T 0060/91 (Modification au détriment de requérant) du 05.10.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T006091.19921005
- Date de la décision
- 5 octobre 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0060/91
- En ligne le
- 2 février 1995
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 86111866.9
- Classe de la CIB
- B62D 65/00B25J 15/06B60R 13/02
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0060/91 1994-12-22
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Verfahren zum Abdecken von Öffnungen auf einem Hohlkörper durch dünnwandige, flächenhafte Gebilde
- Nom du demandeur
- BMW AG
- Nom de l'opposant
- KUKA
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
La double question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
I. La chambre de recours peut-elle modifier au détriment du requérant la décision attaquée ?
II. Et si oui, dans quelle mesure ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 58 1973European Patent Convention Art 94 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 51(4) 1973
- Mots-clés
- Possibilité de modifier au détriment du requérant la décision qui a été attaquée
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Les procédures T 60/91 et T 96/92 sont jointes en vue de la soumission d'une question de droit à la Grande Chambre de recours, avec indication pour chacune d'elles du numéro du recours (T 60/91 et T 96/92).
La double question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
A. La chambre de recours peut-elle modifier au détriment du requérant la décision attaquée ?
B. Et si oui, dans quelle mesure ?