T 0185/82 (Boîte pour minicassette) du 26.10.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:T018582.19831026
- Date de la décision
- 26 octobre 1983
- Numéro de l'affaire
- T 0185/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80400593.2
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Posso
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
1. L'erreur faite par un déposant qui a interverti les dates de publication de deux documents antérieurs à sa demande et qui en a déduit à tort que le document prétendu le plus ancien ne pouvait inciter l'homme du métier à simplifier un dispositif prétendu plus récent pour aboutir à l'objet de sa demande ne peut justifier une décision de l'Office concluant au détriment du déposant à l'absence d'activité inventive.
2. L'article 114(1) de la CBE prévoit que l'OEB dans l'examen des faits n'est pas limité aux moyens invoqués par les parties. Si des faits se révèlent inexacts, il doit inviter celles-ci à prendre position - Article 113(1) -. S'il s'abstient de le faire, il commet un vice de procédure qui entraîne le remboursement de la taxe de recours - Règle 66 du Règlement d'exécution - .
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Activité inventive
Vice substantiel de procédure dû à une interprétation incorrecte des faits par l'instance d'examen
Remboursement de la taxe de recours - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 1183/02
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer un brevet européen sur la base des revendications 1 et 2 des pages 1 à 7 de la description telles que reçues le 27 avril 1983 et des dessins originaux.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.