Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche dans des documents asiatiques : services de recherche et de surveillance de brevets
      • Recherche EP en texte intégral
      • Bibliographic coverage in Espacenet and OPS
      • Full-text coverage in Espacenet and OPS
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    UP search

    Apprenez-en plus sur le brevet unitaire dans les produits et services de connaissance des brevets

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Didacticiels
    • Forms
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Trouver un mandataire agréé
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Brevet unitaire

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives CBE
      • Directives PCT de l’OEB
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés

    Textes juridiques

    Textes juridiques

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Green tech in focus
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    Écoutez notre podcast

  • Formation

    Formation

    L'Académie en ligne – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l’EEQ
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie

    European Patent Academy

    Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Coup d’œil sur les activités prévues
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
      • 50 Leading Tech Voices
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Liens utiles
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Public consultation on the EPO's Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Responsabilité sociale
      • Vue d'ensemble
      • Environnement et durabilité
      • La collection d'art de l'OEB
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020

    about us

    Patent Index 2022

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Recherche EP en texte intégral
      • Données bibliographiques dans Espacenet et OPS
      • Données de texte intégral dans Espacenet
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • BG - Federated Register Service
            • GB - Federated Register Service
            • NL - Federated Register Service
            • MK - Federated Register Service
            • ES - Federated Register Service
            • GR - Federated Register Service
            • SK - Federated Register Service
            • FR - Federated Register Service
            • MT - Federated Register Service
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
          • Go back
          • EBD files (weekly download) - free of charge
            • Go back
            • Secure EBD ST.36 files (weekly download) - for national patent offices only
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
        • Données EP en texte intégral pour l’analyse textuelle
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Service web du serveur de publication européen
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Unitary Patent Guide
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0
        • MyEPO Portfolio – projet pilote
        • Poursuite du projet pilote de dépôt en ligne 2.0
        • Échanger des données avec l'OEB à l'aide d'une API
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Installation et activation
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Tutorials
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Directives PCT de l'OEB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2023
      • European Inventor Network
        • Go back
        • Activities granted in 2023
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
        • Candidats reçus
        • Compendium (épreuves antérieures et rapports des correcteurs)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Examen préliminaire
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exercice et défense des droits de brevet en Europe
        • Litiges en matière de brevets en Europe
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Entreprises et responsables PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études de cas d'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Études de cas sur les PME
          • Études de cas de transfert de technologie
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Manuel de l'inventeur
          • Go back
          • Overview
          • Introduction
          • Divulgation et confidentialité
          • Nouveauté et art antérieur
            • Go back
            • Overview
            • L'idée est-elle "évidente" ?
            • Recherche d'antériorité
            • Recherche professionnelle de brevets
            • Recherche Espacenet simple
            • Qu'est-ce que l'art antérieur ?
            • Pourquoi la nouveauté est-elle importante ?
          • Concurrence et potentiel du marché
            • Go back
            • Overview
            • Directives de recherche
          • Évaluer le risque à venir
            • Go back
            • Overview
            • Pistes d'exploitation
            • Potentiel commercial important
            • Nouveauté importante
            • Et toi?
            • Que faire si votre idée n'est pas nouvelle mais a un potentiel commercial?
          • Prouver l'invention
            • Go back
            • Overview
            • Aide à la conception ou à la refonte
            • Stratégie prototype
          • Protégez votre idée
            • Go back
            • Overview
            • Formes de DPI
            • Stratégie de brevetage
            • Le processus de brevetage
          • Constituer une équipe et rechercher des financements
            • Go back
            • Overview
            • Construire une équipe
            • Sources de financement
            • Sources d'aide à l'invention
          • Planning d'affaires
            • Go back
            • Overview
            • Construire un business plan
            • Soyez bref!
          • Trouver et approcher des entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Premier contact
            • Réunions
          • Traiter avec les entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Paiement anticipé ou garanti
            • Les entreprises et votre prototype
            • Accord total – et au-delà
            • Négocier un accord de licence
            • Accord
            • Redevance
        • Le meilleur de la recherche compte
          • Go back
          • Overview
          • Outils et bases de données
          • Procédures et initiatives de l'OEB
          • Stratégies de recherche
          • Sujets spécifiques difficiles
        • Accompagnement des entreprises technologiques à forte croissance
          • Go back
          • Overview
          • Pour les professionnels de la propriété intellectuelle
          • Pour les décideurs d'entreprise
          • Pour les autres acteurs de l'écosystème de l'innovation
        • IP clinics
      • Candidats à l'EEQ
        • Go back
        • Overview
        • Questions express
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Overview
        • Licences obligatoires en Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Overview
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Overview
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Overview
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Overview
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Overview
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Overview
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 50 Leading Tech Voices
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Liens utiles
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Responsabilité sociale
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Environnement
      • Collection d'art
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • La collection
        • Let's talk about art
        • Artistes
        • Médiathèque
        • What's on
        • Publications
        • Contact
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Procédure
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Organisation
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Composition du Praesidium
          • Go back
          • Vue d’ensemble
          • Archive
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2023
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Publications
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • La jurisprudence des États parties à la CBE
    • Oral proceedings
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Ressources juridiques
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
      • Contact spécifique
      • Enquêtes
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services de recherche
        • Services d'examen, actions finales et publication
        • Services d'opposition
        • Dépôts de demandes de brevet
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Archives
        • Services en ligne
        • Information brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Innovation process survey
        • Service clientèle
        • Services de dépôt
        • Site web de l'OEB
        • Survey on electronic invoicing
        • Enquête dans les technologies propres et durables
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
Board of Appeals
Décisions

Décisions récentes

Vue d'ensemble
  • 2023 decisions
  • 2022 decisions
  • 2021 decisions
https://www.epo.org/fr/node/t880124fu1
  1. Accueil
  2. T 0124/88 19-12-1990
Facebook Twitter Linkedin Email

T 0124/88 19-12-1990

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1990:T012488.19901219
Date de la décision
19 December 1990
Numéro de l'affaire
T 0124/88
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
82401377.5
Classe de la CIB
H02K 23/30
Langue de la procédure
FR
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 608.49 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Non publié
Titre de la demande

Moteur électrique notamment pour l'entrainement d'une pompe hydraulique à engrenages

Nom du demandeur
Aciers et Outillages PEUGEOT
Nom de l'opposant
Robert Bosch GmbH
Chambre
3.5.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54(2) 1973
European Patent Convention Art 56 1973
Mot-clé

Prior use (yes)

Inventive step (no)

Usage antérieur (oui)

Activité inventive (non)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0010/04

I. La demande de brevet européen n° 82 401 377.5, déposée le 23 juillet 1982 avec revendication de la priorité du 30 juillet 1981 fondée sur un dépôt antérieur en France, a donné lieu le 8 janvier 1986 à la délivrance du brevet européen n° 0 072 283 sur la base de quatre revendications dont la revendication 1 s'énonce comme suit :

" Moteur électrique à courant continu et à basse tension destiné notamment à entraîner des accessoires d'un véhicule automobile tels que la pompe hydraulique du dispositif de direction assistée, ce moteur comportant au moins deux pôles (17a, 17b) définis par un stator (5) à aimants permanents (10a à 10d), ainsi qu'un rotor (6) à empilage de tôles (11) muni d'encoches (E1 à E18) dans lesquelles sont disposés des bobinages rotoriques (12) à enroulement parallèle qui sont connectés respectivement aux lames (L1 à L18) du collecteur (13) du rotor (6), le nombre d'encoches (E1 à E9 et E10 à E18) du rotor (6) étant égal au nombre de lames (L1 à L9 et L10 à L18) du collecteur (13) et satisfaisant la relation N = 1/2 S (2n + 1) dans laquelle N = nombre d'encoches, S = nombre de pôles, n = nombre entier quelconque, la largeur angulaire ll d'une lame du collecteur (13) étant supérieure ou égale à la largeur angulaire lb d'un balai (14a, 14c, 14b, 14d), la largeur ll d'une lame de collecteur et la largeur 1b des balais étant en outre liées par la relation ll/2 < 1b, cette relation assurant que deux balais (14a, 14c, 14b, 14d) destinés à être branchés respectivement sur les bornes opposées (15, 16) d'une source de tension étant initialement placés de façon que lorsque l'un des balais est sur une lame, l'autre balai chevauche deux lames consécutives, cette position relative des balais et des lames de collecteur étant toujours conservée au cours de la rotation du moteur, les balais (14 à 14d) sont montés sur une pièce unique de montage (28) réalisée en matière isolante et solidaire du flasque (18) du moteur côté collecteur, et cette pièce de montage est agencée également pour supporter des moyens de connexion électrique (34 à 37) de ces balais à une source de courant extérieure."

Les revendications 2 à 4 sont dépendantes de la revendication 1.

II. Le 8 octobre 1986 la requérante (opposante) a fait opposition à ce brevet et a requis sa révocation complète, au motif que l'objet du brevet n'impliquait pas d'activité inventive eu égard à l'état de la technique représenté par des documents publiés antérieurement.

III. Par la décision attaquée, rendue le 10 mars 1988, la division d'opposition a rejeté l'opposition.

IV. Le 23 mars 1988 la requérante a formé le présent recours contre cette décision de la division d'opposition. Elle a simultanément acquitté la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 8 juillet 1988. Ces motifs s'appuient d'une part sur les documents déjà cités devant la division d'opposition. D'autre part, la requérante a fait valoir pour la première fois l'usage antérieur de deux types de moteur dans des systèmes de verrouillage central et des gyrophares, respectivement, lesquels moteurs antériorisaient selon elle le moteur selon le brevet attaqué. Elle a soumis aussi un certain nombre de documents se référant à la construction desdits moteurs.

V. Dans une notification datée le 6 mars 1989, le rapporteur de la Chambre a exprimé l'avis provisoire que l'objet du brevet manquait d'activité inventive eu égard aux documents :

D1: Feinwerktechnik und Meßtechnik vol. 86, n° 4, 1978, pages 161-167, München (DE), A. Kohler und W. Gakenholz : "Industrielle Anwendung von Kraftfahrzeug-Scheibenwischer- motoren" D2 : Rudolph Richter, Elektrische Maschinen I, 1967, Birkhäuser Verlag Basel und Stuttgart, pages 73 et 83 à 97 D3 : GB-A-368 334 D4 : DE-C-886 628.

En ce qui concerne les deux cas d'usage antérieur, le rapporteur a indiqué que l'usage antérieur des moteurs du type employé dans des systèmes de verrouillage était considéré peu pertinent et que la Chambre n'en tiendrait vraisemblablement pas compte (Art. 114(2) CBE). Par contre, l'usage antérieur des moteurs du type employé dans des gyrophares était considéré suffisamment pertinent pour nécessiter une instruction détaillée, y compris l'audition du témoin M. Weins qui avait été nommé par l'opposante.

VI. Par décision prise le 22 mai 1990 et notifiée aux parties avec une notification datée le 5 juin 1990, la Chambre a décidé d'entendre M. Walter Weins, c/o Robert Bosch GmbH, D-7000 Stuttgart comme témoin au cours d'une instruction dans le cadre d'une procédure orale.

VII. La procédure orale, y compris l'audition du témoin, a eu lieu le 13 novembre 1990 à l'OEB, Munich.

Au cours de la procédure orale, l'opposante a présenté des documents additionnels concernant l'usage antérieur. Après une suspension d'audience pour donner aux parties l'occasion d'étudier ces nouveaux documents, la Chambre a décidé de les prendre en considération, parce que ces documents ne divulgaient pas de caractéristiques techniques additionnelles par rapport aux documents déposés antérieurement, mais ils étaient susceptibles de servir de moyens pour éclaircir les circonstances de l'usage antérieur prétendu par l'opposante.

VIII. Les documents produits par la requérante au cours de la procédure devant la Chambre sont les suivants :

D5 : Liste de pièces : BOSCH-Stückliste GLEICHSTROMMOTOR, Nummer 8 787 220 558 daté 23-10-80 ("Gültigk.-Datum") D6 : Dessin Gleichstrommotor, Nr. 8 787 220 557 daté 05-09-77 D7 : Liste de pièces : BOSCH-Stückliste G-STROMMOTOR, Nummer 0 130 002 102 daté 11-01-79 ("Gültigk.-Dat.") D7' : Liste de pièces : TECHNISCHE STUECKLISTE G-STROMMOTOR, Nummer 0 130 002 102 daté 17-10-89 ("G.-DAT") D8 : Liste de pièces : BOSCH-Stückliste ANKER, Nummer 3 134 010 433 daté 10-01-79 ("Gültigk.-Dat.") D8' : Liste de pièces : TECHNISCHE STUECKLISTE ANKER, Nummer 3 134 010 433 daté 09-02-88 ("G.-DAT.") D9 : Dessin : Gleichstrommotor, Nr. 0 130 002 102 daté 17-01-79 D9' : Dessin : Gleichstrommotor, Nr. 0 130 002 102 daté 30-03-79 et 25-01-84 (état de modifications) D10 : Dessin : Kommutator, Nr. 3 134 350 083 daté 11-01-79 et 11-04-79 (état de modifications) D11 : Dessin : Bürstenhalter, Nr. 3 134 336 492 daté 15-01-79 et 30-07-81 (état de modifications) D11': Dessin : Bürstenhalter, Nr. 3 134 338 158 daté 17-10-89 D12 : Liste de pièces : BOSCH-Stückliste, RUNDUMKENNLEUCHTE, Nummer 7 782 324 001 daté 16-03-79 ("Gültigk.-Dat.") D13 : Prospectus de l'entreprise Robert Bosch GmbH : "Lieferprogramm, Rundumkennleuchten" numéro de publication : ..............D 979 IX. La requérante (opposante) demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimée (titulaire du brevet) demande le rejet du recours.

X. La déposition du témoin M. Weins peut se résumer comme suit :

En 1979 et même avant, le témoin s'est rendu chez un nombre d'utilisateurs potentiels (c.à.d. la police et les corps de sapeurs-pompiers) en Allemagne fédérale pour leur présenter des gyrophares muni d'un moteur selon le numéro 0 130 002 102. La livraison de tels gyrophares aux grossistes a également commencé en 1979.

En ce qui concerne les dimensions des pièces du moteur, le témoin se réfère aux dessins fournis par la requérante et déclare qu'en cas de modification du moteur, il était indispensable de retenir ses caractéristiques originales essentielles (par exemple : nombre de tours/mn) pour que l'entreprise ne perde pas le bénéfice de l'homologation officielle du type de moteur.

XI. Les arguments présentés par la requérante peuvent se résumer comme suit :

Les dimensions des pièces du moteur qui a fait l'objet d'un usage antérieur, qu'on peut déduire des dessins soumis (D9, D10 et D11), montrent que le moteur selon la revendication 1 du brevet litigieux manque essentiellement de nouveauté.

A la rigueur, la différence que l' on peut déduire de ces dessins est que la pièce unique de montage portant les balais du moteur revendiqué est "solidaire du flasque du moteur", tandis que dans le moteur antérieurement utilisé, c'est le flasque même qui porte les balais. Cette différence n'est pas considérée comme impliquant d'activité inventive.

En plus, l'agencement et les dimensions des balais et des lames du collecteur découlent déjà d'une manière évidente de l'état de la technique divulgué dans les documents D1 et D3. D1 montre à la figure 8 un moteur à aimants permanents dont le collecteur a un mombre impair de lames par paire de pôles. D3 enseigne les dimensions des balais en fonction des dimensions des lames du collecteur, qui aboutit, en conséquence, à l'obtention des rapports d'inégalité et des positions relatives qui sont spécifiées dans la revendication 1 du brevet litigieux.

XII. Les arguments présentés par l'intimée peuvent se résumer comme suit :

La déposition du témoin n'est pas considérée comme concluante parce qu'elle est basée sur des documents internes d'entreprises liées juridiquement à l'Opposante et parce qu'il existe des différences entre les indications fournies par les dessins et celles données par le témoin.

Quant à la combinaison des documents D1 et D3, il est contesté que D3 divulgue l'inégalité LB > 1/2 LL (LB : largeur angulaire des balais ; LL: largeur angulaire des lames). En plus, la réalisation divulguée dans D3 est basée sur un nombre pair de lames par paire de pôles, ce qui implique que les balais, branchés respectivement aux bornes opposées, ne sont pas disposés d'une manière équidistante sur le collecteur.

1. Le recours est recevable.

2. L'usage antérieur prétendu par la requérante.

2.1. La requérante a soutenu qu'un moteur à courant continu comportant presque toutes sinon toutes les caractéristiques de la revendication 1 est compris dans l'état de la technique eu égard aux livraisons de gyrophares munis de moteurs selon le dessin 0 130 002 102 (document D9).

L'opposante se réfère en particulier aux gyrophares livrés sous le numéro de commande 7 782 324 001. Ce numéro est mentionné dans un prospectus de l'entreprise Bosch dont une page (Document D13), remis à la Chambre de Recours lors de la procédure orale, porte l'inscription D 979, signifiant "deutschsprachig, Septembre 1979".

Le témoin a déclaré que tous les gyrophares dudit type étaient équipés d'un moteur selon le dessin 0 130 002 102 (D9) et qu'il avait présenté en 1979 et auparavant, ce nouveau produit chez des utilisateurs potentiels (police et corps des sapeurs-pompiers) en leur remettant des prototypes. La livraison des gyrophares aux grossistes (dont les entreprises "Roskoden" et "Trost") a commencé en 1979 environ, en tous cas avant 1980.

Afin de supporter ce témoignage, l'opposante a fait référence à une liste de pièces concernant le gyrophare numéro 7 782 324 001 (document D12). Cette liste mentionne un moteur à courant continu n° 8 787 220 558, qui d'après une autre liste (document D5) concernant ce moteur est la combinaison d'un moteur 8 787 220 557 et d'une vis sans fin. Le numéro 8 787 220 557 désigne le même moteur que le numéro 0 130 002 102 comme indiqué sur le dessin 8 787 220 557 (document D6).

Sur la base de la déposition du témoin, la Chambre ne doute pas que les moteurs du type n° 0 130 002 102 tels que représentés sur le document D9 ont fait effectivement l'objet d'un usage antérieur et qu'ils font ainsi parti de l'état de la technique.

Bien que ces dessins soin et des dessins internes d'entreprises liées à l'opposante, la Chambre ne voit aucune raison de mettre en doute leur authenticité ni les assertions du témoin qui s'y rapportent.

2.2. Le dessin D9 révèle la construction d'un moteur électrique à courant continu et à basse tension comportant les caractéristiques suivantes :

- deux pôles définis par un stator à aimants permanents (vue en coupe E-F);

- un rotor à empilage de tôles (vue en coupe A-B) muni de cinq encoches dans lesquelles sont disposés cinq bobinages rotoriques qui sont connectés respectivement aux lames du collecteur du rotor, le nombre d'encoches du rotor étant ainsi égal au nombre de lames du collecteur et satisfaisant à la relation N = 1/2S(2n + 1) dans laquelle N (=5)= nombre d'encoches, S (=2)= nombre de pôles et n (=2)= nombre entier.

- les balais sont montés sur une pièce unique de montage (le flasque du moteur coté collecteur) et cette pièce de montage est agencée également pour supporter des moyens de connexion électrique de ces balais à une source de courant extérieure. Une hachure croisée du flasque dans la vue en coupe A-B indique une matière isolante qui, selon le témoin a toujours été dans la pratique une matière thermoplastique.

2.3. En ce qui concerne la construction du collecteur, on constate en se référant au dessin 3 134 350 083 (document D10) cité dans une liste de pièces pour l'induit N° 3 134 010 433 (document D8) du moteur 0 130 002 102 (selon la liste D7 de pièces de ce moteur), que le collecteur a un diamètre de 6,5 mm. Le témoin a confirmé cette dimension. Il en résulte une largeur angulaire des lames (y compris l'épaisseur de bandes isolantes intercalées) de LL = 4,08 mm

2.4. La largeur de 3 mm des balais est indiquée sur un dessin 3 134 336 492 (document D11) figurant dans ladite liste D7 de pièces du moteur 0 130 002 102 et montrant le porte-balais.

Selon le témoin, les balais étaient à l'origine légèrement plus larges, 10 % au maximum, ce qui voudrait dire : 3,3, mm. Toutefois, il faudrait comparer la largeur angulaire des lames (LL) à la largeur angulaire LB des balais. La largeur angulaire correspondant à ladite largeur de 3,3 mm se calcule à LB = 3,46 mm Il en résulte que les dimensions du moteur selon le dessin 0 130 002 102 (document D9) satisfont l'inégalité

1/2LL < LB < LL qui définit la seule condition nécessaire pour que lorsque l'un des balais est sur une lame, l'autre balai chevauche toujours deux lames consécutives et que cette situation soit conservée au cours de la rotation du moteur.

Il est à noter que ladite inégalité serait encore satisfaite si l'on prenait en considération une largeur des lames sans y comprendre l'épaisseur de 0,4 + 0,1 mm des bandes isolantes (LL' = 3,58 mm), ou si l'on supposait une largeur des balais de 2,8 mm selon une modification mentionnée par le témoin en se référant à un autre dessin ....491 qui n'a pas été soumis à la Chambre.

2.5. Pendant la procédure de recours, la requérante a soumis à la Chambre des listes de pièces et des dessins (D7', D8', D9', D11'), dont certains éléments portent des dates postérieures à la date de priorité du brevet litigieux (par exemple : indications de modifications). Seulement les documents soumis lors de la procédure orale ont tous clairement été établis avant ladite date de priorité. Mais les dessins modifiés à des dates postérieures peuvent être considérés en tant que preuves que les dimensions pertinentes, dans le cas présent, en-dehors de la largeur des balais, restaient toujours les mêmes. Les incertitudes concernant la largeur des balais couvrent une gamme qui, suite aux considérations ci-dessus, ne peut pas remettre en question le fait que ladite inégalité était toujours satisfaite.

2.6. En se fondant sur la déposition du témoin appuyée par les documents soumis par la requérante, la Chambre est ainsi convaincue qu'un moteur électrique possédant les caractéristiques énoncées ci-dessus (points 2.2 à 2.4) fait partie de l'état de la technique au sens de l'Article 54(2) CBE.

3. Nouveauté

3.1. La division d'opposition a considéré que le document D1 constituait l'état de la technique le plus proche. Le moteur selon la figure 8 de ce document comporte déjà des caractéristiques essentielles de l'objet du brevet litigieux en ce qui concerne le nombre de pôles et de lames. Cependant, D1 ne divulgue ni l'inégalité :

1/2 LL < LB < LL ni la pièce unique de montage, solidaire du flasque du moteur, qui porte les balais ainsi que les moyens de connexion électrique.

3.2. La déposition du témoin relative à l'usage antérieur a cependant révélé comme indiqué aux points 2.2 à 2.4 supra que l'état de la technique comprenait également un moteur présentant ces mêmes caractéristiques et comportant en outre un agencement des balais et des lames qui satisfait à ladite inégalité, ce moteur étant muni d'un flasque en matière isolante qui sert à porter les balais et les moyens de connexion électrique.

3.3. Il en résulte que le moteur spécifié dans la revendication 1 du brevet litigieux diffère du moteur objet de l'usage antérieur en ce que, dans le moteur revendiqué, les balais et les moyens de connexion électrique sont portés par une pièce isolante de montage unique solidaire du flasque du moteur et non directement par le flasque.

Le moteur objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport au moteur selon l'usage antérieur considéré par la Chambre comme représentant l'état de la technique le plus proche.

4. Activité inventive La Chambre considère, suivant en cela l'opinion de la requérante, que la différence mentionnée au point 3.3 ci- dessus n'implique pas d'activité inventive du fait qu'il s'agit d'un détail de construction qui est à la portée de l'homme du métier. Au surplus, un agencement des balais et des moyens de connexion électrique sur une pièce unique en matière isolante et solidaire du flasque du moteur est déjà connu en soi du fait du document D4 : voir le plateau isolant 5 portant des balais 3 et des moyens de connexion électriques 6, le plateau 5 coiffant une partie centrale d'une flasque.

Dans cet état de choses, il est superflu que la Chambre s'étende sur les autres arguments des parties concernant les documents D1 à D3, parce que ces documents ne divulguent séparément que des caractéristiques qui sont déjà connues en combinaison par ledit usage antérieur.

Il résulte de ces considérations que le brevet ne peut pas être maintenu sur la base de la revendication 1 qui n'est pas considérée comme impliquant une activité inventive (Articles 52(1) et 56 de la CBE).

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la division d'opposition est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • FAQ
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Commande
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
SoMe facebook 0
European Patent Office
EPO Jobs
SoMe instagram
EuropeanPatentOffice
SoMe linkedIn
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
SoMe twitter
EPOorg
EPOjobs
SoMe youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité