T 0366/87 06-07-1988

1. Le recours est recevable.

2. Les revendications actuelles ne sont pas sujettes à objection en vertu de l'Article 123(2) de la CBE.

En particulier, hormis des erreurs de transcription évidentes dans la formule (i), la présente revendication 1 définit la combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 3 d'origine, après suppression toutefois de l'alternative prévue initialement par la revendication 1 et relative à l'obtention de vibrations quantiques pour catalyser la production d'énergie à l'aide d'un dispositif tel qu'accélérateur de particules.

3. Dans la mesure où la revendication 1 en vigueur ne couvre plus désormais qu'un "procédé d'obtention de vibrations acoustiques" ..."caractérisé en ce que lesdites vibrations sont obtenues en produisant, à l'aide d'un dispositif approprié"..."qui est convenablement réglé dans ce but, des vibrations"..., (page 37, lignes 2, 3 et 9 à 13), elle englobe nécessairement le cas de vibrations acoustiques ou électroniques produites au moyen d'un instrument acoustique ou électronique.

Par conséquent, les indications suivantes de la présente Revendication 1 :

- "dans le cas de vibrations acoustiques ou électroniques" (page 37, lignes 6 et 7) et

- "dans le cas où ces dernières sont produites par un instrument acoustique ou électronique" (page 38, lignes 23 à 25) qui étaient manifestement destinées dans la revendication 1 d'origine à distinguer l'une de l'autre les deux variantes prévues initialement par celle-ci, à savoir l'obtention de vibrations quantiques d'une part et l'obtention de vibrations acoustiques ou électroniques d'autre part, mais qui, telles que maintenues dans la revendication actuelle qui ne couvre plus que la seconde variante, suggèrent à priori qu'il s'agirait d'indications facultatives, ne peuvent raisonnablement s'interpréter que comme énonçant des caractéristiques nécessaires de la seule variante envisagée désormais par la revendication 1. Pour le reste, et nonobstant les problèmes de clarté soulevés dans la communication susmentionnée, la Chambre est d'avis que le libellé actuel des revendications la met en mesure de considérer au moins si leur objet constitue une invention au sens de l'Article 52(1) de la CBE.

4. Invention au sens de l'Article 52(1) de la CBE

4.1. L'Article 52(1) de la CBE, en énonçant que "les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle", indique qu'en sus des conditions de brevetabilité usuelles relatives à la nouveauté, à l'activité inventive et au caractère industriel, l'objet d'un brevet est soumis à la condition supplémentaire de constituer une "invention".

La Convention ne définit la signification du terme "invention" qu'indirectement, par l'énoncé non limitatif à l'Article 52(2) de la CBE d'objets qui ne sont justement pas considérés comme des inventions au sens de l'Article 52(1) de la CBE, tels les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, les programmes d'ordinateurs ou les présentations d'informations. L'examen de ces exemples montre qu'ils possèdent en commun la caractéristique de ne pas constituer ou impliquer la mise en oeuvre de moyens techniques produisant un effet technique concret, permettant par exemple de modifier la structure ou le comportement, ou de déterminer les propriétés d'un objet, d'un milieu ou d'un phénomène physique.

Enfin, en indiquant que les dispositions de l'Article 52(2) de la CBE n'excluent la brevetabilité des éléments qui y sont énumérés que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet européen ne concernent que l'un de ces éléments en tant que tel, l'Article 52(3) de la CBE implique que la présence dans l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet de tels éléments non techniques ne rend cet objet non brevetable que s'il ne comporte pas également d'autres éléments qui soient, eux, d'ordre technique.

Par conséquent, et ainsi que la Chambre l'a déjà indiqué dans sa décision T 26/86 (JO OEB, 1988, 19) à propos de la brevetabilité d'un dispositif commandé par un programme d'ordinateur, il convient pour déterminer si l'objet d'une revendication est une invention au sens de l'Article 52(1) de la CBE d'apprécier cet objet de manière globale et d'examiner s'il met en oeuvre des moyens techniques ou produit des effets techniques. Dans l'affirmative, cet objet constitue une invention au sens de l'Article 52(1) de la CBE, et une éventuelle mise en oeuvre simultanée de moyens non techniques n'ôte pas son caractère technique à l'enseignement considéré globalement.

4.2. La revendication 1 définit un procédé d'obtention de vibrations acoustiques ou électroniques au moyen d'un certain nombre de caractéristiques dont il s'agit de déterminer si elles impliquent la mise en oeuvre de moyens techniques ou produisent un effet technique.

Les indications au début de la revendication selon lesquelles les vibrations sont "sélectionnées, accordées entre elles, réparties selon une association en fréquence et une succession dans le temps régies par des lois déterminées pour produire des oeuvres musicales... ou pour modéliser acoustiquement les vibrations des particules élémentaires" (page 37, lignes 3 à 8) définissent respectivement les caractéristiques souhaitées et les applications envisagées des vibrations obtenues sans enseigner ni impliquer aucun moyen technique permettant soit d'obtenir ces caractéristiques, soit de mettre en oeuvre ces applications.

La caractéristique suivante, selon laquelle "lesdites vibrations sont obtenues en produisant, à l'aide d'un dispositif approprié tel qu'instrument acoustique ou électronique apte à produire lesdites vibrations, qui est convenablement réglé dans ce but, des vibrations" (page 37, lignes 9 à 13) ne fait qu'énoncer l'évidence que pour obtenir l'effet désiré il faut mettre en oeuvre, de façon convenable, des moyens aptes à le produire et est dénuée de tout enseignement technique réel quant à la réalisation du procédé revendiqué. Cette caractéristique n'a ainsi aucun effet sur la portée de la revendication et elle ne peut pas conférer à son objet le caractère technique requis.

Les indications suivantes, relatives à un procédé dit de "sélection" pour la détermination des caractéristiques d'une vibration de référence à produire à partir des fréquences propres associées à des particules existantes (page 37, lignes 13 à 30) et à la production de vibrations par la composition au cours d'au moins quatre étapes successives de vibrations dont chacune est sélectionnée en appliquant ledit procédé de sélection aux vibrations obtenues précédemment (page 37, ligne 31 à page 38, ligne 21) n'impliquent pas davantage la mise en oeuvre de moyens techniques. En particulier, à défaut de l'indication dans la revendication de moyens ou d'un mode opératoire concrets pour procéder à la sélection ou la composition des vibrations, ces opérations peuvent être réalisées de façon purement abstraite, par simple calcul à partir d'une part de données bibliographiques relatives aux propriétés et au comportement des particules existantes, et d'autre part des indications fournies dans la revendication.

En revanche, la dernière caractéristique de la revendication 1 relative au réglage des moyens de production de vibrations (page 38, lignes 22 à 36) définit des mesures consistant notamment à moduler l'amplitude et à régler les durées de vie des vibrations produites par ces moyens de production et à réaliser l'accord de ces derniers de façon que les vibrations émises soient conformes à un spectre des fréquences déterminé. Il s'agit là de mesures appliquées concrètement à un instrument acoustique ou électronique et donc techniques, dont l'effet est de conférer à cet instrument un fonctionnement tel que les vibrations qu'il produit présentent les caractéristiques particulières définies dans la revendication. L'opération de réglage des moyens de production des vibrations ainsi définie est donc de nature technique, de sorte que le procédé de la revendication 1, dont cette opération technique est une étape, constitue bien une invention au sens de l'Article 52(1) de la CBE.

4.3. La même conclusion s'applique à l'objet des revendications 2 à 5 qui dépendent de la revendication 1 et englobent par conséquent les éléments techniques définis dans cette dernière, ainsi qu'à celui des revendications de dispositif 6 à 16 qui incluent toutes notamment la calculatrice définie dans la revendication 6, laquelle constitue à l'évidence un moyen technique produisant un effet technique.

5. En outre, compte-tenu de la suppression de la variante concernant la production d'énergie et la fusion des particules dans la revendication 1 ainsi que de celle des revendications 2, 19 et 20 en vigueur au moment du rejet de la demande de brevet par la Division d'examen, l'objection de non-excutabilité soulevée à l'encontre de cette variante particulière à la page 5, deuxième alinéa de la décision attaquée ne s'applique plus à l'objet des revendications actuelles.

6. Dans sa notification, la Chambre a, en s'appuyant sur de nombreux exemples, attiré l'attention du Requérant sur le fait que l'ensemble de revendications alors en vigueur présentaient de multiples défauts de clarté et qu'elles ne satisfaisaient pas, par conséquent, aux exigences de l'Article 84 de la CBE.

Les revendications actuellement en vigueur déposées en réponse à cette notification reprennent néanmoins à l'identique l'ensemble des formulations précédemment critiquées.

A supposer d'ailleurs que ces revendications puissent être clarifiées, il n'est pas davantage établi que la description elle-même expose leur objet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, ainsi que l'exige l'Article 83 de la CBE.

Il ne semble pas, au vu du dossier, que la Division d'examen ait étendu son examen des revendications au-delà de celui de la seule revendication 1 d'origine et, en ce qui concerne cette dernière, qu'elle ait considéré d'autre question que celles de savoir si son objet constituait une "invention" au sens de l'Article 52(1) et (2) de la CBE et si la partie de son objet relative à la production d'énergie et à la fusion des particules était exécutable par l'homme du métier.

C'est pourquoi, afin de ne pas priver le Requérant du bénéfice d'un examen par deux instances de la conformité de la présente demande aux autres exigences de la CBE, la Chambre considère approprié de ne pas poursuivre à ce stade ses objections au titre de l'Article 84 de la CBE ni d'en soulever de nouvelles au titre de l'Article 83 de la CBE, et de faire, par conséquent, usage du pouvoir qui lui est conféré par l'Article 111 de la CBE de renvoyer dès à présent l'affaire à la première instance pour suite à donner.

7. Dans ces conditions la requête auxiliaire du Requérant visant à la mise en oeuvre d'une procédure orale au cas où la Chambre considérerait le rejet du recours est sans objet.