T 0604/89 (Taxes de recours) du 15.03.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T060489.19910315
- Date de la décision
- 15 mars 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0604/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81201316.7
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0604/89 1990-11-15T 0604/89 1992-01-14
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Meßwertaufnehmer für Magnetisch-induktive Durchfluß- meßgeräte
- Nom du demandeur
- Krohne
- Nom de l'opposant
- Coors, Morgan Matroc, Danfoss, Rosemount
- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
La question de droit ci-après est soumise à la Grande Chambre de recours : "Lorsque plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont formé recours en acquittant chacune la taxe correspondante, l'OEB est-il tenu de rembourser cette taxe à tous les requérants à l'exception du premier, même si les conditions énoncées à la règle 67 CBE ne sont pas remplies ?"
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Remboursement des taxes de recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 1117/10
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit ci-après est soumise à la Grande Chambre de recours :
"Lorsque plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont formé recours en acquittant chacune la taxe correspondante, l'OEB est- il tenu de rembourser cette taxe à tous les requérants à l'exception du premier, même si les conditions énoncées à la Règle 67 CBE ne sont pas remplies ?"