T 0475/25 du 19.05.2026
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2026:T047525.20260519
- Date de la décision
- 19 mai 2026
- Numéro de l'affaire
- T 0475/25
- En ligne le
- 23 juin 2026
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 20171969.7
- Classe de la CIB
- B60R 13/04B29C 45/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PIÈCE DE CARROSSERIE COMPORTANT UNE ZONE DE RÉTRO ÉCLAIRÉE
- Nom du demandeur
- OPmobility SE
- Nom de l'opposant
- REHAU Automotive SE & Co. KG
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 84Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11European Patent Convention Art 13(2)European Patent Convention R 106European Patent Convention Art 113(1)
- Mots-clés
- Modifications - extension de l'objet de la demande (non)
Revendications - clarté (oui)
Renvoi - (non)
Droit d'être entendu - violation (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base des documents suivants:
- Revendications 1 à 7 selon la requête principale (ancienne requête auxiliaire 7, déposée avec le mémoire de recours);
- Description, paragraphes [0001] à [0030], telle que déposée pendant la procédure orale;
- Figures 1 à 4 du brevet tel que délivré.