T 0110/85 (Restitutio in integrum) du 06.08.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T011085.19860806
- Date de la décision
- 6 août 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0110/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79890023.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0110/85 1987-09-10T 0110/85 1987-11-26
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Einrichtung zum kühlen der Meisel des Schrämwerkzeuges einer Schrämmaschine und der Ortsbrust, sowie zum Niederschlagen des Staubes
- Nom du demandeur
- Westfalia
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours: un opposant peut-il être rétabli dans ses droits en tant que requérant, s'il n'a pas déposé dans les délais le mémoire exposant les motifs du recours?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Rétablissement dans ses droits d'un requérant qui est opposant
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0715/91
DISPOSITIF
Par ces motifs, et conformément à l'article 112(1)a) CBE ensemble l'article 17 du règlement de procédure des chambres de recours (JO de l'OEB n° 1/1983, p. 11), il est statué comme suit : La question de droit suivante est soumise pour décision à la Grande Chambre de recours :
"Un requérant, qui est également opposant, peut-il être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE, s'il n'a pas déposé le mémoire exposant les motifs du recours dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase de la CBE ?"