T 0473/91 (Référence) du 09.04.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T047391.19920409
- Date de la décision
- 9 avril 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0473/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 84304471.0
- Classe de la CIB
- H03G 9/02
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0473/91 1992-08-25
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Noise reduction circuit and method
- Nom du demandeur
- Wegener Communications
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
La question de la recevabilité du recours visée à l'article 109 CBE ne relève de la compétence de la première instance que lorsque celle-ci peut la trancher d'emblée d'après les documents nécessaires en tant que tels au soutien du recours (acte de recours et mémoire exposant les motifs du recours, information relative à la date de paiement de la taxe de recours). Il s'ensuit que c'est l'instance de recours qui a compétence exclusive pour statuer sur une requête en restitutio in integrum quant à un délai concernant le recours proprement dit (art. 108 CBE). Cette même instance statue donc ensuite sur la recevabilité (art. 110(1) CBE en liaison avec la règle 65(1) CBE).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 109 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Décision finale, qui met fin à la procédure
Compétence pour statuer sur une requête en restitutio in integrum quant au délai de recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision en date du 14 juin 1991 qui rétablissait le requérant dans ses droits conformément à l'article 122(4) CBE est annulée.
2. Le requérant est rétabli dans son droit de recours contre la décision de rejet de la demande de brevet européen n° 84 304 471.0 rendue le 18 mai 1988, conformément à l'article 122 CBE.
3. Le recours est recevable.