T 0060/91 (Modification au détriment de requérant) 05-10-1992

1. Estimant que les deux affaires T 60/91 et T 96/92 soulèvent le même problème juridique et qu'il se pose donc la même question de droit (cf. également point 12), la Chambre estime qu'il convient de les joindre en vue de soumettre cette question de droit à la Grande Chambre de recours. Toutes les parties intéressées ayant marqué leur accord, les conditions énoncées à l'article 9(2) RPCR sont remplies. L'examen quant au fond de chacune de ces deux affaires sera effectué séparément une fois que la Grande Chambre de recours aura répondu à la question de droit.

2. Aux termes de l'article 112(1) CBE, afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose, la chambre de recours saisit la Grande Chambre de recours lorsqu'une décision est nécessaire à ces fins.

La chambre 3.2.1 qui a saisi la Grande Chambre de recours estime qu'il est nécessaire que celle-ci décide si elle (la chambre 3.2.1) peut, dans les recours en instance devant elle, statuer au-delà des conclusions de la requérante I et du requérant II, au détriment de l'une et de l'autre.

3. En l'espèce, dans les deux affaires, la division d'opposition a maintenu les deux brevets dans leur forme modifiée, c'est-à- dire dans le texte correspondant à la requête subsidiaire de leur titulaire. Dans les deux affaires, elle a estimé que la demande de brevet selon la requête principale n'impliquait pas d'activité inventive.

4. Dans l'affaire T 60/91, la titulaire du brevet I, formant un recours recevable, a demandé le maintien du brevet dans le texte correspondant à la requête principale, qui avait été rejetée. Comme il est indiqué ci-dessus, la protection demandée dans celle-ci s'étend au-delà de celle demandée dans la requête subsidiaire.

L'opposante et intimée I a pour sa part conclu à la révocation du brevet.

Dans l'affaire parallèle T 96/92 qui a été jointe à cette première affaire, l'ancien opposant, formant un recours recevable, a demandé la révocation du brevet, et la titulaire du brevet II a répondu en demandant le maintien du brevet tel que délivré.

5. Les intimées I et II auraient été en droit de former elles- mêmes un recours, puisqu'elles ont conclu dans le cadre de la procédure d'opposition l'une à la révocation du brevet (T 60/91), l'autre au maintien du brevet tel que délivré (T 96/92). Néanmoins elles se sont abstenues de former un recours.

6. Dans ces conditions, la question se pose de savoir si la Chambre n'est compétente que pour examiner la validité juridique de la décision attaquée, et ceci dans les limites des conclusions présentées par les requérants, ou s'il lui incombe également de corriger la décision attaquée en apportant des modifications qui vont dans le sens non pas des conclusions de la partie requérante, mais des desiderata de la partie adverse qui n'est pas elle-même requérante. Ceci pourrait signifier le cas échéant que la partie requérante devrait s'attendre non seulement à ce que son recours soit rejeté et la décision attaquée confirmée, mais encore à ce que cette décision soit modifiée à son détriment, lui faisant perdre ainsi le bénéfice de ce qu'elle avait obtenu devant la première instance, et cela alors que la partie intimée n'a pas elle-même présenté de recours (impliquant des frais et la production d'un acte de recours dans un délai donné). Il convient de se demander si cette possibilité découle effectivement de la CBE.

7. Lorsque les règles applicables aux procédures de recours interdisent que le juge, allant au-delà des conclusions du requérant, statue au détriment de celui-ci, on parle, du moins dans les pays germanophones, d'interdiction de la modification de la décision au détriment du requérant, dite aussi interdiction de la "reformatio in peius" ("Verschlechterungsverbot" en allemand) (cf. notamment Fasching H.W., Lehrbuch des österr. Zivilprozeßrechts, 2e éd., Vienne 1990, point 1746 ; Walder H.-U., Zivilprozeßrecht, 3e éd., Zurich 1983, § 39, point 18).

8. De l'avis de la Chambre, la Convention sur le brevet européen ne règle pas clairement la question, puisque nulle part il n'y est fait mention d'une telle interdiction.

En l'absence d'une disposition de procédure dans la Convention, l'Office européen des brevets prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les Etats contractants (art. 125 CBE).

Une comparaison non exhaustive avec le droit applicable dans les Etats contractants conduit aux constatations suivantes :

Dans la procédure de recours selon le droit allemand des brevets, il est interdit de modifier un jugement au détriment de celui qui a formé le recours. Etant donné que la loi allemande sur les brevets ne contient aucune disposition à ce sujet et qu'elle renvoie en pareil cas aux dispositions du code de procédure civile (art. 99 de la Loi sur les brevets), l'application d'une telle interdiction se fonde sur les articles 308, 536 et 559 dudit code. Cette interdiction n'est pas applicable dans les cas où le Tribunal des brevets peut statuer même en l'absence de requête, par exemple en matière de frais (cf. Benkard, Patentgesetz, 8e éd., Munich 1988, points 9 et 10 ad art. 79 Loi sur les brevets, Schulte, Patentgesetz, 4e éd., Cologne 1987, point 1 ad art. 79 Loi sur les brevets).

Dans la procédure de recours selon le droit français, qui, en la matière, est régie elle aussi par les dispositions du code de procédure civile, faisant référence à l'"effet dévolutif", une telle interdiction ne s'applique que dans certaines conditions (cf. Mathély, Le nouveau droit français des brevets d'invention, 1991, p. 556, 557 et 567 ; NCPC 562 al. 1 et Vincent/Guichard, Procédure civile, XXIe éd., 1987, points 947 s., p. 790 s.).

Dans le droit suisse des brevets, la procédure de recours est régie à cet égard par les règles posées dans la loi sur la procédure administrative. Aux termes de l'article 62 de cette loi, il est possible de modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, mais seulement dans un nombre limité de cas. Si l'autorité de recours envisage de modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, elle informe cette partie de son intention (art. 62(3) Loi sur la procédure administrative). Dans ce cas, le requérant a toujours la possibilité de retirer son recours et de mettre ainsi fin à la procédure. Ceci revient en fait à interdire la modification de la décision au détriment du requérant, sauf dans le cas où vaut le principe de l'action d'office, c'est-à-dire en matière de frais et dépens (cf. Saladin P., Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle, 1979, p. 105 et 106).

Ces quelques exemples suffisent à montrer que la réponse à la question de savoir si l'instance de recours est liée par les conclusions des requérants varie selon les Etats contractants et qu'elle ressort de lois de type différent selon les Etats.

9. L'examen de l'ensemble de normes juridiques constitué par la CBE permet de dégager certains éléments de réponse en ce qui concerne la question qui a été soulevée, et notamment ceux-ci :

9.1 Absence dans la CBE de disposition régissant le recours incident

Il y a recours incident au sens propre du terme lorsqu'un délai est accordé à l'intimé pour lui permettre d'intenter à son tour un recours en bonne et due forme après introduction du recours ou après expiration du délai de recours. La CBE ne prévoit rien de tel. Si une décision fait grief à plusieurs parties, chacune d'elles a le droit et le devoir de former un recours si elle souhaite que la décision en cause soit modifiée.

9.2 Force de chose jugée

Une décision passe en force de chose jugée dans la mesure où elle n'est pas attaquée en temps utile, c'est-à-dire dans le délai fixé pour la formation du recours. Si la CBE prévoyait des voies de recours extraordinaires, ce principe pourrait souffrir une exception. Or, ce n'est pas le cas.

La décision passe donc en force de chose jugée dans la mesure où elle n'est pas attaquée, ceci définissant en général le cadre dans lequel l'instance de recours peut réviser et corriger une décision. Il convient également de se demander si la partie non requérante, par son inaction, n'a pas objectivement donné à entendre qu'elle acceptait la décision.

S'il est formé un recours et que celui-ci s'avère fondé en totalité ou en partie, la décision attaquée doit être corrigée en totalité ou en partie conformément aux conclusions des requérants, sauf si l'instance de recours doit appliquer le principe de l'action d'office (le principe selon lequel elle détermine elle-même la marche de la procédure) : dans ce cas, elle peut statuer, s'il y a lieu, au-delà des conclusions des requérants. La CBE prévoit l'application de ce principe lorsqu'il s'agit de tenir compte, dans la procédure, de l'intérêt général. Le principe de l'action d'office est contraire au principe de l'action sur requête et au principe dispositif, qui sont l'expression de l'autonomie de la volonté et de la liberté pour chaque partie de disposer à sa guise de ses droits et intérêts particuliers.

9.3 Principe de l'action sur requête et principe dispositif

La chambre de recours n'agit pas de sa propre initiative, mais uniquement à la demande du requérant, c'est-à-dire en l'occurrence à la demande de l'une des parties requérantes, qui dispose librement de ses droits et de son recours.

Les intérêts des parties sont à l'origine de la procédure déclenchée devant l'OEB, on peut dire également qu'ils conditionnent sa mise en oeuvre. Dans la CBE, il est traité des intérêts des parties dans diverses dispositions de procédure, notamment celles des articles 58, 94, 99, 106 et 113(2) et de la règle 51(4), qui sont la traduction du principe de l'action sur requête et du principe dispositif.

9.4 Principe de l'action d'office

L'article 114(1) CBE fait obligation à la chambre de recours, pour éclaircir les circonstances de l'affaire, de tenir compte de l'intérêt général, c'est-à-dire d'agir d'office (principe de l'examen d'office des faits). Cet article dispose expressément que la chambre n'est pas liée par les conclusions des parties, ce qui vaut incontestablement pour les offres de preuve. Toutefois, étant donné que l'on pourrait en déduire que les parties ont le droit d'invoquer de nouveaux faits et de produire de nouvelles preuves au cours de la procédure de recours, il convient de se demander si l'article 114(1) vaut également pour les conclusions du requérant, autrement dit pour sa requête de fond concernant l'existence et l'étendue du titre même de protection. Cette question peut être rapprochée de celles dont est saisie actuellement la Grande Chambre de recours dans les affaires G 7/91, G 8/91, G 9/91 et G 10/91, auxquelles il est fait référence ici.

Une autre disposition prévoyant une action d'office de l'OEB est la règle 60(2) CBE, dernière phrase qui, en vertu de l'article 111(1), deuxième phrase ou de la règle 66(1) CBE, est également applicable aux recours (cf. également à ce propos les affaires G 7/91 et G 8/91 en instance devant la Grande Chambre de recours). Avec cette règle, les Etats contractants auteurs de la CBE ont arrêté une disposition qui reconnaît à l'OEB un pouvoir d'appréciation, laissant ainsi le soin aux instances de l'OEB de trouver le juste équilibre entre intérêt général et intérêts particuliers. Ces instances sont tenues d'exercer ce pouvoir d'appréciation et de fixer dans leur jurisprudence les limites dans lesquelles elles l'exercent, ceci aux fins de la sécurité juridique.

La Chambre signale enfin que la répartition des frais de procédure et le remboursement de la taxe de recours visés à l'article 104(1) et à la règle 67 CBE ne sont pas subordonnés eux non plus à la présentation d'une requête par l'une des parties.

9.5 Autres limitations du principe dispositif

Ce principe est limité non seulement par les dispositions édictant le principe de l'action d'office, mais aussi par des dispositions telles que l'article 94(2) CBE, dernière phrase, qui limitent le droit du demandeur de disposer librement de sa demande et des droits y afférents, dans la mesure où elles excluent le retrait de la requête en examen.

Les autres dispositions de la CBE qui visent à faire prendre en compte l'intérêt général, telles que les articles 99 et suivants concernant l'opposition et l'article 115 concernant les observations des tiers, constituent autant de limitations institutionnelles du droit de direction du procès par le demandeur ou le titulaire du brevet, ce qui conduit à se demander si l'on doit en tirer des conclusions en ce qui concerne le statut des parties dans la procédure d'opposition et dans la procédure de recours, et si oui, lesquelles.

10. La jurisprudence antérieure des chambres

Dans les décisions T 565/88, T 556/89 et T 24/88, les chambres de recours ont certes maintenu le brevet tel que délivré, en rejetant la requête du requérant et ancien opposant, mais c'est parce qu'il était apparu que la version modifiée approuvée par la division d'opposition correspondait à une modification tout à fait superflue, sans aucune incidence sur le fond.

Dans sa décision T 369/91 en date du 15 mai 1992, la chambre 3.3.1 a constaté expressément que lorsque l'opposant demande la révocation du brevet dans un recours qu'il forme à l'encontre du maintien du brevet dans sa forme modifiée, tel que l'avait obtenu le titulaire du brevet en réponse à sa requête subsidiaire présentée durant la procédure d'opposition, le titulaire du brevet ne peut répliquer en demandant le maintien du brevet tel que délivré, étant donné que ce sont les conclusions du requérant qui fixent l'objet de la procédure de recours.

Dans la décision T 576/89 en date du 29 avril 1992 rendue par la chambre 3.3.3, il s'agissait également d'un recours formé par l'opposant à l'encontre d'une décision "intermédiaire" de la division d'opposition maintenant un brevet dans sa forme modifiée (limitée). La requérante avait conclu à la révocation du brevet. La titulaire avait répliqué en demandant le maintien du brevet tel que délivré. Sa requête avait été déclarée recevable en vertu de l'article 114(1) CBE.

Cette dernière décision confirme ce qui avait déjà été énoncé dans la décision T 123/85, JO OEB 1989, 336, dans laquelle il avait été affirmé au point 3.1.1 que le titulaire ne pouvait défendre à nouveau son brevet tel qu'il avait été délivré qu'à la condition que cela ne constitue pas un détournement de procédure. Il n'était pas précisé quant il devait être considéré qu'il s'agissait d'un tel détournement.

Les décisions T 123/85 et T 576/89 sont donc en contradiction avec la décision T 369/91.

11. Les deux conditions requises à l'article 112(1)a) CBE pour qu'il puisse y avoir saisine de la Grande Chambre de recours sont donc réunies : la question soulevée est une question de droit d'importance fondamentale, puisqu'elle concerne les droits des parties et les compétences des chambres de recours. Etant donné les décisions contradictoires qui ont été rendues jusqu'ici, il s'agit également d'assurer une application uniforme du droit.

12. La question posée ci-après a été soulevée à propos de deux affaires. Toutes deux concernent un recours dirigé contre une décision par laquelle la division d'opposition a maintenu le brevet dans sa forme modifiée. En outre, dans les deux cas, il n'a été formé qu'un seul recours, c'est-à-dire que l'intimé n'a pas répondu en formant lui-même un recours indépendant. Dans l'une de ces deux affaires (T 60/91), c'est la titulaire du brevet qui est requérante, et il se pose la question de savoir si la décision attaquée peut être modifiée à son détriment. Dans l'autre (T 96/92), c'est l'opposante qui est requérante, et il s'agit de savoir si la décision peut être modifiée à son détriment. Vu que les deux recours précités constituent justement deux cas de figure complémentaires et que la même question de droit se pose dans les deux affaires, la Chambre les soumet conjointement à la Grande Chambre (cf. à ce sujet le point 1 supra).

Enfin, il se pose une autre question, très proche de celle soumise à la Grande Chambre : la chambre de recours peut-elle également statuer en faveur d'un requérant en allant au-delà des conclusions présentées par celui-ci, ou n'est-ce pas là encore le principe dispositif qu'il convient d'appliquer en pareil cas?