T 0573/19 (Comprimés résistant à l'écrasement / ETHYPHARM) du 01.03.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T057319.20220301
- Date de la décision
- 1 mars 2022
- Numéro de l'affaire
- T 0573/19
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07712415.4
- Classe de la CIB
- A61K 45/06A61K 9/20A61K 31/485A61K 9/22A61K 9/28
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- COMPRIMÉS RÉSISTANT À L'ÉCRASEMENT DESTINÉS À ÉVITER LE MÉSUSAGE INVOLONTAIRE ET LE DÉTOURNEMENT ILLICITE
- Nom du demandeur
- Ethypharm
- Nom de l'opposant
- G. L. Pharma GmbH
Greiner, Elisabeth
HERTIN und Partner Rechts- und Patentanwälte PartG mbB - Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)
- Mots-clés
- Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Modifications - combinaison de caractéristiques non décrite dans la demande telle que déposée - Exergue
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- Affaires citées
- G 0002/10
- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
4. La décision entreprise est annulée.
5. Le brevet est révoqué.