T 0411/87 du 15.06.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:T041187.19890615
- Date de la décision
- 15 juin 1989
- Numéro de l'affaire
- T 0411/87
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 85200795.4
- Classe de la CIB
- A44C 5/02A44C 5/20G04B 37/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Barrette pour montre-bracelet
- Nom du demandeur
- GAY Frères S.A.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Remboursement de la taxe de recours (non)
pas de vice dans l'application des règles de procédure
Novelty
Inventive step
Appeal-fee-refund; procedural violation - Exergue
- -
- Affaires citées
- J 0006/79
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer le brevet sur la base des documents suivants :
- description, pages 1, 3 et 4 reçues le 28 novembre 1988 et page 2 reçue le 2 février 1989 ; - revendications 1 et 2 reçues le 28 mars 1989, le pronom relatif "lesquelles" étant remplacé par "lesquels" à la ligne 13 de la revendication 2 ; - dessins, planche unique reçue le 28 novembre 1988.
3. Le remboursement de la taxe de recours est refusé.