T 0232/85 (Changement rétroactif de la langue de la procédure) 06-11-1985
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I. La demanderesse a présenté le 20 juillet 1981 une requête en délivrance d'un brevet européen, rédigée en anglais. La demande de brevet européen a été rejetée par décision de la Division d'examen du 5 mars 1985. La demanderesse a régulièrement formé un recours en langue anglaise contre cette décision, et elle a acquitté la taxe correspondante en temps utile.
II. Par lettre du 28 juin 1985, le nouveau mandataire de la requérante a demandé que l'allemand soit autorisé comme nouvelle langue de la procédure, avec motif qu'elle est la langue maternelle du nouveau mandataire.
III. Le 12 juillet 1985, le nouveau mandataire a déposé le mémoire exposant les motifs du recours, rédigé en allemand. La Division d'examen a considéré qu'il ne pouvait être fait droit au recours, et qu'il convenait de déférer celui-ci à la Chambre de recours. Dans une "note interne" versée au dossier, la Division d'examen a exprimé l'avis que la requête en changement de la langue de la procédure était sans importance, et qu'il incombait à la Chambre de recours de trancher cette question.
1. Il y a lieu de faire droit à la requête en changement de la langue de la procédure, en vertu de la règle 3(1) CBE suivant laquelle l'OEB peut, à la requête du demandeur ou du titulaire d'un brevet et après consultation des autres parties à la procédure, autoriser la substitution à la langue de la procédure de l'une de ses autres langues officielles en tant que nouvelle langue de la procédure. La requête présentée par la requérante est suffisamment motivée, puisque celle-ci est représentée dans la procédure de recours par un nouveau mandataire dont l'allemand est la langue maternelle (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie A-VIII, 1.3 ; "Haertel Gemeinschaftskommentar, Art. 14, Anmerkung 38").
2. La Chambre de recours est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser le changement de la langue de la procédure avec effet à la date de réception de la requête. Certes, une telle décision n'est pas prévue par le texte de la règle 3(1) CBE, mais elle n'est pas exclue non plus par cette disposition. La Chambre de recours considère comme licite d'autoriser un changement de la langue de la procédure avec effet rétroactif, du moins lorsque des raisons d'équité peuvent être invoquées comme en l'espèce.
3. La Division d'examen était compétente en ce qui concerne la requête en changement de la langue de procédure, reçue le 29 juin 1985 à l'OEB. L'affaire a été en instance devant elle jusqu'au 12 septembre 1985, date à laquelle le recours a été déféré à la Chambre de recours en application de l'article 109(2) CBE. En conséquence, la Division d'examen aurait pu et elle aurait dû, statuer sur la requête en cause.
L'article 109(2) CBE, selon lequel après l'introduction d'un recours l'instance dont la décision a été attaquée doit s'abstenir de tout avis sur le fond dès lors qu'elle ne fait pas droit au recours, ne constituait pas davantage un obstacle. En effet, une décision concernant une requête en changement de la langue de la procédure présentée en vertu de la règle 3(1) CBE ne nécessite pas une appréciation des moyens de fait et de droit allégués dans le recours ni du contenu de la décision attaquée. Il s'agit au contraire d'une décision sur une requête procédurale, sans rapport avec le fond du recours.
Le délai fixé pour la présentation du mémoire exposant les motifs du recours ayant expiré le 15 juillet 1985, il convenait de traiter rapidement la requête en changement de la langue de la procédure. La demanderesse était également en droit d'attendre une prompte décision quant à une demande déterminante pour la suite de la procédure, d'autant plus que la décision, qui portait sur une requête suffisamment motivée, ne présentait pas de difficultés particulières ; la Division d'examen aurait donc pu accueillir cette requête avant la présentation, le 12 juillet 1985, du mémoire exposant les motifs du recours.
Le fait que la Division d'examen ait omis de statuer sur une demande relevant de sa compétence parce qu'elle souhaitait laisser à la Chambre de recours le soin d'en décider ne saurait toutefois, en bonne justice, porter préjudice à la requérante. En conséquence, il y a lieu d'autoriser le changement de la langue de la procédure avec effet à la date de réception de la requête.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
A la requête de la demanderesse, l'Office européen des brevets autorise la substitution de l'allemand à l'anglais en tant que langue de la procédure, avec effet au 29 juin 1985.