T 0130/84 (Opposition formée contre un brevet par son titulaire) du 03.09.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:T013084.19840903
- Date de la décision
- 3 septembre 1984
- Numéro de l'affaire
- T 0130/84
- En ligne le
- 3 septembre 1984
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79301343.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0130/84 1985-08-22
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Sulfurized olefins
- Nom du demandeur
- Mobil Oil
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Une question de droit concernant la recevabilité d'une opposition formée par le titulaire d'un brevet européen contre son propre brevet est soumise à la Grande Chambre de recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 56(1) 1973
- Mots-clés
- Opposition formée contre un brevet par son titulaire
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, en vertu de l'article 112 (1) a) de la CBE ensemble l'article 17 du règlement de procédure des Chambres de recours (Journal officiel de l'OEB n° 1/83. page 7 s.), la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision:
"L'opposition formée contre un brevet européen par son titulaire est-elle recevable ?".