T 0599/24 (Violation du droit d'être entendu (article 113(1) CBE)) du 28.04.2025
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2025:T059924.20250428
- Date de la décision
- 28 avril 2025
- Numéro de l'affaire
- T 0599/24
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 18730837.4
- Classe de la CIB
- D04B 21/18
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- BANDE DE CONTENTION OPTIMISÉE
- Nom du demandeur
- Urgo Recherche Innovation et Développement
- Nom de l'opposant
- Lohmann & Rauscher GmbH & Co. KG
- Chambre
- 3.2.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 116(1)European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 99(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 011Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(3)
- Mots-clés
- Recevabilité du recours - recours suffisamment motivé (oui)
Droit d'être entendu - vice substantiel de procédure (oui)
Renvoi - vice majeur dans la procédure de première instance (oui)
Remboursement de la taxe de recours - (oui)
Remboursement de la taxe de recours - équitable en raison d'un vice substantiel de procédure(oui) - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner.
2. La taxe de recours est remboursée.