J 0006/79 (Restitutio in integrum/Demande Euro-PCT) 13-06-1980

1. Le recours étant conforme aux articles 106 à 108 et aux règles 1, paragraphe 1 et 64 de la CBE, est recevable.

2. Il est exact que la requête en examen n'a pas été présentée dans le délai prescrit par l'article 150, paragraphe 2 de la CBE. Par conséquent, la section de dépôt a constaté à juste titre que la demande de brevet, en application de l'article 94, paragraphe 3 de la CBE était réputée retirée.

3. Mais, vu que la requérante a présenté une requête en restitutio in integrum et que, conformément à l'article 111, paragraphe 1 de la CBE, la chambre de recours juridique peut exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, il convient d'examiner si la requérante peut être rétablie dans ses droits. A ce sujet, l'article 122 de la CBE prévoit comme principe général que le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen peut obtenir la restitutio in integrum s'il n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office européen des brevets "bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances".

Dans ce cas particulier, il faut reconnaître que la requérante a expressément demandé à l'Office d'être informée à l'égard de la procédure à suivre, une procédure nouvelle, qui à cause de l'application de deux conventions internationales récentes n'est pas simple. La requérante a fait preuve d'une grande attention et de la vigilance nécessaire pour respecter la procédure. Les conditions prévues par l'article 122, paragraphe 1, ainsi que les formalités prescrites par le paragraphe 2 du même article de la CBE sont donc remplies.

4. Il convient maintenant d'examiner si la restitutio in integrum n'est pas exclue par l'article 122, paragraphe 5 de la CBE. Cette disposition prévoit expressément que le rétablissement dans les droits est exclu si on n'a pas respecté, entre autres, le délai prévu à l'article 94, paragraphe 2 de la CBE pour formuler la requête en examen.

En effet, en ce qui concerne les demandes internationales transmises à l'Office européen des brevets, l'article 150, paragraphe 2, quatrième phrase, de la CBE mentionne le délai de l'article 94, paragraphe 2 de la CBE; mais c'est en réalité un délai spécial qui a été fixé par l'article 150 de la CBE pour la présentation de la requête en examen. Ce délai résulte de la combinaison de l'article 22 du PCT avec les articles 94, paragraphe 2, et 157, paragraphe 1, de la CBE et ne peut être identifié avec le délai de l'article 94, paragraphe 2 de la CBE qui concerne seulement les demandes de brevet européen. P. Mathély paraît être de la même opinion ("Le droit européen des brevets d'invention", Librairie du Journal des Notaires et des Avocats, Paris 1978, page 435). Il résulte de cette interprétation que l'application du bénéfice de la restitutio in integrum n'est pas exclue dans ce cas.

5. En outre, même la Convention traite les déposants de manière différente dans le cas d'une demande européenne et dans le cas d'une demande Euro-PCT. Dans le cas d'une demande européenne, l'Office européen des brevets est tenu, d'après la règle 50 de la CBE, de notifier au demandeur le commencement du délai et de lui adresser le texte des dispositions légales (cette obligation a été insérée dans la Convention sur demande expresse des cercles intéressés pour éviter une perte du droit). Les règles applicables aux demandes Euro-PCT ne contiennent pas de dispositions correspondantes et en conséquence la requérante n'a pas été avisée par l'Office européen des brevets à quelle date le délai pour présenter la requête en examen expire.

6. L'interprétation que la restitutio in integrum dans de tels cas est possible est, en outre, conforme avec celle concernant les autres délais qui sont à respecter lors de la transformation de demandes internationales en demandes européennes. Nous reconnaissons que le demandeur peut être rétabli dans ses droits dans le délai d'un mois mentionné dans la règle 104 ter, alinéa 1 de la CBE, pour payer la taxe nationale, la taxe de recherche et les taxes de désignation.

En outre, l'article 79, paragraphe 2 de la CBE est expressément mentionné dans cette disposition bien que le rétablissement dans ce délai soit aussi exclu d'après l'article 122, paragraphe 5 de la CBE. Mais il est évident que, aussi pour des raisons d'harmonie du système et d'équité, le non-paiement des taxes de désignation doit être traité de la même manière que celui des autres taxes mentionnées.

7. En conclusion, vu que l'alinéa 5 de l'article 122 de la CBE n'exclut pas l'application de la restitutio in integrum, qui est un principe général de la procédure fixé par la Convention, dans le présent cas la requérante doit être restaurée dans ses droits et la demande de brevet n'est donc plus réputée retirée.

8. Puisqu'il est fait droit au recours, il convient d'examiner si la taxe de recours est à rembourser d'après la règle 67. Le but de cette règle est de permettre d'éviter de punir le déposant pour une faute évidente commise par l'OEB et ne pouvant être corrigée que par l'introduction d'un recours. Une des conditions pour le remboursement est, d'après la règle 67, l'existence d'un vice substantiel de procédure. Sous le terme "vice de procédure" on comprend, en principe, que des règles de procédure n'aient pas été appliquées comme prescrit par la Convention, mais on peut y inclure aussi une information erronée, donnée par l'OEB, sur l'application de règles de procédure et qui, suivie par le déposant, peut aboutir aux mêmes conséquences que la fausse application de ces règles.

Dans le cas d'espèce, vu la complexité des règles des deux conventions et le manque d'expérience sur leur application, l'information erronée concernant l'imbrication de ces deux conventions doit être considérée comme vice substantiel de procédure. Compte tenu de l'effort que s'est donné la requérante pour bien appliquer ces règles nouvelles, il est équitable de lui rembourser la taxe de recours.