T 0220/89 (Unité d'invention) du 28.02.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T022089.19910228
- Date de la décision
- 28 février 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0220/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80103866.2
- Classe de la CIB
- C25B 1/00C01G 56/00C01G 43/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0220/89 1992-10-07
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verfahren zur elektrochemischen Einstellung der Pu(VI)-Oxidationsstufe
- Nom du demandeur
- Siemens
- Nom de l'opposant
- Kernforschungszentrum Karlsruhe
- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit suivante :
Bien que l'article 82 CBE vise les demandes de brevet européen et que l'absence d'unité d'invention ne figure pas parmi les motifs d'opposition énumérés à l'article 100 CBE, ne peut-on néanmoins considérer que, dans le cas d'un brevet européen dont le texte a été modifié, l'application de la règle 61bis CBE (cf. notamment les règles 27, 29 et 30 CBE) conduit à faire de l'unité d'invention exigée à l'article 82 CBE une des "conditions de la présente convention" (article 102(3) CBE) auxquelles doit satisfaire le brevet maintenu tel qu'il a été modifié ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention R 27 1973European Patent Convention R 29 1973European Patent Convention R 30 1973European Patent Convention R 61a 1973
- Mots-clés
- Unité d'invention
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit suivante :
Bien que l'article 82 CBE vise les demandes de brevet européen et que l'absence d'unité d'invention ne figure pas parmi les motifs d'opposition énumérés à l'article 100 CBE, ne peut-on néanmoins considérer que, dans le cas d'un brevet européen dont le texte a été modifié, l'application de la règle 61bis CBE (cf. notamment les règles 27, 29 et 30 CBE) conduit à faire de l'unité d'invention exigée à l'article 82 CBE une des "conditions de la présente convention" (article 102(3) CBE) auxquelles doit satisfaire le brevet maintenu tel qu'il a été modifié ?