T 0320/88 (Convocation aux procédures orales) du 13.03.1989

En ce qui concerne la fixation de la date de la procédure orale devant l'OEB, il convient de lire ensemble les points 1a) et 1b) du communiqué en date du 21 avril 1987,( publié au JO OEB 1987, 168. La procédure de fixation de la date de la procédure orale a été modifiée par le communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3 en date du 14 février 1989 (JO OEB 1989, 132). et dans le contexte général du point 1. Une télécopie envoyée par le greffier de la chambre de recours, dans laquelle celui-ci propose une date pour une procédure orale et précise que pour pouvoir envisager une autre date (en principe pendant la même semaine), il est nécessaire d'indiquer dans un délai de dix jours s'il y a un empêchement sérieux, est conforme aux points 1a) et b) du communiqué. Si, dans un délai de dix jours, une partie n'expose pas les raisons pour lesquelles la date proposée ne lui convient pas, l'OEB peut établir la citation à la procédure orale à la date proposée.