T 2063/22 17-10-2024
Téléchargement et informations complémentaires:
Utilisation d'une bouteille de gaz avec capotage de protection avec système d'accrochage pivotant
L'AIR LIQUIDE, SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET
L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE
Suspension de la procédure (non)
Conformité à l'article 123(2) CBE (oui)
Clarte (oui)
Activité inventive (oui)
I. L'opposante a formé un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition relative au brevet n° 3 480 509 (« le brevet »).
La division d'opposition était d'avis que la requête principale de la titulaire du brevet satisfaisait aux exigences de la CBE.
II. Parmi les documents considérés par la division d'opposition, seuls le document D3 (WO 2013/001190 A1) et six documents faisant partie du dossier établissant un usage antérieur, à savoir les documents
D7 Dessin technique n° 3079500008 de la
société pergola/cavagna group, 20 avril 2007
D12 Facture émise par la société pergola/cavagna
group à l'attention d'Air Liquide Medicinal,
du 7 octobre 2010
D18 Photos du produit 3079500008, non datées
D20 Rapport de la société Apragaz concernant des
tests d'homologation daté du 14 juillet 2008
D22 Comparatif entre l'art antérieur et
l'invention
D23 Photos du produit 3079500008, non datées
se sont avérés pertinents pour la décision de la chambre.
III. La chambre a donné son avis préliminaire concernant les questions à trancher en recours dans une notification selon l'article 15(1) RPCR, envoyée le 29 juillet 2024.
IV. La procédure orale devant la chambre s'est tenue le 17 octobre 2024.
V. La requérante (opposante) a requis l'annulation de la décision objet du recours et la révocation du brevet.
L'intimée (titulaire du brevet) a requis le rejet du recours. A titre subsidiaire, elle a requis l'annulation de la décision objet du recours et le maintien du brevet sous une forme modifiée, sur la base de l'une des six requêtes auxiliaires déposées avec sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours (lettre en date du 10 février 2023).
VI. La revendication 1 de la requête principale est rédigée comme suit (les références pour les caractéristiques utilisées par la chambre ont été ajoutées entre crochets ; la partie soulignée correspond aux ajouts par rapport à la revendication 1 de la demande divisionnaire telle que déposée, qui est identique à la revendication 1 du brevet tel que délivré) :
« 1. [1] Utilisation d'un récipient de gaz (10)
[2] équipé d'un bloc robinet et [3] d'un capotage (1) de protection agencé autour d'au moins une partie dudit bloc robinet pour distribuer un gaz ou mélange gazeux, ledit capotage de protection (1), comprenant
[4] un corps de capotage (2) formant coque protectrice délimitant un volume interne conçu pour recevoir tout ou partie du bloc robinet, et [5] un dispositif d'accrochage (3) pivotant entre plusieurs positions angulaires comprenant [6] une position de repos dans laquelle le dispositif d'accrochage (3) est totalement replié et [7] une position d'accrochage dans laquelle le dispositif d'accrochage (3) est totalement déplié, ledit dispositif d'accrochage (3) comprenant en outre [8] une structure tridimensionnelle (3, 6a, 6b, 11a, 11b) comprenant [9] deux bras (6a, 6b) portant chacun une encoche (11a, 11b) de fixation à un support, ladite structure tridimensionnelle (3, 6a, 6b, 11a, 11b) comprenant [10] une face intérieure (13) conformée pour venir épouser le profil extérieur (14) du corps (2) de capotage (1), lorsque le dispositif d'accrochage (3) est en position de repos,
[11] ladite utilisation étant caractérisée en ce que le gaz ou mélange gazeux est choisi parmi l'oxygène, l'air et les mélanges N2O/O2, He/O2 et NO/azote,
et en ce que :
- [12] le dispositif d'accrochage (3) du capotage (1) pivote entre la position de repos et la position d'accrochage d'un angle (alpha) compris entre 90° et 170°,
- [13] les deux bras (6a, 6b) viennent prendre le corps (2) de capotage en sandwich, lorsque le dispositif d'accrochage (3) est en position de repos, et
- [14] les encoches de fixation (11a, 11b) desdits deux bras (6a, 6b) ont une forme arquée et sont dimensionnées pour permettre un arrimage à une structure tubulaire. »
VII. Les parties ont argumenté comme suit :
a) Suspension de la procédure en attendant la décision G 1/24 de la Grande Chambre de recours (GCR)
i) Requérante (opposante)
Il convient de suspendre la procédure de recours dans l'attente de la décision G 1/24 de la GCR, car l'interprétation du terme « encoche » et de l'expression
« prendre en sandwich » est décisive pour la présente affaire. Le sens de ces termes change lorsqu'on prend en compte la description du brevet. Il se pose donc la question de savoir jusqu'à quel point la description doit être prise en compte dans l'interprétation de ces termes, et c'est précisément la question posée à la GCR. C'est aussi dans l'intérêt de la titulaire d'attendre la décision de la GCR. La présentation tardive de la requête s'explique par les choix interprétatifs faits par la chambre dans sa notification. La requête aurait certes pu être présentée avant la procédure orale, mais il n'y avait pas beaucoup de temps pour le faire.
ii) Intimée (titulaire du brevet)
La requête en suspension a surpris l'intimée. Elle est
extrêmement tardive, alors qu'elle aurait pu être formée bien avant la procédure orale. Elle ne devrait pas être prise en compte. Par ailleurs, la question posée à la GCR concerne des cas où l'interprétation du libellé de la revendication diffère de l'interprétation que l'on obtient en tenant compte de la description du brevet. Or, ce n'est pas le cas en l'espèce, car il n'y a aucune contradiction entre les deux. Il n'est donc pas utile d'attendre la décision de la GCR.
b) Clarté
i) Requérante (opposante)
Ce n'est pas exact que l'homme du métier aurait compris les mots « accrochage », « fixation » et « arrimage » comme des synonymes. Leur juxtaposition n'est pas dépourvue d'ambiguïté. L'homme du métier aurait considéré que le rédacteur avait une bonne raison d'utiliser des termes différents.
Selon le dictionnaire Larousse, une « encoche » est une petite entaille. Ce n'est pas la même chose qu'une découpe (cut-out). Les dessins du brevet, y compris la figure 4, ne montrent pas de petite entaille.
Le plus grand défaut de clarté est lié à l'expression « prendre en sandwich ». Peu courante dans ce domaine technique, celle-ci ne sous-entend aucunement une conformation des bras au corps de capotage ou leur positionnement autour du corps. Dans son opinion provisoire, la chambre a expliqué que l'homme du métier aurait compris que, lorsque le dispositif d'accrochage est en position de repos, les bras entourent ou enveloppent le corps de capotage comme les tranches de pain enveloppent la garniture d'un sandwich. Cela contraste avec ce qui est divulgué dans le brevet. Lorsqu'on regarde les dessins, il n'y a rien qui ressemble à des tranches de pain. Le corps de capotage ne peut être fermé si les bras 6a,6b couvrent plus que la moitié du corps :
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
L'homme du métier n'aurait pas vu quelque chose ressemblant à un sandwich dans le dispositif divulgué dans le brevet. Il y a donc un problème de cohérence avec la description. La revendication n'a pas de support dans la description. Si « prendre en sandwich » signifie seulement se situer des deux côtés de quelque chose, pratiquement tout remplit cette condition. Par ailleurs, les paragraphes de la description cités par la titulaire n'éclairent pas le sens de l'expression.
ii) Intimée (titulaire du brevet)
Les termes « arrimage », « accrochage », etc., sont
utilisés de manière synonyme dans tout le texte. Cela ne pose aucun problème d'interprétation ou de clarté, même lorsqu'on ne se réfère pas à la description.
Le terme « encoche » désigne une découpe, un évidement, de la matière enlevée. Selon le dictionnaire Larousse, on peut comprendre par ce terme une petite entaille, mais aussi une cavité ou une découpe. C'est le sens habituel du mot, et celui que l'homme du métier donnerait à ce terme. D'éventuels problèmes de traduction n'ont pas d'incidence, car c'est la langue de la procédure (en l'espèce : le français) qui fait foi. Que l'encoche en question n'est pas une petite entaille ressort également du libellé de la caractéristique 14, car elle est dimensionnée pour permettre l'arrimage à une structure tubulaire du type barreau de lit. Enfin, les figures sont illustratives et non limitatives.
L'expression « prendre en sandwich » est utilisée selon son sens général. Elle fait partie du langage de tous les jours que tout le monde utilise. Lorsque la structure d'accrochage est en position repliée, au plus proche du capotage, elle vient épouser les contours de celui-ci. Les deux bras viennent alors se positionner des deux côtés. Cela se voit aux figures 1 et 2. Lorsque le dispositif d'accrochage est en position repliée, les deux bras 6a,6b se positionnent de part et d'autre du capotage. Il n'y a pas de sens autre à donner à l'expression. Par ailleurs, la description ne dit rien d'autre aux paragraphes [0036] et [0037].
c) Conformité à l'article 123(2) CBE
i) Requérante (opposante)
La revendication telle qu'elle a été modifiée véhicule
des informations qui n'étaient pas présentes dans la demande divisionnaire telle que déposée, où la caractéristique « en sandwich » est toujours divulguée en lien avec une géométrie incurvée et avec la présence d'un bras droit et un bras gauche. La revendication modifiée couvre également des modes de réalisation dans lesquels la prise en sandwich n'implique rien d'incurvé, comme par exemple des bras tout droits. Il ne s'agit pas d'une simple vue de l'esprit, mais de modes de réalisation qui seraient techniquement pertinents. L'omission du terme « incurvé » constitue donc une généralisation intermédiaire inadmissible. Il en est de même pour l'omission de toute référence à un bras droit et un bras gauche. En l'absence de cette référence, la revendication couvre également un mode de réalisation avec un bras supérieur et un bras inférieur, comme dans le dessin suivant :
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Ce n'est pas un mode de réalisation hypothétique ou extrême, car il permettrait la fixation à une structure tubulaire horizontale.
L'omission du terme « conformées », qui exprime une correspondance de forme, dans la caractéristique 14 contrevient également aux exigences de l'article 123(2) CBE. L'homme du métier aurait compris que l'omission de ce terme présent dans la description rend la caractéristique moins limitative. On peut facilement imaginer des encoches selon la caractéristique 14 qui sont dimensionnées pour permettre un arrimage à une structure tubulaire sans être conformées.
ii) Intimée (titulaire du brevet)
Quant à la structure incurvée, il était divulgué à la page 3, lignes 20 et 21 de la demande divisionnaire telle que déposée, que la présence d'une face intérieure incurvée et d'une forme générale incurvée de la structure 3D étaient optionnelles. Par ailleurs, un capotage de protection qui vient se mettre autour d'un robinet fixé en haut d'une bouteille de gaz a forcément une certaine courbure. La caractéristique est donc inhérente à la revendication 1.
L'ajout de la précision que les bras de la caractéristique 13 constituent un bras droit et un bras gauche ne modifierait en rien la portée de la revendication 1. On pourrait tout aussi bien parler d'un premier et d'un deuxième bras. L'ajout de la précision prétendument manquante aurait rendu la revendication peu claire.
En réponse à la question de savoir si le dessin de la requérante avec un bras supérieur et un bras inférieur était couvert par la revendication 1, l'intimée a fait valoir qu'il était toujours possible d'imaginer des modes de réalisation fantaisistes sans lien avec l'objet dont la protection est recherchée.
L'omission du mot « conformées » dans la caractéristique 14 se justifie par le fait que la notion de conformation y est déjà présente. Les encoches « ont une forme arquée ... pour permettre un arrimage à une structure tubulaire ». Or, un arc en cercle est une conformation particulière. Il n'est pas utile d'ajouter le mot « conformées ». Le paragraphe [0038] du brevet divulgue la notion de conformation. Le paragraphe [0039], duquel la caractéristique 14 a été extraite, commence par les mots « en d'autres termes » et affirme ainsi dire la même chose que le paragraphe précédent.
d) Requête principale : activité inventive de l'objet de la revendication 1, partant de l'usage antérieur
i) Requérante (opposante)
Selon l'opinion provisoire exprimée dans la notification de la chambre au titre de l'article 15(1) RPCR, l'usage antérieur ne divulgue pas les caractéristiques 9, 12 et 14. En ce qui concerne la caractéristique 9, la chambre estime que les bras de l'usage antérieur ne
présentent pas d'encoche. Ce terme est compris comme une petite entaille. Cette interprétation contraste avec la divulgation du brevet. Une encoche n'est ni une petite entaille, ni une découpe (cut-out), mais un évidement (recess) susceptible de loger une structure tubulaire. Or,|FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE Extrait du document D7|
la poignée 4 comporte clairement un tel évidement (cut-out). Quant à la caractéristique 11, il faut se référer au document D20. À la fin de ce document, on trouve des instructions concernant le montage de la valve et le bouchon protecteur (point 6 et 17.1), et l'oxygène est explicitement nommé. Les références citées incluent celle du document D12. La caractéristique 12 quant à elle n'est pas divulguée, mais elle correspond à un choix arbitraire d'angles. La titulaire a argumenté que ce jeu d'angles réduit le risque d'un basculement de la bouteille. La demande divisionnaire telle que déposée ne dit rien de tel. De surcroît, l'affirmation n'est pas exacte, car une différence d'angle de 10° à elle seule ne saurait avoir cet effet. Le même constat s'applique au risque pour le personnel hospitalier de se coincer les doigts lors de l'accrochage. Par ailleurs, la figure 4 du brevet ne montre pas une encoche comme celle présentée par la titulaire dans le document D22 ; elle ressemble bien davantage au dispositif sans encoche décrit dans ce même document:
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Dispositifs sans et avec encoche selon le document D22
L'encoche selon la figure 4 du brevet n'est pas susceptible de stabiliser à elle seule la bouteille de gaz ; celle-ci reposerait nécessairement sur le côté du lit auquel elle est accrochée. Quant au dispositif du document D23, il est clair qu'il n'est pas fixé au tube par sa seule extrémité plate ; la partie incurvée y participe également. |FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE Fig. 4 du brevet|
ii) Intimée (titulaire du brevet)
La plage d'angles selon la caractéristique 12 n'est pas divulguée par l'usage antérieur. Dans ce contexte, il est utile de se référer aux documents D18 et D23 fournis par la requérante. Les figures 10 et 11 du document D18 montrent la structure 3D respectivement en position rangée et déployée :
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Figures 10 et 11 du document D18
L'angle de débattement entre les deux est de l'ordre de 180°, dans la mesure où rien ne dit que la figure 11 montre la position maximale et qu'il n'y pas de butée d'arrêt. La valeur supérieure de 170° procure l'avantage que le risque pour les opérateurs, comme par exemple des infirmières, de se coincer les doigts lors de l'accrochage de la bouteille de gaz (cf. le paragraphe [0015] du brevet) est réduit. L'affirmation contraire de la requérante n'a pas été étayée par des tests. La plage d'angles revendiquée a été choisie suite à des tests en milieu hospitalier.
Lorsqu'on voit l'utilisation du dispositif décrit dans le document D23, on se rend compte que l'extrémité plate de la structure en fil de fer va reposer sur le haut du tube. L'accrochage se fait par elle : c'est l'extrémité plate qui est la partie active de la structure en fil de fer. Le reste du bras, qui est arqué, ne participe pas à l'accrochage. Or, l'extrémité plate n'a pas d'encoche, et ce même si on l'interprète comme la requérante (recess/évidement). La structure 3D de l'art antérieur n'a pas non plus l'avantage d'éviter que la bouteille de gaz se décroche et tombe. C'est grâce aux encoches que le barreau reste accroché. En l'absence d'encoche, la bouteille se décroche au moindre choc. L'usage antérieur public ne divulgue pas non plus la caractéristique 10. Le dispositif en question n'a pas de face intérieure conformée pour venir épouser le profil extérieur du corps de capotage. La partie face au capotage est droite.
Quant à la figure 4 du brevet, il faut noter que les bras sont beaucoup plus longs que ceux qu'on voit sur la figure. Ils se prolongent sous la structure de capotage et sont fixés à elle (cf. la figure 3).
e) Requête principale : activité inventive de l'objet de la revendication 1, partant du document D3
i) Requérante (opposante)
Le raisonnement concernant l'encoche est le même pour le document D3 que pour l'usage antérieur.
ii) Intimée (titulaire du brevet)
Le seul mode de réalisation avec un dispositif pivotant
est divulgué dans les figures 12 et 13 du document D3. La structure en fil de fer plié ne correspond pas à l'objet de la revendication, dans la mesure où les bras 13 ne se rangent pas en position repliée de part et d'autre du corps de capotage et ne comportent aucune encoche. Enfin, la gamme d'angles n'est pas divulguée.
1. Terminologie
La chambre utilise l'abréviation « structure 3D » lorsqu'elle se réfère à la « structure tridimensionnelle » de la caractéristique 8.
2. Suspension de la procédure dans l'attente de la décision de la Grande Chambre de recours (GCR)
Par sa décision intermédiaire dans le cas T 439/22 en date du 24 juin 2024, la chambre 3.2.01 a soumis les questions suivantes à la GCR :
« 1. L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ?
2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ?
3. Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ? » (traduction publiée dans le JO OEB 2024, A74)
La requérante a requis la suspension de la présente procédure de recours en attendant les réponses de la GCR aux questions posées.
Or, les circonstances de la présente affaire sont telles qu'il n'est pas utile de suspendre la procédure dans l'attente de la décision de la GCR. La raison en est que l'interprétation de la revendication ne nécessite pas de recours à la description. Celle-ci ne contient pas de passages aidant à l'interprétation des revendications, dans la mesure où les caractéristiques à interpréter ont été extraites presque verbatim de la description. La correspondance entre la description et les revendications est donc quasi parfaite. Il s'ensuit que les réponses qui seront données par la GCR dans l'affaire G 1/24 ne sont pas susceptibles d'avoir une influence sur l'interprétation des revendications dans le cas présent.
La requête en suspension doit donc être rejetée.
3. Requête principale : clarté
3.1 La requérante a soulevé plusieurs objections au titre de l'article 84 CBE. À ses yeux, l'objet de la revendication 1 n'est pas clairement défini, car :
- il n'est pas clair si les encoches de fixation du support sont conçues pour permettre à elles seules de suspendre le capotage à la structure tubulaire ou si elles sont censées coopérer avec quelque chose d'autre à cette fin ;
- la caractéristique 14 n'est pas claire, parce que l'expression « permettre un arrimage à une structure tubulaire » se réfère à un élément indéfini ;
- si l'on comprend que « permettre un arrimage » signifie que la surface intérieure des encoches et la structure tubulaire doivent seulement être susceptibles d'être arrimées, il n'est pas clair ce que cela implique précisément ;
- il n'est pas clair s'il existe une différence entre les termes « fixation » et « arrimage » et entre le « support » et la « structure tubulaire » ;
- l'obtention de l'arrimage dépend de la forme et des dimensions de la structure tubulaire, qui ne sont pas définies ;
- il n'est pas clair ce qu'il faut entendre par « prendre en sandwich » (caractéristique 13) ; si cela veut dire que le corps est interposé entre les bras, le mode de réalisation représenté aux figures du brevet ne correspond pas à la revendication, et ce d'autant plus que la forme du corps n'est pas spécifiée.
3.2 Ces objections n'ont pas convaincu la chambre, pour les raisons suivantes :
L'homme du métier cherchant à comprendre la portée de
la revendication aurait compris que, dans le contexte de l'utilisation revendiquée, les termes « fixation », « arrimage » et « accrochage » désignent la même réalité technique, à savoir la fixation du récipient de gaz à une structure tubulaire.
Que les termes « fixation » et « arrimage » sont utilisés de manière synonyme ressort du libellé de la caractéristique 14 même. Comme l'encoche de fixation fait partie du dispositif d'accrochage, l'homme du métier aurait compris que « fixation » et « accrochage » se réfèrent à la même fonction.
L'homme du métier aurait également compris que le but de l'invention est d'accrocher l'ensemble formé par le récipient de gaz, le bloc robinet et le capotage à un support, et que cet accrochage se fait par l'intermédiaire du dispositif d'accrochage, et plus précisément par l'interaction des encoches de fixation des bras et la structure tubulaire du support. Il n'y a pas d'indice que ces moyens sont censés coopérer de manière significative avec d'autres éléments non cités pour établir l'accrochage.
Il aurait été clair pour l'homme du métier que cet accrochage nécessite une certaine adaptation du dispositif d'accrochage à la forme et aux dimensions de l'élément tubulaire, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la revendication.
Le but, qui consiste à « permettre un arrimage », est suffisamment clairement défini pour indiquer à l'homme du métier ce qui est recherché.
Enfin, l'homme du métier aurait compris sans difficulté le sens de l'expression figurative « prendre en sandwich » utilisée dans la caractéristique 13. Cette expression fait partie du langage commun et n'aurait bien entendu pas été comprise au sens littéral par l'homme du métier. Lorsque le dispositif d'accrochage est en position de repos, les bras entourent ou enveloppent le corps de capotage de manière analogue aux tranches de pain enveloppant la garniture d'un sandwich. Il y a là une certaine latitude concernant le degré d'enveloppement, tout comme la garniture d'un sandwich peut être entièrement disposée à l'intérieur des tranches de pain ou les dépasser. L'important est qu'il y ait un bras de part et d'autre du corps de capotage. Le fait qu'il peut y avoir des cas de figure où l'homme du métier pourrait se demander s'ils sont couverts par la revendication ou non ne suffit pas pour établir un défaut de clarté. En cherchant bien, on pourrait trouver de tels cas limites pour la plupart des revendications dans le domaine de la mécanique.
En résumé, bien que la caractéristique soit large, elle n'aurait pas été obscure pour l'homme du métier.
3.3 Par conséquent, les objections de la requérante au titre de l'article 84 CBE ne sont pas fondées.
4. Requête principale : conformité à l'article 123(2) CBE
La requérante estime que la présence des caractéristiques 13 et 14 dans la revendication 1 a pour effet que celle-ci contrevient à l'article 123(2) CBE.
4.1 Remarque préalable
À plusieurs reprises, la requérante a fondé ses objections au titre de l'article 123(2) CBE sur des modes de
réalisation « hypothétiques » (au sens de : non divulguées ou suggérées dans la demande divisionnaire telle que déposée) qui seraient englobés par la revendication 1 sans être divulgués dans la demande divisionnaire telle que déposée. Comme la chambre (dans une autre composition) l'a expliqué dans la décision T 1811/13, point 6.2.1 des motifs, les arguments invoquant des réalisations hypothétiques non divulguées peuvent être utiles dans le contexte de l'article 123(3) CBE mais ne sont pas appropriés lorsqu'il s'agit d'examiner la conformité à l'article 123(2) CBE. Ce qui importe dans le contexte de l'article 123(2) CBE est de savoir si l'objet revendiqué est divulgué directement et sans ambiguïté dans la demande telle que déposée. Les arguments fondés sur des mode de réalisation hypothétiques ne sont pas pertinents dans ce contexte.
4.2 Caractéristique 13
Selon la caractéristique 13, les bras du dispositif d'accrochage prennent le corps de capotage en sandwich lorsque le dispositif est en position de repos.
Lors du dépôt de la requête principale (par lettre en date du 25 juin 2021), la titulaire (intimée) a indiqué que la nouvelle revendication 1 était basée « sur les revendications 1 et 6 du brevet, et la description en p. 3, l. 24-26 & p. 6, l. 16-26, et les Fig. 1 & 2 ».
La caractéristique 13 semble se fonder plus particulièrement sur le passage à la page 6, lignes 13 à 18, de la demande divisionnaire telle que déposée, qui énonce :
« ... Pour ce faire, le dispositif d'accrochage 3 selon l'invention forme une structure tridimensionnelle incurvée 3, 6a, 6b, 11a, 11b venant épouser les contours du corps 2 de capotage, lorsque le dispositif d'accrochage 3 est en position de repos, c'est-à-dire replié comme illustré en figure 2. Plus précisément, la structure tridimensionnelle|FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE|
incurvée 3, 6a, 6b, 11a, 11b comprend deux bras 6a, 6b, à savoir un bras droit 6a et un bras gauche 6b, venant prendre le corps 2 de capotage en sandwich, lorsque le dispositif d'accrochage 3 est en position de repos. » (soulignement ajouté par la chambre)
Selon la requérante, l'ajout de la caractéristique 13 constitue une violation de l'article 123(2) CBE parce que la caractéristique ne précise pas
- que la structure 3D est incurvée, et
- qu'elle a un bras droit et un bras gauche.
4.2.1 Structure incurvée
Le terme « incurvé » désigne habituellement quelque chose de courbe, qui ne suit pas une ligne droite.
Comme cela ressort du point 15.1.4 de la décision objet du recours, la division d'opposition a considéré que le fait que la structure 3D est incurvée n'était pas essentiel. Selon la division d'opposition, l'homme du métier n'aurait pas eu de raison de former un capotage sans courbure. De plus, il était divulgué à la page 3, lignes 9, 10 et 20, que la caractéristique était optionnelle.
Le contre-argument selon lequel le caractère optionnel n'est pas divulgué dans le contexte du mode de réalisation décrit à la page 6, n'est pas décisif. L'homme du métier aurait compris qu'une structure 3D comprenant deux bras qui prennent le corps de capotage en sandwich est nécessairement incurvé d'une certaine manière, ne serait-ce que parce que les encoches des bras sont arquées (caractéristique 14). Le terme peut donc être omis sans que cela ne contrevienne aux exigences de l'article 123(2) CBE.
4.2.2 Bras droit et bras gauche
L'omission de la référence à un bras droit et un bras
gauche n'est pas problématique. L'homme du métier lisant le passage susmentionné de la demande divisionnaire telle que déposée aurait compris qu'il s'agit de deux bras qui entourent et enserrent le corps de capotage et que la notion de ce qui est à gauche ou à droite correspond à la manière dont le capotage est représenté aux figures de la demande. Qu'un bras est à gauche, à droite, en haut ou en bas ne dépend que de la manière dont on le regarde. Il n'est donc pas nécessaire d'incorporer cette précision dans la caractéristique 13.
4.2.3 Conclusion concernant la caractéristique 13
L'ajout de la caractéristique 13 ne conduit pas à une violation de l'article 123(2) CBE.
4.3 Caractéristique 14
Selon la caractéristique 14, les encoches de fixation
des bras ont une forme arquée et sont dimensionnées pour permettre l'arrimage à une structure tubulaire.
La titulaire a extrait cette caractéristique de la page 6, lignes 19 à 27, de la demande divisionnaire telle que déposée, où il est dit :
« Chacun des bras 6a, 6b porte une encoche de fixation 11a, 11b servant à l'accrochage de l'ensemble à un support, tel un barreau de lit d'hôpital ou analogue. Chaque encoche de fixation 11a, 11b a une forme arquée, par exemple conformée en arc de cercle, de manière à épouser au mieux la forme d'un barreau tubulaire de lit, de brancard, de fauteuil roulant ou autre. En d'autres termes, les encoches de fixation 11a, 11b des bras 6a, 6b sont conformées et dimensionnées pour permettre un arrimage d'un récipient de gaz équipé d'un capotage selon l'invention, à un barreau de lit hospitalier ou analogue, c'est-à-dire à une structure tubulaire. » (soulignements par la chambre)
La requérante reproche à la revendication 1 modifiée
- d'omettre toute référence à la conformation, et
- de ne pas prévoir que l'arrimage doit être celui d'un récipient de gaz équipé d'un capotage.
4.3.1 Conformation
Le verbe « conformer » désigne habituellement le fait d'adapter la forme d'un objet à la forme d'un autre ou à un but particulier. Le brevet utilise le mot en ce sens. Il parle le plus souvent d'une conformation pour « venir épouser » une forme ou un profil (voir page 2, ligne 26, à page 4, ligne 2 ; page 6, lignes 19 à 23, et page 6, ligne 28 à page 7, ligne 3, de la demande divisionnaire telle que déposée).
Lorsqu'on « dimensionne » un élément, on détermine les dimensions ou les caractéristiques fonctionnelles qu'il convient de lui donner pour qu'il joue convenablement le rôle qui lui revient.
Les deux notions sont liées, mais pas synonymes. La conformation concerne avant tout la forme, et le dimensionnement les dimensions de l'élément conformé et/ou dimensionné. Néanmoins, le plus souvent, un changement de forme entraîne un changement des dimensions, et vice versa.
La division d'opposition a rejeté l'objection fondée sur l'absence du mot « conformées » de la caractéristique 14. Au point 15.2 de la décision objet du recours, elle a justifié cela comme suit :
« Le mot 'conformée' n'est pas considéré plus limitant que le mot 'dimensionnée' ... Des encoches 'conformées' peuvent avoir une forme qui ne correspond pas à une structure tubulaire, elles peuvent par exemple avoir une forme rectangulaire pour permettre une tel arrimage. La géométrie des encoches n'est donc pas considérée comme étant limitée par le mot 'conformé'. De plus, les encoches sont déjà définies comme étant arquées dans la caractéristique [14]. En revanche, une [sic] dimensionnement, comme défini dans la caractéristique [14], inclut que la taille des encoches doit être telle qu'un arrimage est garanti. »
Autrement dit, aux yeux de la division d'opposition, une encoche dimensionnée pour permettre l'arrimage à une structure tubulaire est nécessairement aussi conformée à cette fin, de sorte que la référence à la conformation peut être omise.
La chambre est parvenue à la même conclusion. La caractéristique 14 énonce clairement que les encoches
« ont une forme arquée ... pour permettre un arrimage une structure tubulaire ». Elles sont donc conformées à une telle structure, car leur forme est adaptée à la structure tubulaire. Cela ne signifie pas que leur diamètre correspond exactement au diamètre de la structure tubulaire. La caractéristique prétendument manquante est donc inhérente à la caractéristique 14 prise dans son ensemble.
4.3.2 Arrimage à une structure tubulaire générale
Cette objection de la requérante semble fondée exclusivement sur des modes de réalisation hypothétiques,
ce qui n'est pas pertinent (voir le point 4.1). Le passage de la page 6, lignes 24 à 27, constitue une base suffisante pour cette modification. L'argumentation de la division d'opposition au point 15.2 de la décision objet du recours est correcte.
4.3.3 Conclusion concernant la caractéristique 14
L'ajout de la caractéristique 14 ne conduit pas à une violation de l'article 123(2) CBE.
4.4 Conclusion concernant la conformité à l'article 123(2)
Les objections au titre de l'article 123(2) CBE ne sont pas fondées.
5. Requête principale : activité inventive
La requérante a fait valoir que l'objet de la revendication 1 n'était pas inventif partant de l'usage antérieur consistant en une vente de capotages de bouteille par la société Pergola avant la date de priorité du brevet. La matérialité de cet usage antérieur a été constaté par la division d'opposition au point 14.3 de la décision objet du recours. Elle n'a pas été contestée en recours. Une deuxième ligne d'attaque part du document D3.
La chambre a conclu qu'aucune de ces attaques ne saurait prospérer. La raison en est que ces attaques présupposent la divulgation de la caractéristique 9 dans le dispositif utilisé comme point de départ.
5.1 Interprétation du terme « encoche »
La bonne compréhension de ce qui constitue une
« encoche » au sens de la caractéristique 9 a fait l'objet d'un débat. Le dictionnaire Larousse propose plusieurs définitions du terme, à savoir
« 1. Petite entaille [...] 2. Coche faite sur le talon d'une flèche. - 3. Cavité ou découpe dans la tranche d'un livre, destinée à rendre plus rapide la recherche d'un renseignement, d'un chapitre, etc. »
Aucune de ces définitions ne peut correspondre au terme tel qu'il est utilisé dans la revendication. Dans ce contexte, il est important de noter que, selon la caractéristique 14, l'encoche doit avoir une forme arquée et être dimensionnée pour permettre un arrimage d'un récipient de gaz à une structure tubulaire.
Les parties sont d'accord pour dire qu'il ne s'agit pas d'une petite entaille. La requérante y voit un évidement (recess), l'intimée une découpe, un évidement ou de la matière enlevée. La chambre retient donc l'interprétation selon laquelle une encoche au sens de la revendication 1 est un évidement susceptible de permettre l'arrimage du récipient de gaz à une structure tubulaire telle qu'un barreau de lit.
5.2 Divulgation d'encoches dans l'usage antérieur
La poignée 4 du document D7 a une structure filaire comportant un arc central et deux bras ou branches latérales, dont les deux extrémités sont reliées de manière pivotante au capotage de protection. Aux yeux de la requérante, chaque bras est formé pour porter une encoche de fixation, à savoir la partie incurvée de chaque bras.|FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE Extrait du document D7|
Or, il ne s'agit pas d'un évidement susceptible de permettre l'arrimage du récipient de gaz à une structure tubulaire telle qu'un barreau de lit. La structure filaire divulguée a certes la fonction recherchée, car elle permet l'arrimage du récipient de gaz à une structure tubulaire telle qu'un barreau de lit. Mais cette fonction est obtenue, non pas par un évidement réalisé dans la structure filaire, mais par la forme de l'agencement de la structure.
5.3 Divulgation d'encoches dans le document D3
Le document D3 divulgue un chapeau de protection pour un robinet de réservoir de fluide sous pression. Le chapeau est pourvu d'un crochet 12 permettant d'accrocher une bouteille par son chapeau à un barreau de lit. La requérante considère que les parties|FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE|
arrondies du crochet 12 forment des encoches. Or, il ne s'agit pas d'encoches au sens d'un évidement. À cet égard, ce qui a été dit pour l'objet de l'usage antérieur au point 5.2 s'applique aussi à l'objet du document D3.
5.4 Évidence pour l'homme du métier
Comme mentionné plus haut, les objections de la requérante au titre de l'activité inventive présupposent l'existence d'encoches dans les points de départ respectifs. Or, ni l'usage antérieur, ni le document D3 divulguent des encoches au sens de la revendication 1 (voir les points 5.2 et 5.3 ci-dessus). La requérante n'a pas expliqué pourquoi il aurait été évident pour l'homme du métier partant de l'usage antérieur ou du document D3 de prévoir des encoches. Elle n'a donc pas démontré de manière convaincante que l'objet de la revendication 1 découle d'une manière évidente de l'état de la technique.
Étant donné que cette conclusion peut être tirée sur la seule base de la caractéristique 9, il n'est pas nécessaire d'étudier les autres caractéristiques prétendument distinctives par rapport à l'usage antérieur et au document D3.
5.5 Conclusion concernant l'activité inventive
La requérante n'a pas établi que l'art antérieur cité aurait conduit l'homme du métier de manière évidente à l'objet de la revendication 1.
6. Conclusion finale
Aucune des objections de la requérante ne fait obstacle
au maintien du brevet sur la base de la requête principale de l'intimée.
Le recours doit donc être rejeté.
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.