffage diélectrique est mis en ½uvre de manière intermittente c'est-à-dire que le ou les réactifs sont soumis à des ondes électromagnétiques de manière intermittente, en combinaison avec un système de recirculation.
Cette revendication correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire présentée par la requérante (voir commentaires ci-dessous, points XI et 15).
X. La requérante a été informée de la position provisoire de la chambre dans une communication selon l'article 15(1) RPCR 2020, établie en prévision de la procédure orale à laquelle elle avait été citée à comparaître conformément à sa requête.
XI. En raison de l'ambiguïté entourant la référence à la "revendication 1 actuelle" pour définir la requête subsidiaire, la chambre indiquait qu'elle interprétait ces termes, en faveur de la requérante, comme se rapportant à la revendication 1 de la requête principale antérieure, objet de la décision attaquée. La requérante était alors invitée à confirmer que cette interprétation était correcte.
XII. Sur le fond, la chambre a alors soulevé un ensemble de nouvelles objections, estimant que les revendications des requêtes présentées ne satisfaisaient pas aux exigences de concision et de clarté de l'article 84 CBE.
XIII. Compte tenu de l'absence dans la demande telle que déposée de toute référence à la condition de "puissance constante", la mise en ½uvre du traitement thermique par "application permanente et à puissance constante" des ondes électromagnétiques conduisait à une extension de l'objet de la demande au delà du contenu de la demande telle que déposée, contraire aux exigences de l'article 123(2) CBE.
XIV. En ce qui concerne la condition de nouveauté (article 54 CBE), la chambre a pour l'essentiel repris à son compte les analyses de D3, et de D1, telles qu'elles avaient été développées par la division d'examen. À ce titre, il convenait de souligner que le procédé selon D3 prévoyait bel et bien une recirculation du liquide à chauffer, comme semblait en attester une traduction automatique de D3 par Google. Une copie de cette traduction était jointe à la communication de la chambre.
XV. La procédure orale a été annulée après que la requérante eût informé la chambre qu'elle n'y serait pas représentée. La requérante ne s'est pas prononcée sur les objections et commentaires dont il était fait mention dans l'avis provisoire.
1. Les faits relatés par la requérante confirment l'existence de certaines irrégularités dans le déroulement de la procédure d'examen.
2. Même si le procès-verbal de l'entretien téléphonique du 15 janvier 2016 fait mention de propos tenus plus mesurés que ceux rapportés par la requérante, le contenu de ce procès-verbal semble effectivement conférer un caractère quasi-définitif à la position de la division d'examen, comme en atteste notamment le conseil adressé au mandataire, "afin d'éviter des frais aux parties, de ne pas se présenter à ladite procédure orale". Il est donc compréhensible que la demanderesse conclut qu'elle n'avait dès lors aucune raison, compte tenu du caractère irrévocable des considérations exprimées par la division d'examen, de se présenter à la procédure orale.
3. Même si la division d'examen, suite au courrier du 19 janvier, est ensuite revenue sur ses positions en repoussant la procédure orale à une date postérieure et en précisant qu'elle n'avait initialement fait qu'exprimer ses doutes sur la brevetabilité de l'invention au cours de l'entretien du 15 janvier 2016, la requérante pouvait à juste titre douter que ses arguments auraient été pris en compte dans un cadre ouvert et dépourvu de tout a priori. L'échange téléphonique du 15 janvier 2016 est effectivement susceptible d'avoir conduit à une rupture irréversible du lien de confiance qui doit normalement prévaloir dans les échanges entre la division d'examen et la demanderesse. La demanderesse pouvait dès lors effectivement douter d'être véritablement entendue au sens de l'article 113 CBE, quand bien même elle aurait saisi l'occasion qui lui était octroyée de s'exprimer au cours de la procédure orale que la division d'examen avait reportée.
4. Un remboursement de la taxe de recours n'est cependant ordonné que s'il est fait droit au recours (Règle 103(1)(a) CBE). Il convient de souligner, à ce titre, que le renoncement par la requérante à ce remboursement est inopérant en soi, celui-ci résultant du seul effet de la loi, dès lors que les conditions sont remplies. En l'occurrence, cependant, la chambre ayant décidé de rejeter le recours (cf. ci-dessous), un remboursement est exclu.
5. La requérante ne s'est pas prononcée sur la pertinence des objections soulevées par la chambre. Cette décision ne reproduit cependant que l'objection relative à l'absence de nouveauté du procédé revendiqué compte tenu de D3, objection qu'une clarification de la revendication indépendante n'aurait pas permis de lever. Quant aux autres objections, la chambre s'abstient de les commenter.
Requête principale - Nouveauté (Article 54 CBE)
6. La chambre souscrit aux considérations générales rappelées par la requérante en référence aux critères applicables en matière de nouveauté, tels qu'ils découlent de la décision de la Grande Chambre G 2/88. Elle n'en est pas pour autant convaincue par les arguments visant à réfuter l'objection de nouveauté soulevée par la division d'examen sur la base du document D3.
7. La division d'examen a développé son argumentation sur la base du mode de réalisation de la figure 16 de D3. Comme rappelé dans la décision de la Grande Chambre G 2/88, il convient d'établir si ce mode de réalisation particulier de D3 divulgue les caractéristiques techniques de la revendication 1 en combinaison.
8. Le point de vue défendu par la requérante repose sur le rôle attribué à la pompe 17. La requérante estime que celle-ci sert uniquement à alimenter l'unité de traitement thermique en liquide, ce dernier étant évacué vers l'extérieur après la phase de chauffage dans l'unité de traitement thermique.
9. Cette interprétation du procédé selon D3 n'est cependant pas en adéquation avec le processus mis en ½uvre dans le dispositif de la figure 16. Il ressort du paragraphe [0037] de D3 qu'un liquide est introduit, au cours d'une phase initiale, et dirigé vers le bac réservoir 18 après être passé par la valve à trois voies et l'unité de traitement. Cette phase dure le temps nécessaire à ce que le niveau de liquide dans le réservoir atteigne un niveau de référence. Une phase de chauffage succède alors à cette phase initiale. L'activation de la pompe 17 entraîne alors une circulation du liquide du bac réservoir 18 vers la valve à trois voies où il sera dirigé vers l'unité de traitement thermique avant de finalement retourner vers le bac réservoir 18. Le processus se poursuit de manière continue jusqu'à l'obtention de la température recherchée.
10. C'est précisément en vertu des principes rappelés par la requérante selon lesquels le texte d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être lu '"avec la volonté de comprendre et non pas de ne pas comprendre" ou en "rejetant les interprétations illogiques" ou en écartant les caractéristiques ou interprétations "sans sens technique"' qu'il convient de retenir cette interprétation du processus mis en ½uvre dans le dispositif de la figure 16. C'est effectivement la seule qui soit totalement cohérente et à même de justifier la présence du capteur de température, utilisé pour le contrôle du processus, dans le bac réservoir ou entre l'unité de traitement thermique et ce même bac réservoir.
11. L'interprétation du mode de réalisation de la figure 16 de D3 proposée par la requérante retient une évacuation du liquide vers l'extérieur, immédiatement après la phase de traitement thermique. Elle ne correspond cependant pas au dispositif illustré dans cette figure qui ne divulgue pas de voie d'évacuation vers l'extérieur: le liquide ayant traversé l'unité de traitement thermique rejoignant directement le bac réservoir. La pompe 17 contribue donc, dans ces conditions de fonctionnement, bel et bien à une recirculation du liquide à travers l'unité de traitement thermique, et ceci jusqu'à l'obtention de la température de consigne recherchée.
12. Selon la requérante, l'interprétation développée par la division d'examen - et reprise ci-dessus par la chambre - devrait être rejetée, car dépourvue de signification technique. En effet, il n'y aurait, selon elle, aucune raison de procéder à une répétition des phases de chauffage du liquide.
13. La répétition des cycles de chauffage apparaît au contraire tout à fait logique dans le contexte de D3 puisque c'est cette façon de procéder qui permet, par le biais de passages répétés du liquide à travers l'unité de traitement thermique, l'obtention de la température de consigne souhaitée. Loin d'être dépourvue d'effet, la répétition des cycles de chauffage permet, selon le procédé de la figure 16, d'atteindre le but recherché.
14. Le procédé décrit dans D3 reproduit l'ensemble des étapes du procédé selon la revendication 1. Le procédé revendiqué n'est donc pas nouveau au sens de l'article 54 CBE.
Requête subsidiaire - Nouveauté (Article 54 CBE)
15. La requérante n'a pas contesté l'interprétation de la "revendication 1 actuelle" retenue par la chambre. La revendication 1 de la requête subsidiaire correspond à la revendication 1 de la requête principale, objet de la décision attaquée.
16. Le procédé décrit dans D3, génère un chauffage diélectrique intermittent du mélange réactionnel dans la mesure où celui-ci est exposé, en raison même de sa recirculation, à des ondes électromagnétiques de manière intermittente, lors de chaque passage dans l'applicateur (cf. Figure 16, paragraphe [0037]).
17. Le procédé selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'est donc pas nouveau au sens de l'article 54 CBE compte tenu de l'enseignement de D3, pour les raisons développées ci-dessus en relation avec la revendication 1 de la requête principale.
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.