T 0119/88 (Enveloppe de protection colorée pour disques) du 25.04.1989

1. Une invention ayant comme caractéristique une couleur particulière ou l'une des couleurs comprise dans une plage de couleurs donnée peut être exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) CBE, lettre b) (créations esthétiques) et/ou lettre d) (présentation d'informations) lorsque, au sens de l'article 52 (3) CBE elle ne concerne que cette caractéristique, considérée en tant que telle.

2. L'article 52(3) CBE doit être interprété comme signifiant qu'une invention est exclue de la brevetabilité lorsque son apport en matière technique relève entièrement d'un domaine non brevetable au sens du paragraphe 2 dudit article. Cette invention n'en est pas une au sens du paragraphe 1 du même article (interprétation de la décision T 38/86, JO OEB 1990, 384).

3. Une invention par ailleurs connue ayant comme caractéristique une couleur particulière ou l'une des couleurs comprise dans une plage de couleurs donnée est exclue de la brevetabilité lorsque les effets produits par cette caractéristique en combinaison avec l'invention connue ne constitue un apport d'ordre technique que dans des domaines non brevetables au regard des articles 52(2)b), d) et (3) CBE.