T 0272/90 (Compétence de la chambre de recours juridique) du 06.08.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:T027290.19900806
- Date de la décision
- 6 août 1990
- Numéro de l'affaire
- T 0272/90
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82201018.7
- Classe de la CIB
- F16C 9/94
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Kolbenschmidt
- Nom de l'opposant
- Glyko-Metallwerke
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit qui consiste à savoir si la chambre de recours juridique est compétente pour examiner les recours formés contre des décisions qui peuvent être rendues par les agents des formalités des divisions d'examen et des divisions d'opposition de l'OEB au titre des tâches qui leur sont confiées.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 10(2)(i) 1973European Patent Convention Art 21 1973European Patent Convention R 9(3) 1973
- Mots-clés
- Compétence de la chambre de recours juridique
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0560/90
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
La chambre de recours juridique est-elle compétente pour les recours dirigés contre des décisions confiées aux agents des formalités en application de la règle 9(3) CBE ?