T 0405/87 du 12.04.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:T040587.19900412
- Date de la décision
- 12 avril 1990
- Numéro de l'affaire
- T 0405/87
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 85400566.7
- Classe de la CIB
- B01F 5/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Appareil pour le mélange rapide de deux fluides
- Nom du demandeur
- "Degremont"
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- claim - scope extension
inclusion of a feature not being originally disclosed
extenstion de l'objet de la demande (oui)
introduction d'une caractéristique non étayée par la
divulgation initiale - Exergue
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 9 juillet 1987 est annulée.
2. La requête principale de la requérante est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour poursuite de l'examen de la demande sur la base de la revendication 1 présentée à titre de requête subsidiaire.