T 0219/85 (Exposé incomplet de l'invention) du 14.07.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T021985.19860714
- Date de la décision
- 14 juilliet 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0219/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82200439.6
- Classe de la CIB
- H44C 17/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Hakoune
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
L'invention a été insuffisamment exposée et la demande ne répond pas aux conditions de l'article 83 de la CBE, lorsque, d'une part, un demandeur reconnait au cours de la procédure d'examen, ne pas avoir fourni dans la description de la demande de brevet les détails de fabrication réelle, afin de ne pas risquer d'être aisément copié, et que, d'autre part, les connaissances générales de l'homme du métier concerné ne lui permettraient pas de combler ce manque d'informations.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- Exposé incomplet de l'invention
Manque de clarté des revendications - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours contre la décision de la Division d'examen est rejeté.