T 0101/22 (Barillet/ROLEX) du 27.02.2026

Activité inventive - (non)
Activité inventive - alternative évidente
Droit d'être entendu - procédure d'examen
Droit d'être entendu - possibilité de prendre position (oui)
Objection au titre de la règle 106 CBE - rejetée
Remboursement de la taxe de recours - équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (non)

Un effet technique ne peut être pris en compte dans l'appréciation de l'activité inventive que s'il est obtenu sur essentiellement toute la portée revendiquée. Cette condition n'est pas remplie lorsque l'effet n'est obtenu qu'en comparant l'objet revendiqué à un élément de l'état de la technique sur la base de l'hypothèse supplémentaire selon laquelle d'autres caractéristiques ou paramètres non définis dans la revendication sont identiques (sophisme du "toutes choses inchangées par ailleurs"), voir motifs 2.4.2.
Il ne saurait raisonnablement être exigé de produire une preuve à l'appui d'une analyse selon laquelle certaines modifications de l'état de la technique auraient été évidentes. Une telle analyse ne constitue pas un fait susceptible de preuve, mais un argument. Une partie qui conteste les connaissances générales ne peut exiger une preuve que pour les faits qui sont présentés comme faisant partie de ces connaissances générales, voir motifs 12.9.