Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche dans des documents asiatiques : services de recherche et de surveillance de brevets
      • Recherche EP en texte intégral
      • Bibliographic coverage in Espacenet and OPS
      • Full-text coverage in Espacenet and OPS
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    UP search

    Apprenez-en plus sur le brevet unitaire dans les produits et services de connaissance des brevets

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Trouver un mandataire agréé
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Didacticiels
    • Forms
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Brevet unitaire

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives CBE
      • Directives PCT de l’OEB
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés

    Textes juridiques

    Textes juridiques

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Green tech in focus
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    Écoutez notre podcast

  • Formation

    Formation

    L'Académie en ligne – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l’EEQ
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie

    European Patent Academy

    Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Coup d’œil sur les activités prévues
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
      • 50 Leading Tech Voices
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Liens utiles
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Public consultation on the EPO's Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Responsabilité sociale
      • Vue d'ensemble
      • Environnement et durabilité
      • La collection d'art de l'OEB
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020

    about us

    Patent Index 2022

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Recherche EP en texte intégral
      • Données bibliographiques dans Espacenet et OPS
      • Données de texte intégral dans Espacenet
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • BG - Federated Register Service
            • GB - Federated Register Service
            • NL - Federated Register Service
            • MK - Federated Register Service
            • ES - Federated Register Service
            • GR - Federated Register Service
            • SK - Federated Register Service
            • FR - Federated Register Service
            • MT - Federated Register Service
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Bulk data sets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
          • Go back
          • EBD files (weekly download) - free of charge
            • Go back
            • Secure EBD ST.36 files (weekly download) - for national patent offices only
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
        • Données EP en texte intégral pour l’analyse textuelle
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Service web du serveur de publication européen
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Unitary Patent Guide
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0
        • MyEPO Portfolio – projet pilote
        • Poursuite du projet pilote de dépôt en ligne 2.0
        • Échanger des données avec l'OEB à l'aide d'une API
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Installation et activation
      • Candidats reçus à l'examen européen de qualification
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Tutorials
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Directives PCT de l'OEB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2023
      • European Inventor Network
        • Go back
        • Activities granted in 2023
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
        • Candidats reçus
        • Compendium (épreuves antérieures et rapports des correcteurs)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Examen préliminaire
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exercice et défense des droits de brevet en Europe
        • Litiges en matière de brevets en Europe
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Entreprises et responsables PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études de cas d'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Études de cas sur les PME
          • Études de cas de transfert de technologie
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Manuel de l'inventeur
          • Go back
          • Overview
          • Introduction
          • Divulgation et confidentialité
          • Nouveauté et art antérieur
            • Go back
            • Overview
            • L'idée est-elle "évidente" ?
            • Recherche d'antériorité
            • Recherche professionnelle de brevets
            • Recherche Espacenet simple
            • Qu'est-ce que l'art antérieur ?
            • Pourquoi la nouveauté est-elle importante ?
          • Concurrence et potentiel du marché
            • Go back
            • Overview
            • Directives de recherche
          • Évaluer le risque à venir
            • Go back
            • Overview
            • Pistes d'exploitation
            • Potentiel commercial important
            • Nouveauté importante
            • Et toi?
            • Que faire si votre idée n'est pas nouvelle mais a un potentiel commercial?
          • Prouver l'invention
            • Go back
            • Overview
            • Aide à la conception ou à la refonte
            • Stratégie prototype
          • Protégez votre idée
            • Go back
            • Overview
            • Formes de DPI
            • Stratégie de brevetage
            • Le processus de brevetage
          • Constituer une équipe et rechercher des financements
            • Go back
            • Overview
            • Construire une équipe
            • Sources de financement
            • Sources d'aide à l'invention
          • Planning d'affaires
            • Go back
            • Overview
            • Construire un business plan
            • Soyez bref!
          • Trouver et approcher des entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Premier contact
            • Réunions
          • Traiter avec les entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Paiement anticipé ou garanti
            • Les entreprises et votre prototype
            • Accord total – et au-delà
            • Négocier un accord de licence
            • Accord
            • Redevance
        • Le meilleur de la recherche compte
          • Go back
          • Overview
          • Outils et bases de données
          • Procédures et initiatives de l'OEB
          • Stratégies de recherche
          • Sujets spécifiques difficiles
        • Accompagnement des entreprises technologiques à forte croissance
          • Go back
          • Overview
          • Pour les professionnels de la propriété intellectuelle
          • Pour les décideurs d'entreprise
          • Pour les autres acteurs de l'écosystème de l'innovation
        • IP clinics
      • Candidats à l'EEQ
        • Go back
        • Overview
        • Questions express
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Overview
        • Licences obligatoires en Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Overview
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Overview
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Overview
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Overview
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Overview
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Overview
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 50 Leading Tech Voices
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Liens utiles
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Quality
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Responsabilité sociale
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Environnement
      • Collection d'art
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • La collection
        • Let's talk about art
        • Artistes
        • Médiathèque
        • What's on
        • Publications
        • Contact
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Procédure
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Organisation
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Composition du Praesidium
          • Go back
          • Vue d’ensemble
          • Archive
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2023
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Publications
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • La jurisprudence des États parties à la CBE
    • Oral proceedings
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Ressources juridiques
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
      • Contact spécifique
      • Enquêtes
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services de recherche
        • Services d'examen, actions finales et publication
        • Services d'opposition
        • Dépôts de demandes de brevet
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Archives
        • Services en ligne
        • Information brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Innovation process survey
        • Service clientèle
        • Services de dépôt
        • Site web de l'OEB
        • Survey on electronic invoicing
        • Enquête dans les technologies propres et durables
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
Board of Appeals
Décisions

Décisions récentes

Vue d'ensemble
  • 2023 decisions
  • 2022 decisions
  • 2021 decisions
https://www.epo.org/fr/node/t840057fp1
  1. Accueil
  2. T 0057/84 (Tolylfluanide) 12-08-1986
Facebook Twitter Linkedin Email

T 0057/84 (Tolylfluanide) 12-08-1986

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1986:T005784.19860812
Date de la décision
12 August 1986
Numéro de l'affaire
T 0057/84
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
79103777.3
Classe de la CIB
B27K 3/40
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
Oj
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
BAYER
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.01
Sommaire
S'il est essentiel, s'agissant d'un produit, qu'une propriété (en l'occurrence une activité fongicide élevée) se manifeste dans différentes conditions, il importe pour la supériorité de l'invention que cette propriété soit améliorée dans toutes les conditions revêtant une importance cruciale dans la pratique, en particulier dans les différentes conditions d'essai mises au point à cet effet (en l'espèce, essais d'expositions à l'eau et au vent). Si des essais comparatifs sont présentés pour prouver une telle amélioration, les résultats des essais doivent être considérés conjointement. Il importe alors d'établir que l'invention est dans l'ensemble supérieure, dans les différents essais, à la substance de référence (en l'espèce par une concentration sensiblement plus faible en produit polluant l'environnement), même si la substance de référence se rélève meilleure dans un essai particulier.
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
Mot-clé

Activité inventive

Base de comparaison pour administrer la preuve d'une amélioration

Comparaison autorisée de valeurs issues de différents tests

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0678/02
T 1914/15
T 0038/88
T 1503/14
T 0470/90

I. La demande de brevet européen n° 79 103 777.3, déposée le 3 octobre 1979 avec revendication d'une priorité allemande du 13 octobre 1978, a donné lieu à la délivrance le 29 avril 1981 du brevet européen n° 10 635, sur la base de trois revendications, dont la première s'énonce comme suit :

"Utilisation de N,N-diméthyl-N'-p-tolyl-N'-dichlorofluoro- méthylthiosulfamide dans des agents d'imprégnation du bois".

(La substance à utiliser selon le brevet est ci-après dénommée "tolylfluanide").

II. Le 14 août 1981, l'intimée a formé opposition contre le brevet délivré, en s'appuyant sur le document suivant :

(1) W. Perkow, "Substances actives des produits de protection des plantes et des produits parasiticides", données acquises au mois de mai 1974, mot-clé "Tolylfluanide",

et elle a demandé la révocation du brevet dans sa totalité pour absence d'activité inventive. Elle a complété ultérieurement ses allégations en faisant référence aux documents suivants :

(2) R. Wegler, "Chimie des produits de protection des plantes et des produits parasiticides", vol. 4, 194 (1977) ;

(3) EP-A-22 900 ;

(4) Manuel des pesticides, 6e édition, 278 (1979) ; et

(5) EP-A-38 109.

La société titulaire du brevet a, pour sa part, fait notamment référence à d'autres passages de l'ouvrage cité sous (4), à savoir

(4a) Manuel des pesticides, 3e édition, 172 et 477, (1972).

III. Par décision du 15 décembre 1983, signifiée le 16 janvier 1984, la Division d'opposition a révoqué le brevet pour absence d'activité inventive. Selon cette décision, le tolylfluanide ne se distingue du dichlofluanide, utilisable comme on sait dans le domaine de la protection du bois, que par le remplacement du groupe phényle par le groupe p-tolyle. Dans la mesure où l'activité inventive invoquée se fonde sur la meilleure solubilité du tolylfluanide dans les solvants organiques, cet avantage est déjà connu d'après (1). La meilleure efficacité du tolylfluanide contre les champignons nuisibles pour le bois n'est pas surprenante. En effet, il apparaît d'après (2) que ce composé est aussi plus efficace que le dichlofluanide contre l'oïdium. La solubilité bien connue du tolylfluanide dans l'eau n'est en fin de compte, avec une valeur de seulement 4 pour mille, pas importante au point de justifier un préjugé contre son utilisation, et ce d'autant moins qu'un tel préjugé n'est pas étayé par des citations tirées de la littérature brevets.

IV. Le 16 février 1984, la requérante (titulaire du brevet) a introduit un recours contre cette décision et acquitté simultanément la taxe prescrite. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 14 mai 1984. La requérante s'élève en particulier contre le fait que l'on ait pu conclure, à partir de la meilleure activité contre l'oïdium, à une activité du même ordre contre les champignons nuisibles du bois - les résultats d'un essai d'activité fongicide ont été présentés à l'appui du mémoire exposant les motifs du recours - et contre la prétendue insignifiance de la meilleure solubilité du tolylfluanide dans l'eau. Sur l'invitation de la Chambre, elle a soumis de nouveaux essais comparatifs - cette fois selon des méthodes d'essai reconnues au plan international - à partir desquels elle fait valoir que le tolylfluanide est, par comparaison avec le dichlofluanide, mieux approprié pour la lutte contre les champignons nuisibles pour le bois. A l'appui de ses dires, elle a également fait référence à

(6) W. Metzner et coll., "Le bois comme matière première et comme matériau" 35, 233-237 (1977),

et sous la date du 7 août 1986, à

(7) Angew. Chemie 76e année/fascicule 19, 807-812 (1964).

V. L'intimée (opposante) soutient au contraire que l'activité améliorée d'un fongicide vis-à-vis d'un champignon déterminé ne permet pas de prévoir une efficacité également améliorée vis-à-vis d'autres champignons, mais qu'elle incite à effectuer des essais dans ce sens. Elle conteste par ailleurs que les essais comparatifs nouvellement présentés par la requérante fassent ressortir une meilleure activité fongicide du tolylfluanide, par comparaison avec le dichlofluanide ; elle constate au contraire qu'il n'y a "aucune tendance homogène". Enfin, l'intimée conteste également l'existence d'un préjugé fondé sur la connaissance d'une "plus grande" solubilité du tolylfluanide dans l'eau. Elle invoque à cet égard le fait qu'en raison de l'adsorption attendue de la substance active sur le bois, il n'est pas possible de transposer au système à trois composants : substance active/eau/bois, des calculs de solubilité effectués sur la base du système à deux composants : substance active/eau.

VI. Au cours de la procédure orale du 12 août 1986, les parties ont confirmé pour l'essentiel leurs points de vue, à cela près que la requérante n'insiste plus sur l'existence d'un préjugé technique fondé sur la meilleure solubilité du tolylfluanide dans l'eau par comparaison avec le dichlofluanide. En revanche, elle souligne tout particulièrement le fait que, pour les produits de protection du bois, une action protectrice suffisante tant vis-à-vis de l'eau que vis-à-vis du vent est essentielle. Lorsque l'on compare les qualités de tels produits, il faudrait par conséquent s'en tenir dans tous les cas à la quantité minimale de produit avec laquelle on obtient une action suffisante dans les deux tests.

L'intimée conteste la justesse de ce critère d'évaluation. Selon elle, on ne pourrait comparer que ce qui est comparable, c'est-à-dire les valeurs limites des deux substances dans le cas d'une exposition à l'eau, d'une part, et, d'autre part, leurs valeurs limites dans le cas d'une exposition au vent. En outre, il conviendrait de ne pas tenir compte du document (7) présenté tardivement, mais de l'utiliser subsidiairement contre la requérante, car il fait ressortir l'utilisation de tolylfluanide pour la protection de matériaux - et donc pour la protection du bois.

La requérante conclut à l'annulation de la décision attaquée et au rejet de l'opposition. L'intimée demande le rejet du recours.

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Alors que le document (6) était versé aux débats dès le 18 novembre 1985 - il est d'ailleurs déjà mentionné dans l'introduction de la description contenue dans le brevet attaqué, à la page 2 ligne 11, la requérante a signalé pour la première fois le document (7) dans une requête reçue à l'Office cinq jours avant la procédure orale et qui n'a donc pas été portée à la connaissance de la Chambre avant celle-ci. Le document (7) constitue un moyen de preuve qui n'a pas été produit en temps utile au sens de l'article 114(2) CBE. La Chambre ne tient pas ce document pour pertinent et il n'en sera pas tenu compte par la suite.

Comme l'a constaté à juste titre la première instance, les documents (3) et (5) n'ont pas été publiés et n'ont donc pas non plus à être pris en compte.

Il convient par conséquent de ne considérer que les documents (1), (2), (4) ou (4a) et (6) dans le cadre de la présente décision.

3. L'invention se situe dans le domaine des agents de protection du bois.

4. La Chambre considère que le document (6) représente l'état le plus proche de la technique. Il enseigne l'utilisation de dichlofluanide comme constituant fongicide dans les produits d'imprégnation du bois (voir page 234, section 2, conjointement avec les tableaux 2 à 4 de la page 235).

5. A partir de là, le problème de l'invention consiste à rechercher un composant actif qui soit dans l'ensemble encore mieux approprié pour jouer ce rôle. Il s'agit en particulier de réduire la pollution qui résulte du rejet inévitable de certaines quantités de constituants actifs dans l'environnement, par une réduction de la quantité de constituant actif nécessaire pour assurer une protection suffisante du bois.

6. Le brevet attaqué propose comme solution à ce problème l'utilisation de tolylfluanide dans les produits pour l'imprégnation du bois.

7. Il convient tout d'abord d'examiner si la solution proposée résout effectivement le problème existant.

7.1. La requérante a présenté le 18 novembre 1985 les résultats d'essais comparatifs dans lesquels ont été déterminées, à chaque fois pour le dichlofluanide et pour le tolylfluanide la valeur limite (en kg/m3) pour laquelle on n'obtient encore aucune protection ("valeur limite inférieure") et celle à partir de laquelle on obtient une protection ("valeur limite supérieure") contre l'attaque par les champignons sur trois combinaisons bois-champignon normalisées (A : bois d'aubier de pin/Coniophora puteana ; B : bois de hêtre/Coriolus versicolor ; C : bois d'aubier de pin/Gloeophyllum trabeum), dans trois conditions normalisées (a : sans vieillissement ; b : exposition à l'eau ; c : exposition au vent), et selon des méthodes d'essai reconnues au plan international (cf. tableau figurant en "Annexe 1" à la requête du 14 novembre 1985).

7.2. Les parties s'étant accordées pour reconnaître que dans la pratique on rencontre la plupart du temps des cas d'exposition à l'eau et au vent, la Chambre examinera en priorité les valeurs en cause dans les conditions b et c.

7.2.1. Pour la combinaison bois-champignon A, aucune différence n'est enregistrée entre les valeurs limites déterminées pour le dichlofluanide et pour le tolylfluanide. Par contre, de très nettes différences apparaissent en ce qui concerne les valeurs limites pour les combinaisons B et C. Reste à savoir dans quel sens il convient de les interpréter :

7.2.2. Si, comme l'estime l'intimée, il ne faut comparer que des valeurs émanant chaque fois du même essai, une même importance étant alors attribuée aux valeurs supérieures et inférieures, il en résulte à chaque fois pour la combinaison B dans les conditions b et c un "rétrécissement" du domaine, en ce sens qu'à une valeur limite supérieure améliorée pour le tolylfluanide s'opposerait une valeur limite inférieure plus mauvaise, donc en moyenne un résultat à peu près également bon ; pour la combinaison C, on constaterait une nette amélioration dans la condition b selon l'invention et une nette détérioration dans la condition c. L'intimée conclut donc à "l'absence de tendance homogène", avec pour conséquence que le problème existant n'apparaîtrait pas résolu.

7.2.3. Cette manière de voir ne tient tout d'abord pas compte du fait que la protection du bois représente la protection d'un bien économique durable, et qu'elle vise à empêcher absolument toute attaque des champignons nuisibles pour le bois, si bien que la Chambre est d'avis que les valeurs limites supérieures ont une importance nettement plus grande que les valeurs limites inférieures. Les premières sont cependant meilleures pour le tolylfluanide que pour le dichlofluanide, non seulement avec la combinaison C dans la condition b, mais aussi avec la combinaison B dans les conditions b et c ; seules les valeurs limites supérieures pour la combinaison C dans la condition c se comportent en sens inverse. Il est donc possible de faire état d'une "tendance homogène" prédominante en ce qui concerne le tolylfluanide, même si l'on ne compare que des "choses comparables" au sens où l'entend l'intimée.

7.2.4. La Chambre estime que les considérations ci-après ont encore bien plus de poids : un agent d'imprégnation du bois à l'efficacité éprouvée et conforme à la pratique doit pouvoir résister à une exposition respectivement à l'eau et au vent, telle que fixée pom les essais normalisés reconnus au plan international et mesurée séparément, en conservant une action protectrice suffisante, c'est-à-dire avec le moins possible de pertes. La concentration minimale initiale en agent fongicide qu'il convient d'utiliser apparaît déterminante à cet égard, non seulement pour des raisons économiques, mais encore et surtout pour des raisons écologiques ; en effet, l'influence des intempéries se traduit par la libération dans l'eau et dans le vent de certaines quantités de fongicide, lequel n'est habituellement pas dépourvu de toxicité, et en conséquence par la pollution de l'environnement. A partir de cette double exigence imposée à l'agent pour la protection du bois, l'innocuité vis-à-vis de l'environnement se juge d'après la concentration en fongicide nécessaire et suffisante pour protéger le bois malgré l'exposition à l'eau et simultanément au vent. Si les valeurs mesurées de l'essai particulier se révèlent différentes, la quantité qui doit être utilisée en pratique correspond à la valeur supérieure, c'est-à-dire à la plus mauvaise, parce que celle-ci dicte la quantité minimale satisfaisant aux deux conditions (principe du maillon le plus faible d'une chaîne).

Ces considérations permettent de déterminer si le problème technique précédemment défini a été résolu. Elles conduisent essentiellement à la conclusion suivante :

S'il est important pour un produit qu'une propriété soit constante dans des conditions différentes, la supériorité de l'invention tient à ce que cette propriété est améliorée dans toutes les conditions revêtant une grande importance dans la pratique, notamment dans les différentes conditions ménagées pour les essais. Si des essais comparatifs sont présentés pour mettre en évidence cette supériorité, les résultats de ces essais doivent être considérés dans leur ensemble. Le point déterminant à cet égard est celui de savoir si l'invention est globalement supérieure à la substance de référence, compte tenu des différents essais, même si cette dernière substance se révèle meilleure dans tel essai particulier.

Si l'on applique le principe ci-dessus exposé à la présente espèce, il apparaît qu'il faut comparer pour la combinaison B la valeur limite supérieure la plus mauvaise pour le dichlofluanide (6,6 dans la condition c) avec la valeur limite supérieure la plus mauvaise pour le tolylfluanide (6,0 dans la condition b) et pour la combinaison C à nouveau la valeur limite supérieure la plus mauvaise pour le dichlofluanide (5,1 dans la condition b) avec la valeur limite supérieure la plus mauvaise pour le tolylfluanide (2,5 dans la condition c), avec pour résultat une amélioration, c'est-à-dire une diminution de la quantité de produit actif nécessaire, d'environ 10 et 50 % respectivement. Si l'on tient également compte de la combinaison A, dans laquelle on ne peut déceler aucune amélioration, on obtient toujours en moyenne une amélioration de 20 %, donc importante ; en effet, selon l'explication non contestée fournie par la requérante dans la procédure orale, une amélioration de 10 à 15 % doit déjà être considérée comme significative.

7.2.5. Une comparaison approximative des valeurs susdites avec celles qui avaient été obtenues selon la méthode de Sutter (voir les essais comparatifs présentés le 1er juillet 1982) n'apporte aucune contradiction et conduit à des résultats qualitativement semblables. Dans les conditions b et c, le problème existant est donc résolu de façon convaincante.

7.3. Au demeurant, la Chambre est d'avis que la comparaison des deux agents de protection du bois dans la condition a, c'est-à-dire sans simulation d'influences des intempéries, n'est pas non plus dénuée de valeur probante, car elle reflète les conditions de protection du bois à l'intérieur. Ces valeurs (voir l'essai comparatif du 18 novembre 1985) dénotent elles aussi une amélioration d'environ 55 % pour la combinaison A, une amélioration de 10 % pour B, des valeurs identiques pour C, donc là encore en moyenne une amélioration d'environ 20 %. Le problème technique existant est donc résolu sur toute la ligne.

8. La solution revendiquée ne peut se déduire d'aucun des documents antérieurs cités ; elle est donc incontestablement nouvelle.

9. Quant à l'activité inventive, il convient de rechercher si les autres antériorités auraient rendu la solution revendiquée évidente pour l'homme du métier qui, partant du document (6), se serait posé le problème défini plus haut.

9.1. Le document (1) décrit sous les mots-clés correspondants les propriétés du dichlofluanide et du tolylfluanide en relation avec la lutte contre les maladies causées à certaines plantes vivantes par des champignons. Il n'est pas possible en tout cas de déduire du seul document (1) une indication sur l'utilisation des substances mentionnées dans des agents d'imprégnation du bois (par conséquent pour la protection de matériaux inertes). Il peut très bien se faire qu'un homme du métier qui recherche simplement un autre produit actif pour agent d'imprégnation du bois, et qui a pris connaissance du document (6) sur l'aptitude du dichlofluanide en tant que composant pour la protection du bois, soit incité par la lecture du document (1) à des essais avec le tolylfluanide, de structure très voisine ; toutefois, vu le problème qui consiste ici à fournir un composant amélioré pour agent de protection du bois, de tels essais ne peuvent pas sembler très prometteurs, eu égard au principe fondé sur l'expérience, selon lequel des composés de structures proches ne procurent normalement que des activités comparables.

9.2. D'après le document (2) le tolylfluanide présente, par rapport au dichlofluanide, une activité renforcée contre l'oïdium (voir page 194, deuxième et troisième lignes après la deuxième formule). Cette indication est donc limitée à une utilisation spécifique dans le domaine de la protection des plantes.

L'intimée a elle-même admis (mémoire du 7 décembre 1984, page 1, alinéa premier) qu'on ne peut faire à partir de là aucune prévision sur une éventuelle amélioration de l'activité contre d'autres types de champignons et qui plus est dans un autre domaine, celui de la protection du bois ; elle pense toutefois que l'indication contenue dans le document (2) inciterait l'homme du métier à faire des essais à ce sujet. La Chambre ne partage pas ce point de vue.

9.2.1. On ne saurait affirmer que de tels essais sont évidents sans fournir une justification détaillée qui devrait définir l'homme du métier compétent en l'occurrence et préciser en vertu de quel raisonnement les essais paraissent évidents à ce dernier.

9.2.2. Lorsque l'intimée estime que, sur la base de l'indication contenu dans le document (2) - activité supérieure contre l'oïdium -, il est évident pour "l'homme du métier" de rechercher si le tolylfluanide est beaucoup plus efficace que le dichlofluanide même contre des champignons nuisibles pour le bois, elle présume alors tacitement que l'homme du métier qui s'occupe de la lutte contre les champignons nuisibles pour le bois est le même que celui qui se consacre à la lutte contre les maladies causées à des plantes utiles par des champignons. Même en admettant cette hypothèse, on ne pourrait pas encore conclure, à partir de la divulgation isolée de l'activité plus forte d'un fongicide déterminé contre une seule espèce de champignon (oïdium véritable), qu'il est évident de rechercher si le même fongicide est plus actif également vis-à-vis d'une ou plusieurs autres espèces (quelconques) de champignons. Il conviendrait au contraire d'examiner séparément une question de fait, à savoir quelle divulgation serait nécessaire (par exemple d'une part, activité plus forte vis-à-vis de combien d'espèces de champignons, apparentées de quelle façon, et, d'autre part, activité plus faible vis-à-vis de combien d'espèces de champignons, apparentées de quelle façon) avant de pouvoir considérer comme évidents des essais correspondants.

9.2.3. Toutefois, il n'est pas utile de s'étendre davantage là-dessus. En effet, la thèse de l'intimée néglige le fait que l'homme du métier concerné lorsqu'il s'agit d'apprécier le brevet attaqué n'est pas celui qui est compétent pour les problèmes de protection des plantes. Lors de la détermination de l'activité inventive, c'est l'homme du métier normalement chargé de la résolution du problème en cause qu'il convient de prendre en considération, c'est-à-dire en l'espèce l'homme du métier familiarisé avec le domaine de la protection du bois. Ce spécialiste évalue le résultat énoncé dans le document (2) en ce qui concerne la supériorité du tolylfluanide sur le dichlofluanide dans la lutte contre l'oïdium avec des connaissances limitées qui ne lui permettent pas d'établir un lien entre ce fait établi et la recherche, en vue de résoudre le problème posé, de composants améliorés pour agents d'imprégnation des bois, car le domaine de la protection des plantes dont traite le document (2) est beaucoup trop éloigné de son propre domaine de connaissances, qui a trait à du matériau inerte.

9.2.4. De plus, le simple fait que les organismes nuisibles mentionnés dans le document (2), tout comme ceux contre lesquels est dirigé l'objet du brevet rentrent dans la classe des champignons (à laquelle appartiennent d'ailleurs également des champignons aussi différents que les espèces de Penicillium produisant la pénicilline et l'amanite vénéneuse) n'incite pas à expérimenter une transposition - incontestablement imprévisible - de l'enseignement selon le document (2) dans le domaine de la protection du bois. Il n'y a pour ce faire - en tout cas du point de vue du spécialiste de la protection du bois - aucune relation technique entre les véritables champignons de l'oïdium et les trois champignons nuisibles pour le bois considérés comme représentatifs suivant les normes internationales. Dans ces conditions, l'homme du métier compétent en l'espèce n'aurait pas eu l'idée de procéder, sur la base du document (2), aux essais considérés comme évidents par l'intimée.

9.3. Le document (4) traite d'une substance active ayant une structure totalement différente de celle du tolylfluanide et n'est donc aucunement pertinent. De plus, ce document n'a été publié qu'en 1979, c'est-à-dire après la date de priorité valablement revendiquée.

9.4. Le document (4a) avait de l'importance dans la procédure d'opposition dans la mesure où la requérante s'appuyait sur les indications concernant la solubilité dans l'eau du dichlofluanide, d'une part, et du tolylfluanide, d'autre part, pour établir qu'il avait fallu vaincre un préjugé contre la solution selon le brevet. Etant donné qu'elle a abandonné ce point de vue et que l'existence d'un tel préjugé n'est plus nécessaire en vue de la mise à disposition d'un constituant actif amélioré utilisable dans des agents de protection du bois, il n'y a pas lieu de prendre en compte ce document.

9.5. Par conséquent, les autres documents cités ne pouvaient pas non plus rendre évident l'objet de la revendication 1, ni en eux-mêmes, ni en combinaison entre eux, ni en combinaison avec le document (6). Cet objet implique donc une activité inventive.

10. La brevetabilité de la revendication 1 s'étend aux revendications 2 et 3.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'opposition est rejetée.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • FAQ
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Commande
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
SoMe facebook 0
European Patent Office
EPO Jobs
SoMe instagram
EuropeanPatentOffice
SoMe linkedIn
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
SoMe twitter
EPOorg
EPOjobs
SoMe youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité