T 0092/85 (Division et modification tardives) du 28.01.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T009285.19860128
- Date de la décision
- 28 janvier 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0092/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80200295.6
- Classe de la CIB
- F16L 21/02
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- WAVIN
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Si la notification établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE a déjà été envoyée et que les circonstances de l'espèce ne puissent à proprement parler être considérées comme exceptionnelles, la division d'examen peut (eu égard à l'état de la procédure) rejeter une demande divisionnaire en exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 25(1)(a) CBE, d'une part, et refuser d'autoriser toutes autres modifications en vertu de la règle 86(3) CBE, d'autre part.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 25(1)(a) 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Mots-clés
- Demandes divisionnaires
Pouvoir d'appréciation de la division d'examen
Autorisation relative à une modification - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Division d'examen en date du 24 octobre 1984 est rejeté.