T 0058/86 du 26.04.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:T005886.19890426
- Date de la décision
- 26 avril 1989
- Numéro de l'affaire
- T 0058/86
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82201182.1
- Classe de la CIB
- B60T 13/24
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Servomoteur d'assistance au freinage
- Nom du demandeur
- Bendix France
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 76(1) 1973
- Mots-clés
- Absence, dans la revendication principale d'une
demande divisionnaire, d'une caractéristique technique
dont la suppression n'était pas divulguée dans les
pièces de la demande initiale (oui)
admissibilité (non) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
1. Le Recours est rejeté.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.