T 0640/20 du 22.11.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T064020.20221122
- Date de la décision
- 22 novembre 2022
- Numéro de l'affaire
- T 0640/20
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 13795841.9
- Classe de la CIB
- B65G 47/51
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- DISPOSITIF ET PROCÉDÉ D'ACCUMULATION ET DE TRANSFERT
- Nom du demandeur
- Gebo Packaging Solutions France
- Nom de l'opposant
- Krones AG
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 54(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 012(3)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 012(5)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)
- Mots-clés
- Nouveauté - requête principale (non)
Nouveauté - requête subsidiaire (non)
Modification après signification - circonstances exceptionnelles (non)
Saisine de la Grande Chambre de recours - (non) - Exergue
- -
- Affaires citées
- T 1426/17
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
3. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.