T 0232/85 (Changement rétroactif de la langue de la procédure) du 06.11.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:T023285.19851106
- Date de la décision
- 6 novembre 1985
- Numéro de l'affaire
- T 0232/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81105711.6
- Classe de la CIB
- C08L 33/06C08L 51/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- General Electric
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
L'Office européen des brevets peut autoriser même à titre rétroactif le changement demandé de la langue de la procédure, avec effet à la date de réception de la requête.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 3(1) 1973
- Mots-clés
- Langue de la procédure
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0379/89
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
A la requête de la demanderesse, l'Office européen des brevets autorise la substitution de l'allemand à l'anglais en tant que langue de la procédure, avec effet au 29 juin 1985.