T 0146/82 (Suspension de la procédure) du 29.05.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:T014682.19850529
- Date de la décision
- 29 mai 1985
- Numéro de l'affaire
- T 0146/82
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 79300047.2
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0146/82 1985-12-02T 0146/82 1987-10-21
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Presence sensing system
- Nom du demandeur
- TAG
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
1. Si un tiers requiert la suspension de la procédure de délivrance d'un brevet européen en application de la règle 13(1) de la CBE et s'il apporte à l'Office européen des brevets la preuve convaincante qu'il a introduit la procédure appropriée devant une juridiction nationale, la suspension doit être décidée pour autant que la demande de brevet européen n'a pas été retirée ou n'est pas réputée retirée.
2. Si, en application de la règle 13(3) de la CBE, l'Office fixe la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure de délivrance du brevet européen, cette date peut être changée ou la décision de suspension de la procédure annulée sur requête ultérieure de demandeur ou du tiers qui a requis la suspension.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 13 1973
- Mots-clés
- Suspension de la procédure
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La procédure de délivrance d'un brevet européen sur la base de la demande de brevet européen n° 79 300 047.3 est totalement suspendue jusqu'au 1er décembre 1985 ou jusqu'à nouvel ordre.
2. Il est loisible à la demanderesse et au tiers de demander à la Chambre d'annuler ou de modifier la présente décision.