T 0586/88 (Décision définitive) du 22.11.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T058688.19911122
- Date de la décision
- 22 novembre 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0586/88
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82401940.0
- Classe de la CIB
- F28F 9/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0586/88 L'absence de prise en considération d'une requête / Novatome 1994-07-19
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de fixation d'un faisceau de tubes notamment pour générateur de vapeur
- Nom du demandeur
- Novatome
- Nom de l'opposant
- Sulzer
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
"Si la décision d'une division d'examen ou d'une division d'opposition n'est pas prononcée à la fin d'une procédure orale, mais est rendue à l'issue d'une procédure écrite ou d'une procédure poursuivie par écrit après la tenue d'une procédure orale, quel est alors le moment auquel il est mis fin à la procédure interne de prise de décision au sein de cette instance de l'OEB ?"
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Mots-clés
- Question soumise à la Grande Chambre de recours
Date de la décision - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
En vertu de l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
" Si la décision d'une division d'examen ou d'une division d'opposition n'est pas prononcée à la fin d'une procédure orale, mais est rendue à l'issue d'une procédure écrite ou d'une procédure poursuivie par écrit après la tenue d'une procédure orale, quel est alors le moment auquel il est mis fin à la procédure interne de prise de décision au sein de cette instance de l'OEB ?"