T 1867/22 du 27.11.2024
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2024:T186722.20241127
- Date de la décision
- 27 novembre 2024
- Numéro de l'affaire
- T 1867/22
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 14707230.0
- Classe de la CIB
- B21B 27/00C23C 2/40C23C 2/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCÉDÉ DE RÉALISATION DE PIÈCES À FAIBLE ONDULATION À PARTIR D'UNE TÔLE ÉLECTROZINGUÉE, PIÈCE ET VÉHICULE CORRESPONDANTS
- Nom du demandeur
- ArcelorMittal
- Nom de l'opposant
- Voestalpine Stahl GmbH
ThyssenKrupp Steel Europe AG - Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(c)European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 112(3)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 83European Patent Convention Art 84Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 011Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(6)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
- Mots-clés
- Recevabilité du recours - (oui)
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Modifications - extension de la protection accordée (non)
Requêtes subsidiaires produites tardivement - recevable (non)
Revendications - clarté (oui)
Revendications - revendication "product-by-process"
Preuves soumises tardivement - auraient du être soumises en première instance (oui)
Possibilité d'exécuter l'invention - paramètres
Possibilité d'exécuter l'invention - exposé de l'invention permettant sa mise en oeuvre (oui)
Saisine de la Grande Chambre de recours - (non)
Renvoi à la première instance
Renvoi - (oui) - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requête en suspension de la procédure jusqu'à ce que la décision G 1/24 de la Grande Chambre de Recours soit rendue est rejetée;
2. La requête en saisine de la Grande Chambre de Recours pour lui poser les questions préjudicielles I à IV formulées dans le courrier de l'intimée 2 du 13 novembre 2024 est rejetée;
3. La décision contestée est annulée;
4. L'affaire est renvoyée à la Division d'Opposition afin de poursuivre la procédure.