T 0546/90 du 12.09.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T054690.19910912
- Date de la décision
- 12 septembre 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0546/90
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 85450025.3
- Classe de la CIB
- A47B 77/04A47B 46/00A47B 45/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de rangement suspendu à caissons individuels basculants juxtaposés
- Nom du demandeur
- GARCIA, Michel
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 78(3) 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention R 32 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Correction of errors in the specification of the
European Patent - Rule 32 obligatory
Correction d'erreur dans le fascicule de brevet
européen ; force obligatoire de la Règle 32 CBE - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0850/95
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen en date du 12 janvier 1990 est annulée ;
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec ordre de faire procéder à la correction du fascicule de brevet concernant la demande 85 450 025 3, en substituant aux dessins publiés les dessins versés au dossier par courrier du titulaire du brevet daté du 28 novembre 1985 reçu à l'Office européen des brevets le 3 décembre 1985 ;
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.