T 0192/84 (Interruption de la distribution du courrier) du 09.11.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:T019284.19841109
- Date de la décision
- 9 novembre 1984
- Numéro de l'affaire
- T 0192/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80301002.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0192/84 1986-10-28
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Process for removing water from surfaces of articles
- Nom du demandeur
- Daikin Kogyo
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
Si le Président de l'OEB proroge des délais expirant au cours d'une période d'interruption générale de la distribution du courrier intervenue dans un Etat contractant (règle 85(2) de la CBE), une requête en instance tendant au rétablissement de droits considérés comme perdus durant cette période et qui a été déposée par un mandataire ayant son domicile professionnel dans ledit Etat doit être réputée sans objet ab initio, même dans le cas où l'inobservation du délais était due à causes autres que l'interruption de la distribution du courrier. En conséquence, on peut considérer qu'il n'y a pas eu perte de droits et il y a lieu de rembourser la taxe de restitutio in integrum.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 85(2) 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum
Prorogation des délais - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 1198/03
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Il est constaté que la requérante n'a jamais perdu les droits dont elle demandait le rétablissement et l'acte de recours, ainsi que la taxe correspondante doivent être considérés comme reçus en temps voulu.
2. La taxe de restitutio in integrum sera remboursée à la requérante.