T 0293/88 (Plaques murales transparentes) du 23.03.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:T029388.19900323
- Date de la décision
- 23 mars 1990
- Numéro de l'affaire
- T 0293/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81304745.3
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- DAN-PAL
- Nom de l'opposant
- Röhm GmbH
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
La division d'opposition doit supposer la validité a priori de revendications dépendantes qui n'ont jamais été contestées par l'opposant. Elle n'a pas de raison de mettre en doute la validité de l'examen avant délivrance de revendications non contestées, sauf lorsque se présentent des circonstances particulières découlant de faits techniques évidents et non négligeables, ou de moyens invoqués au cours de la procédure (cf. décision T 182/89, JO OEB 1991, 391).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Procédure d'opposition
Examen de revendications non contestées par l'opposant
Droits et obligations de la Division d'opposition
Remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
(...)
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.