T 2193/19 (Préparation d'extraits de Ginkgo biloba / IPSEN) du 27.04.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T219319.20220427
- Date de la décision
- 27 avril 2022
- Numéro de l'affaire
- T 2193/19
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 09720028.1
- Classe de la CIB
- A61P 25/28A61K 36/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- NOUVEAU PROCEDE POUR LA PREPARATION D'EXTRAITS DE GINKGO BILOBA
- Nom du demandeur
- IPSEN CONSUMER HEALTHCARE
- Nom de l'opposant
- Dr. Willmar Schwabe GmbH & Co. KG
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Reformatio in peius - requête principale et requêtes subsidiaires 1, 2, 4, 4a, 5, 5a, 6, 6a, 7, 8 (oui)
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée
Modifications - requête subsidiaire 3 (oui) - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.