T 0599/24 (Violation du droit d'être entendu (article 113(1) CBE)) du 28.04.2025
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2025:T059924.20250428
- Date de la décision
- 28 avril 2025
- Numéro de l'affaire
- T 0599/24
- En ligne le
- 2 mai 2025
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 18730837.4
- Classe de la CIB
- D04B 21/18
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- BANDE DE CONTENTION OPTIMISÉE
- Nom du demandeur
- Urgo Recherche Innovation et Développement
- Nom de l'opposant
- Lohmann & Rauscher GmbH & Co. KG
- Chambre
- 3.2.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108European Patent Convention R 99(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(3)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 116(1)European Patent Convention Art 111(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 011European Patent Convention R 103(1)(a)
- Mots-clés
- Recevabilité du recours - recours suffisamment motivé (oui)
Droit d'être entendu - vice substantiel de procédure (oui)
Renvoi - vice majeur dans la procédure de première instance (oui)
Remboursement de la taxe de recours - (oui)
Remboursement de la taxe de recours - équitable en raison d'un vice substantiel de procédure(oui) - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner.
2. La taxe de recours est remboursée.