T 1722/17 du 05.09.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T172217.20190905
- Date de la décision
- 5 septembre 2019
- Numéro de l'affaire
- T 1722/17
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 12163556.9
- Classe de la CIB
- B29C 65/00B05B 11/00B29C 65/06B29L 31/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Flacon de distribution d'un produit fluide équipé d'une soupape de remplissage
- Nom du demandeur
- Albéa le Tréport
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention Art 54(1)European Patent Convention Art 54(3)European Patent Convention R 100(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Nouveauté - après modification
Requête produite tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (oui) - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- T 1780/17
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre la procédure sur la base de la requête subsidiaire III.