T 0268/89 (Emplâtre magnétique) du 06.02.1992

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1992:T026889.19920206
Date de la décision: 6 février 1992
Numéro de l'affaire: T 0268/89
En ligne le: 24 mars 1992
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 82100942.0
Classe de la CIB: A61N 1/42 A61F 13/02
Langue de la procédure: Allemand
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Versions JO: Allemand
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Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: Latzke
Nom de l'opposant: Pharma Stroschein
Chambre: 3.2.02
Sommaire: L'inefficacité d'un dispositif ou d'un procédé compris dans l'état de la technique, qui est reconnue ou affirmée après la date de priorité ou de dépôt seulement, ne peut servir de fondement à la formulation du problème. Cela vaut en particulier lorsque le problème au sens d'une invention de problème (cf. T 2/83 "Comprimé de siméthicone/RIDER", JO OEB 1984, 265) est invoqué pour étayer l'activité inventive. Ce sont les connaissances de l'homme du métier avant la date de priorité ou de dépôt qui permettent d'apprécier l'activité inventive (cf. point 5, 3e alinéa des motifs de la décision).
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 56 1973
Mots-clés: Formulation du problème en cas d'inefficacité d'un dispositif connu constatée après la date de dépôt seulement
Activité inventive (oui, après modification des revendications)
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: T 0213/93 T 0867/95 T 0432/96 T 0108/97

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet européen dans sa forme modifiée, sur la base des pièces citées au point VIII.