T 1620/19 (Carbonisation/Suez) du 30.09.2021

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2021:T162019.20210930
Date de la décision: 30 septembre 2021
Numéro de l'affaire: T 1620/19
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 14767107.7
Classe de la CIB: C02F 11/12 C02F 1/66 F23G 5/027 F23G 7/00 C02F 11/10 F23G 5/00
Langue de la procédure: Français
Distribution: Non distribuées (D)
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Versions JO: Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: PROCÉDÉ DE CARBONISATION HYDROTHERMALE OPTIMISÉ ET INSTALLATION POUR SA MISE EN OEUVRE
Nom du demandeur: Suez International
Nom de l'opposant: Heineking, Nils
Chambre: 3.3.05
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 113(1) (2007)European Patent Convention Art 123(2) (2007)European Patent Convention Art 56 (2007)European Patent Convention Art 83 (2007)European Patent Convention R 103(1)(a) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11 (2020)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 25(2) (2020)
Mots-clés: Droit d'être entendu - procédure d'opposition,
Droit d'être entendu - non-comparution à la procédure orale,
Droit d'être entendu - possibilité de prendre position (oui),
Droit d'être entendu - vice substantiel de procédure (non),
Remboursement de la taxe de recours - (non),
Remboursement de la taxe de recours - vice substantiel de procédure (non),
Renvoi - (non),
Requête produite tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (non),
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non),
Possibilité d'exécuter l'invention - (oui),
Activité inventive - requête principale (oui),
Absence de réaction de l'opposante à une objection lui notifiée avant procédure orale devant la division d'opposition, à laquelle elle n'a pas comparu, comme annoncé (point 2.3 des motifs de la décision)
Exergue: -
Affaires citées: T 0263/93 T 1125/10 T 1152/14
Affaires citantes: -

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet sur la base de la requête principale, déposée comme requête subsidiaire 3 avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours (lettre en date du 13 décembre 2019) et une description à adapter le cas échéant.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.