T 0913/25 du 17.07.2026
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2026:T091325.20260717
- Date de la décision
- 17 juilliet 2026
- Numéro de l'affaire
- T 0913/25
- En ligne le
- 22 juilliet 2026
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 21179146.2
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Machine électrique sans encoches à bobinage électrique concentré
- Nom du demandeur
- Moving Magnet Technologies
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 76(1)European Patent Convention Art 84European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention R 63European Patent Convention R 103(1)(a)
- Mots-clés
- Demande divisionnaire - extension de l'objet de la demande (non)
Revendications - clarté (oui)
Décision sur le recours - renvoi à la première instance (oui)
La règle 63 de la CBE ne constitue pas un fondement juridique permettant de rejeter une demande de brevet.
Remboursement de la taxe de recours - vice substantiel de procédure (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin qu'elle fasse effectuer une recherche sur l'objet revendiqué, en particulier sur une machine électrique sans encoches au sens d'une machine de type « slotless », et qu'elle poursuive ensuite la procédure d'examen sur la base des pièces déposées le 25 août 2023.
3. La taxe de recours est remboursée en raison d'un vice substantiel de procédure.