T 0854/90 (Lecteur de carte) 19-03-1992

1. Interprétation de la revendication

A l'alinéa b), le fait de comparer avec des données stockées des "données d'identification lues" implique une étape préalable consistant en "la lecture desdites données d'identification". Par conséquent, l'étape consistant en la "lecture (32) des informations codées sur la carte introduite par l'(éventuel) utilisateur - alinéa e) - est à considérer comme une deuxième étape de la méthode décrite dans le préambule de la revendication, c'est-à-dire une étape postérieure à l'introduction de la carte et antérieure à la comparaison entre les données d'identification qui ont été lues et les données stockées. Cela entraîne alors qu'à l'alinéa e) de la partie caractérisante de la revendication, cette étape doit être réduite au "stockage desdites informations dans un moyen de stockage dans la machine"; de plus, il faut comprendre que ladite étape n'est pas mise en oeuvre si l'utilisateur a déjà été identifié comme étant autorisé à se servir de la machine. En d'autres termes, l'expression "éventuel utilisateur", à l'alinéa d), doit être comprise comme se référant à un utilisateur n'étant jusqu'alors pas autorisé.

La demande faite à un éventuel utilisateur d'un distributeur automatique d'introduire une carte dans le lecteur de carte de la machine - alinéa d) - constitue tout au plus une instruction pour son utilisation et non une étape d'une méthode. Il en va de même pour la demande faite à l'éventuel utilisateur d'entrer des informations de garantie - alinéa f). L'étape consistant à introduire une carte dans la machine est cependant déjà mentionnée dans le préambule de la revendication. Par ailleurs, toute carte introduite dans une machine par un (éventuel) utilisateur est "déjà en la possession dudit (éventuel) utilisateur". Dans la partie caractérisante de la revendication, l'alinéa d) enseigne donc uniquement que les informations que contient la carte sont codées "sur la plage magnétique" de la carte tandis que l'alinéa f) concerne le fait "d'entrer des informations de garantie permettant de déterminer si l'éventuel utilisateur sera autorisé à utiliser la machine".

L'objectif de l'étape h), de la partie caractérisante de la revendication n'est pas de déterminer quels utilisateurs seront autorisés à se servir de la machine, mais, en réalité, de déterminer si l'utilisateur ayant introduit une carte sera autorisé à utiliser la machine. En conséquence, dans la définition de cette étape, les termes "lequel desdits utilisateurs" doivent être compris comme signifiant "si ledit utilisateur".

Enfin, il ne s'impose évidemment pas que toutes les données spécifiques à l'utilisateur d'un distributeur automatique soient enregistrées sur la carte donnant accès à ladite machine. Il peut donc se produire que des données particulières identifiant un utilisateur ne soient pas enregistrées sur toutes les cartes en sa possession. L'expression "toutes les" utilisée à l'alinéa j) doit donc être interprétée comme signifiant "les".

2. Objet brevetable

2.1 Conformément aux articles 52 à 57 CBE, la première condition de la brevetabilité est que l'objet revendiqué doit être "une invention". Les éléments qui "ne sont pas considérés comme des inventions au sens de l'article 52(1) CBE" sont énumérés à l'article 52(2)a) à d) CBE et comprennent l'article 52(2)c) CBE) "méthodes ... dans le domaine des activités économiques". L'article 52(3) CBE prévoit que les dispositions de l'article 52(2) CBE n'excluent la brevetabilité des éléments en question "que dans la mesure où la demande" ... "ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel" (c'est la Chambre qui souligne).

Des décisions antérieures des chambres de recours ont expressément fait observer qu'il fallait qu'un élément revendiqué ait un caractère technique pour pouvoir être considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE. En particulier, dans la décision T 22/85 (JO OEB 1990, 12), se référant aux éléments exclus cités à l'article 52(2)c) CBE, la chambre saisie de l'affaire a déclaré que "tout différents qu'ils soient, ces exemples ont tous en commun de se référer à des activités qui ne visent pas à obtenir directement un effet technique, mais qui ont plutôt un caractère abstrait et intellectuel". De plus, pour ce qui est de la condition posée à l'article 52(3) CBE, il est dit dans la décision T 208/84 (JO OEB 1987, 14) que "le critère déterminant est, en l'occurrence, la contribution qu'apporte à l'état de la technique l'invention telle que définie dans la revendication et considérée dans son ensemble". Bien que le mot "technique" ne soit pas utilisé à l'article 52 CBE, la Chambre estime, faisant sien le point de vue défendu dans la décision T 22/85, qu'il convient d'interpréter le mot "invention", tel qu'il est employé - au pluriel - à l'article 52(1) CBE, comme recouvrant un élément revendiqué devant avoir un caractère technique et donc être en principe susceptible d'application industrielle - voir décision T 208/84.

Il est parfois difficile de déterminer le critère pertinent qui doit être pris en considération pour savoir si un élément particulier a un caractère technique et constitue donc une invention au sens de l'article 52(1) CBE, notamment lorsque l'objet revendiqué comprend à la fois des caractéristiques techniques et non techniques.

2.2 En l'espèce, le "mode d'exploitation d'un distributeur automatique par un utilisateur", qui constitue l'objet de l'unique revendication de la demande, repose sur l'idée qu'une personne souhaitant effectuer des opérations sur cette machine ne doit pas nécessairement posséder une carte spéciale délivrée par le propriétaire de la machine et portant des données d'identification montrant que cette personne a préalablement été autorisée à utiliser la machine. Au lieu de cela, cette personne peut utiliser une carte qu'elle possède déjà, après avoir été autorisée à s'en servir sur des machines d'un autre organisme, notamment par exemple en guise de méthode pour demander l'autorisation d'utilisation au propriétaire de la machine à laquelle la carte est présentée (alinéa d) de la revendication). La mise en oeuvre de la procédure décrite aux alinéas e) et h) de la revendication permet de déterminer si la carte sera par la suite considérée comme autorisée pour la machine en question.

La carte qui est présentée pour la première fois à la machine équivaut donc en fait à un formulaire de demande, et les données qu'elle porte équivalent aux données inscrites sur un tel formulaire. Comme l'affirme le requérant, la méthode revendiquée présente l'avantage de supprimer les coûts qu'entraîne normalement le nécessité de remplir et de traiter un formulaire de demande.

2.3 La Chambre estime que, considérée dans son ensemble, la méthode revendiquée sert donc essentiellement à déterminer si une carte présentée pour la première fois à une machine doit ensuite être reconnue par cette machine comme une carte autorisée. Une telle méthode relève du domaine des activités économiques. Il est vrai que certaines étapes de la méthode revendiquée comprennent une composante technique (par exemple, l'utilisation de la machine pour stocker et lire des informations). Toutefois, ces composantes techniques ne changent rien au fait que ce qui est revendiqué est une méthode dans le domaine des activités économiques en tant que telle plutôt qu'une méthode technique tout comme l'utilisation d'une machine à écrire pour l'exercice d'une activité économique ne confère à cette activité aucun caractère d'une méthode technique).

Comme il est dit dans la décision T 22/85, "l'apport en matière technique, ainsi que les effets obtenus, relèvent exclusivement du domaine des activités non brevetables, et la véritable nature de l'invention reste la même, qu'elle soit ou non présentée en termes techniques". Dans la présente espèce, la véritable nature de l'objet revendiqué reste la même bien que des moyens techniques soient utilisés pour le mettre en oeuvre.

Dans la décision T 26/86, la Chambre a considéré que "la CBE n'exclut pas de la brevetabilité les inventions reposant sur un ensemble d'éléments, les uns techniques et les autres non techniques". Néanmoins, la mise en oeuvre de moyens techniques pour exercer une activité économique ne signifie pas que cette activité a un caractère technique par lequel elle constituerait donc une invention au sens de l'article 52(1) CBE. Comme il est dit dans la décision T 603/89 (JO OEB 1992, 230), "l'objet considéré dans son ensemble est exclu de la brevetabilité ... si l'ensemble ne met pas en oeuvre des moyens techniques pour résoudre un problème technique".

2.4 En conséquence, la Chambre estime que l'objet revendiqué n'est pas une invention au sens de l'article 52(1) CBE.

3. Activité inventive

3.1 De plus, la Chambre considère qu'un tel objet n'implique pas une activité inventive, pour les raisons suivantes.

3.2 Le document (D1) a trait à l'utilisation de distributeurs automatiques (voir figure 2 et page 4, lignes 6 et 7). Le mode d'exploitation d'une machine du type divulgué dans le document (D1) comprend une étape consistant à introduire dans la machine une carte contenant des données codées d'identification de l'utilisateur (voir page 4, lignes 8 à 14). Il comporte également une étape consistant à lire les informations codées sur la carte de l'utilisateur et à les stocker dans un moyen de stockage (31) dans la machine (voir figure 2 et page 4, lignes 8 à 14). Lesdites informations comprennent le code bancaire, le numéro de compte, le solde du compte de l'utilisateur ainsi qu'un code subsidiaire qui sont enregistrés sur la carte au moyen d'une tête d'écriture (22) avant que la carte soit délivrée à l'utilisateur (voir page 3, lignes 102 à 108). L'indication selon laquelle l'enregistrement du code bancaire sur la carte est magnétique (voir page 2, lignes 70 à 76) implique que l'enregistrement des données d'identification de l'utilisateur est également magnétique. En outre, une partie desdites données, à savoir le numéro de compte, est spécifique à l'utilisateur.

Selon le document (D1), les données d'identification stockées dans le dispositif de stockage (31) permettent de définir un code secret qui est ensuite mémorisé dans un registre (35) (voir page 4, lignes 23 à 30). Ce code secret constitue donc une donnée d'identification de l'utilisateur qui, indirectement, est enregistrée magnétiquement sur la carte et lue par le lecteur de carte avant d'être mémorisée dans le registre (35). Le code secret mémorisé dans le registre (35) est ensuite comparé avec un code secret contenu dans un registre (P1), en vue de déterminer si l'utilisateur est autorisé ; si tel est le cas, ledit utilisateur est admis à effectuer des opérations sur la machine (voir page 5, lignes 8 à 24).

3.3 Compte tenu de l'interprétation de la revendication telle qu'elle est fournie au point 1 ci-dessus, le mode d'exploitation revendiqué d'un distributeur automatique diffère de l'état de la technique connu d'après le document (D1), en ce qu'il comprend les étapes supplémentaires suivantes :

i) l'entrée d'informations de garantie permettant de déterminer si l'éventuel utilisateur sera autorisé à utiliser la machine (alinéa f);

ii) le stockage des informations de garantie dans le moyen de stockage, avec les informations codées sur la carte de l'éventuel utilisateur (alinéa g);

iii) la lecture, dans le moyen de stockage, des informations codées stockées et des informations de garantie entrées par l'éventuel utilisateur, en vue de déterminer si ledit utilisateur sera autorisé à se servir de la machine (alinéa h), et

iv) le stockage dans le moyen de stockage, des données d'identification des utilisateurs autorisés, de telle sorte que les personnes nouvellement admises à utiliser la machine puissent se servir de leurs cartes d'identification pour y accéder (alinéa i).

3.4 Le problème à la base de l'invention revendiquée est celui de donner accès à des distributeurs automatiques au moyen de toute carte lisible par machine, déjà en la possession d'un éventuel utilisateur. Le requérant affirme que seuls les utilisateurs mécontents de devoir posséder de nombreuses cartes auraient ressenti le besoin de se servir de machines pouvant être utilisées avec n'importe quelle carte.

Toutefois, la Chambre ne voit pas pourquoi l'homme du métier, en l'occurrence un ingénieur chargé de concevoir des distributeurs automatiques pour les banques et d'autres organismes et pouvant en fin de compte utiliser lui-même des machines de ce type, n'aurait pas conscience des besoins des utilisateurs de telles machines et de telles cartes. La Chambre estime que si un préjugé quelconque avait empêché l'homme du métier de songer à réaliser la machine revendiquée avant la date de priorité de la demande, ce préjugé était plutôt "commercial" que technique et n'existait en outre que dans l'esprit des propriétaires de machines et non dans celui de ce spécialiste.

La Chambre est donc d'avis qu'en l'absence de tout préjugé technique, l'idée de réaliser un distributeur automatique pouvant accepter tous les types de cartes d'accès ne saurait être considérée comme impliquant une activité inventive.

3.5 A partir du moment où il y a souhait de rendre un distributeur automatique existant capable d'accepter des cartes d'accès standard, il n'est pas difficile pour l'homme du métier d'adapter les circuits de cette machine pour obtenir le résultat souhaité.

Si l'utilisateur n'est pas encore autorisé à se servir de la machine, il s'impose naturellement de s'assurer que la carte qu'il introduit dans la machine lui appartient. Pour ce faire, il faut comparer les informations lues sur la carte et les informations de garantie entrées par l'éventuel utilisateur, par exemple un code secret. Or, il est également évident que les adaptations des circuits seront de moindre envergure si les informations lues sur la carte et les informations de garantie entrées par l'éventuel utilisateur peuvent être comparées par les moyens existant déjà pour vérifier l'autorisation de la personne se servant de la machine dans le cadre d'une utilisation normale, c'est-à-dire lorsque cette personne est devenue un utilisateur autorisé. En conséquence, si l'on part de l'état de la technique connu d'après le document (D1), il apparaît que l'idée de mettre en oeuvre les étapes supplémentaires (i), ii), iii)) auxquelles il est fait allusion au point 3.3 de la présente décision n'implique aucune activité inventive. Enfin, une fois la décision prise de permettre à l'éventuel utilisateur d'accéder à la machine, il s'impose à l'évidence de stocker ses données d'identification dans le moyen de stockage approprié afin de pouvoir vérifier ultérieurement l'autorisation d'utilisation (cf. étape supplémentaire iv) mentionnée au point 3.3).

3.6 La Chambre estime donc que l'unique revendication déposée lors de la procédure orale, le 19 mars 1992, n'implique pas une activité inventive.

4. En conséquence, la méthode selon l'unique revendication n'est pas brevetable, conformément aux articles 52(1) et 56 CBE.