T 0302/22 (Guidage de missiles/JOHN COCKERILL DEFENSE) du 01.07.2024
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2024:T030222.20240701
- Date de la décision
- 1 juilliet 2024
- Numéro de l'affaire
- T 0302/22
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 15722220.9
- Classe de la CIB
- F41G 7/26
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Système de guidage de missiles pour véhicules et cibles mobiles
- Nom du demandeur
- John Cockerill Defense S.A.
- Nom de l'opposant
- Aselsan Electronik Sanayi ve Ticaret Anonim
Sirketi - Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention R 103(1)(a)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(6)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
- Mots-clés
- Vice substantiel de procédure - (non)
Modification après signification - prise en compte (non)
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Requête soumise tardivement - aurait dû être soumise en première instance (oui) - Exergue
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- Affaires citées
- G 0004/95
- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.