T 0250/20 du 23.08.2024
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2024:T025020.20240823
- Date de la décision
- 23 août 2024
- Numéro de l'affaire
- T 0250/20
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 10723639.0
- Classe de la CIB
- C23C 2/20
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCÉDÉ DE FABRICATION D'UNE BANDE MÉTALLIQUE REVÊTUE PRÉSENTANT UN ASPECT AMÉLIORÉ
- Nom du demandeur
- ArcelorMittal
- Nom de l'opposant
- Tata Steel IJmuiden B.V.
ThyssenKrupp Steel Europe AG - Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 100(b)European Patent Convention Art 104(1)European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention R 101(1)European Patent Convention R 99(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(3)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(5)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(6)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 16(1)(a)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 16(1)(e)
- Mots-clés
- Recevabilité du recours - (oui)
Faits soumis tardivement - circonstances du recours justifiant leur admission (oui)
Renvoi à la première instance
Renvoi - (non)
Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours
Modification des moyens invoqués - prise en compte (oui)
extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
suffisance de divulgation (oui)
Nouveauté - (oui)
Abus de procédure - (non)
Répartition des frais - (non) - Exergue
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :
- Revendications N° : 1 et 2 de la requête subsidiaire 1 modifiée soumise à la procédure orale du 11 mars 2024
- Description "version 3" : pages 2 à 8 soumises à la procédure orale du 23 août 2024
- Figure : 1 du fascicule de brevet.
3. La requête de l'intimée selon laquelle les requérantes I et II supportent à part égale 90% des frais engagés par la titulaire pour se défendre lors de la procédure de recours est rejetée.