T 0128/82 (Dérivés de pyrrolidine) 12-01-1984

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. L'objet des revendications ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée à l'origine. L'utilisation des produits rassemblés dans la revendication 1 comme substances pharmacologiquement actives et comme médicaments a été dès l'origine largement divulguée (voir page 1, lignes 7 à 10, page 2, lignes 3 à 9 et page 5, lignes 26 à 29, ainsi que les revendications initiales 1, 2, 5, 7, 9 et 11).

3. La demanderesse a fourni aux spécialistes l'enseignement nouveau qui consiste à utiliser des dérivés de la pyrrolidine selon la formule I, qui n'avaient pas jusqu'alors été décrits comme pharmacodynamiquement actifs, en tant qu'agents thérapeutiques, et notamment en tant que principes actifs combattant l'insuffisance cérébrale ou améliorant les capacités intellectuelles. Les dérivés de la pyrrolidine qui sont à la base des principes actifs revendiqués font assurément partie de l'état de la technique. Chemical Abstracts Vol. n° 65, 6 décembre 1965, abrégé n° 16256 en anglais décrit notamment la 1-(o-méthoxybenzoyl)-2-pyrrolidinone, tandis que dans le document FR-A-2 294 698 sont mentionnées à la page 3, lignes 30 à 37, la 1-(p-flurobenzyl)-2-pyrrolidinone, dans le tableau de la page 13 la 1-(p-méthoxybenzyl)-2-pyrrolidinone et la 1-(m-méthoxybenzyl)-2-pyrrolidinone. Leur utilisation pour un quelconque procédé selon l'article 52(4) de la CBE ne fait toutefois pas partie de l'état de la technique. Un tel objet est considéré comme nouveau conformément à l'article 54(5) de la CBE.

4. Comme l'a admis la Division d'examen, il convient également de reconnaître qu'ils manifestent une activité inventive. Certes la 1-(3,4,5-triméthoxybenzoyl)-2-pyrrolidinone était connue comme principe actif améliorant les facultés intellectuelles ou la mémoire, d'après Chemical Abstracts Volume 87, n° 5, 1er août 1977 abrégé n° 39272 en anglais et volume 87 n° 9, 29 août 1977 abrégé n° 68145 en anglais. L'unique représentant de l'objet de la demande qui porte de même un groupe benzoyle substitué sur l'atome d'azote du cycle pyrrolidinone, la 1-(o-méthoxybenzoyl)-2-pyrrolidinone, se distingue toutefois de ce composé connu par le fait qu'il contient un seul groupe méthoxy au lieu de trois. En outre, ce groupe méthoxy est fixé sur la position 2 (ou ortho) du reste benzoyle.

A cause de ces différences de structure, l'homme du métier ne pouvait prévoir que les composés selon la demande, y compris cette 1-(o-méthoxybenzoyl)-2-pyrrolidinone, agiraient comme stimulants des facultés intellectuelles ou de la mémoire et il ne tombait pas sous le sens qu'ils fussent doués de propriétés thérapeutiques.

5. Les revendications actuelles appartiennent à deux catégories différentes. Les revendications 1 à 4 sont des revendications de substance proposée à une fin spécifique, tandis que les revendications 5 à 8 sont des revendications de moyen. La Division d'examen n'a pas soulevé d'objections de fond quant à la brevetabilité des deux catégories de revendications.

6. Les motifs énoncés par la Division d'examen ne sauraient en tout cas s'appliquer aux actuelles revendications 5 et 7. L'article 54(5) de la CBE concerne des substances ou des compositions connues; or, les compositions selon les revendications 5 et 7 ne sont pas connues. Reste par conséquent à examiner la seule question de savoir si la rédaction des revendications 1 et 2 qui couvre une indication d'application étendue est admissible au regard de l'article 54(5) de la CBE.

7. Cette question a été discutée de manière approfondie dans la littérature relative aux brevets. D'un côté, les tenants d'une indication d'application aussi large que possible, de l'autre, les partisans d'une indication d'application limitée. On peut trouver un compendium des réflexions les plus importantes sur les deux thèses en présence par exemple dans l'article de Gaumont, Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique 1980, pages 441 à 455, publication qui a été citée plusieurs fois par la requérante.

8. Il convient tout d'abord de déterminer si la Convention sur le brevet européen offre une base pour une indication d'application thérapeutique limitée, donnant lieu à une interprétation restrictive.

De l'avis de la Chambre, on ne peut tirer de la Convention ni une interdiction ni une prescription concernant une indication d'application illimitée. L'article 54(5) et l'article 52(4) ne précisent pas la portée des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique mentionnées.

9. En vertu d'une règle du droit international universellement admise, il est permis, lorsqu'on interprète des traités internationaux, de prendre en considération à titre subsidiaire les travaux préparatoires à leur conclusion. Selon l'article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'article 31: a) laisse subsister des ambiguïtés ou des obscurités, ou: b) conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable. Bien que la Convention de Vienne ne soit pas directement applicable à l'interprétation de la Convention sur le brevet européen parce qu'elle n'est entrée en vigueur qu'en 1980, il est généralement admis que ses articles 31 et 32 n'ont fait que codifier le droit international existant (voir Lord Diplock, Fothergill contre Monarch Airlines (1981) A.C. 251 et GRUR Int. 1983, 205 à 212 (Bruchhausen)).

Un recours aux travaux préparatoires à l'adoption de l'article 54(5) de la CBE va de soi. Cette disposition est la source d'un droit des brevets qui ne remonte pas à la Convention de Strasbourg sur l'unification de certaines notions du droit des brevets du 27 novembre 1963, et dont on ne trouve pas non plus d'exemple dans le droit national de la majorité des Etats représentés à la Conférence diplomatique de Munich de 1973. Elle introduit, outre le concept général de nouveauté (article 54(1) à (4) de la CBE) pour des substances et des compositions utilisées pour les méthodes de traitement chirurgical et thérapeutique ou pour les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (en abrégé ci-après: "secteur thérapeutique"), un concept de nouveauté particulier, inconnu dans d'autres domaines de la technique.

Le régime applicable au brevet français ayant pour objet un médicament à l'époque de la Conférence diplomatique de Munich a servi en principe de modèle à cette réglementation.

La genèse de l'article 54(5) de la CBE ne permet cependant pas de conclure à l'unanimité des points de vue exprimés par les Etats parties à la Conférence en ce qui concerne l'étendue de la revendication pour les inventions pharmaceutiques visées à l'article 54(5) de la CBE. La protection des inventions relevant du secteur thérapeutique a été intégrée dans le droit général des brevets (CBE deuxième partie - droit des brevets, chapitre I - Brevetabilité - Articles 52 à 57). Elle fait ainsi l'objet d'une réglementation autonome, si bien qu'il n'est pas possible d'en déduire avec précision quels éléments du droit français relatif à la protection devaient être repris dans la CBE. Il faut toutefois observer que la protection conférée par un brevet français de médicament n'était pas limitée à une application pharmaceutique spécifique (par exemple la lutte contre une maladie déterminée). Il n'est donc pas possible non plus de tirer des travaux préparatoires un quelconque argument en faveur d'une limitation de la portée des revendications.

10. La pratique suivie jusqu'ici par l'Office européen des brevets montre en tout cas que, pour des composés à activité thérapeutique, les revendications de substance et de médicament non limitées à des applications spécifiques sont admises, bien qu'en règle générale il ne soit fait état que de certaines activités spécifiques. Cette pratique concerne normalement des composés nouveaux. On ne peut pas déduire de la Convention que des composés déjà connus et néanmoins brevetables selon l'article 54(5) doivent en principe recevoir un traitement différent. Dès lors que l'on accorde à l'inventeur une protection maximale pour la substance utilisée dans la préparation d'un nouveau produit chimique à activité thérapeutique, le principe de l'égalité de traitement commande de récompenser en conséquence l'inventeur qui présente pour la première fois comme médicament un produit connu en admettant une revendication de substance proposée à une fin spécifique en vertu de l'article 54(5) de la CBE, et qui s'étend à l'ensemble du domaine thérapeutique. Un traitement différent ne se justifierait que si l'article 54(5) de la CBE contenait l'interdiction absolue d'une protection étendue. Le fait que l'article 54(5) de la CBE ne prévoie pas explicitement une protection étendue ne constitue pas une raison suffisante pour dénier une telle protection. D'une manière générale, il convient de se conformer à la pratique couramment suivie pour les composés nouveaux.

11. La Chambre a la conviction que le terme "une" contenu dans l'article 54(5) de la CBE ne doit pas s'entendre comme un terme numéral. En effet, ce paragraphe se réfère expressément à l'article 52(4), qui mentionne trois catégories différentes de méthodes, à savoir les méthodes chirurgicales, les méthodes thérapeutiques et les méthodes de diagnostic, qui toutes portent la marque du pluriel. Si le mot "une" était un terme numéral, il faudrait alors exclure de la brevetabilité les substances ou compositions qui conviendraient pour une application dans plus d'une de ces trois catégories de méthodes. Si l'on n'accordait aux substances qu'une protection limitée, cela conduirait en outre au résultat inadmissible que des substances ou des compositions possédant plusieurs propriétés spécifiques en thérapeutique ne pourraient pas être traitées dans une seule et même demande.

12. La Division d'examen a d'autre part estimé que, contrairement à la prescription de l'article 84 de la CBE, les revendications 1, 2, 5 et 7 ne se fondent pas suffisamment sur la description. Il ne ressort de la description qu'une seule application thérapeutique spécifique pour les composés de formule (i). Le fait que les composés selon l'invention conviennent pour une application thérapeutique déterminée ne signifierait pas qu'ils sont également utiles à d'autres fins thérapeutiques.

La Chambre est convaincue qu'il ne s'agit pas de cela en l'espèce. La simple absence d'indications concernant d'autres applications possibles en thérapeutique ne justifie pas une limitation à l'application thérapeutique explicitement mentionnée. Cela ne s'accorderait pas avec la pratique générale de l'Office européen des brevets en ce qui concerne les composés doués de propriétés thérapeutiques.

13. Il convient en outre d'observer que:

Conformément à l'article 54(5) de la CBE, un composé connu, mais non encore utilisé en thérapeutique, est considéré comme nouveau. La nouveauté n'est cependant pas détruite par le simple fait que cette application thérapeutique spécifique fait partie de l'art antérieur; elle l'est aussi par la publication de toute autre application thérapeutique spécifique et la divulgation de chaque application spécifique a toujours les mêmes conséquences pour la nouveauté. Il paraît donc équitable d'admettre une revendication de portée étendue qui couvre la substance, quelles que soient les applications thérapeutiques nouvelles qu'on peut lui découvrir.

14. En résumé, il convient de constater qu'en l'espèce, conformément à l'article 54(5) de la CBE, une revendication de substance proposée à une fin spécifique et qui a une portée thérapeutique générale est admissible. Cela ne signifie pas pour autant que l'on ne puisse imaginer d'autres cas dans lesquels l'état de la technique, par exemple en raison de l'absence d'activité inventive, conduirait nécessairement à limiter le domaine d'application.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire.

15. Il n'a pas été présenté de requête, en remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 de la CBE. Les faits de la cause ne justifieraient pas du reste une telle mesure.