T 0586/88 (L'absence de prise en considération d'une requête / Novatome) du 19.07.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T058688.19940719
- Date de la décision
- 19 juilliet 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0586/88
- En ligne le
- 19 juilliet 1994
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82401940.0
- Classe de la CIB
- F28F 9/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0586/88 Décision définitive 1991-11-22T 0586/88 Décision définitive 1991-11-22T 0586/88 Final decision 1991-11-22T 0586/88 Erlaß der Entscheidung 1991-11-22
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de fixation d'un faisceau de tubes notamment pour générateur de vapeur
- Nom du demandeur
- Novatome
- Nom de l'opposant
- Sulzer
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(3) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Non-observation par la division d'opposition d'un texte modifié du brevet européen proposé par le titulaire - renvoi de l'affaire pour suite à donner
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.