T 0002/82 du 07.02.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:T000282.19840207
- Date de la décision
- 7 février 1984
- Numéro de l'affaire
- T 0002/82
- En ligne le
- 7 février 1984
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 79400039.8
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Dérives d'amino-3-cardénolides, procédé pour leur préparation, et médicaments les contenant
- Nom du demandeur
- Nativelle S.A.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Invention de sélection
Selection invention - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- T 0442/90
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen 009 de l'Office européen des brevets du 7 juin 1981 est annulée, y compris les observations préliminaires formulées dans le dernier alinéa de cette décision, concernant la présentation de la demande.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de déliver un brevet européen sur la base des pièces suivantes :
- les revendications 1-3 soumises le 28 septembre 1983 et 4-9 soumises le 5 décembre 1983
- les pages 1 et 5-18 initiales et 2-4 soumises le 5 décembre 1983
3. Il n'y a pas lieu à remboursement de la taxe de recours.