T 0018/81 (Polymères d'oléfines) du 01.03.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:T001881.19850301
- Date de la décision
- 1 mars 1985
- Numéro de l'affaire
- T 0018/81
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78200028.5
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Solvay
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Le principe du contradictoire affirmé par l'article 113 CBE a été méconnu lorque la décision de rejet repose essentiellement sur des documents produits, il est vrai, par le demandeur, à son avantage, mais utilisés à son encontre, pour un effet sur lequel il n'a pas eu la possibilité de s'exprimer.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Activité inventive
Méconnaissance du principe du contradictoire (Fondement des décisions)
Vice substantiel de procédure
Remboursement de la taxe du recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets du 10 février 1981 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes:
- les revendications 1-10 reçues le 5 mars 1980,
- les pages 1, 1bis, 2, 2bis et 3 reçues le 28 septembre 1984,
- les pages 4, 5, 6 et 6bis reçues le 5 mars 1980 et la page 7 initiale.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.