J 0006/79 (Restitutio in integrum/Demande Euro-PCT) du 13.06.1980
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1980:J000679.19800613
- Date de la décision
- 13 juin 1980
- Numéro de l'affaire
- J 0006/79
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/FR1978/00001
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Rhône-Poulenc
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. La restitutio in integrum n'est pas exclue en ce qui concerne le délai prescrit pour présenter la requête en examen dans le cas d'une demande internationale transmise à l'Office européen des brevets.
2. Une information erronée donné par l'Office européen des brevets au déposant peut être considérée, le cas échéant comme vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 122(2) 1973European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 150(2) 1973European Patent Convention Art 157(1) 1973European Patent Convention Art 94(2) 1973European Patent Convention Art 94(3) 1973European Patent Convention R 104b(1) 1973European Patent Convention R 67 1973Patent Cooperation Treaty Art 21Patent Cooperation Treaty Art 22
- Mots-clés
- Demandes internationales
Non respect du délai pour présenter la requête en examen
Restitutio in integrum
Remboursement de la taxe de recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La requérante est rétablie dans ses droits en ce qui concerne la présentation de la requête en examen dans le délai.
2. La décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 30 août 1979 est annulée.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.