T 0524/91 20-01-1993

1. Questions formelles

Outre la faute d'accord mentionnée au point IX de l'exposé des faits et conclusions, l'on relève une seconde imperfection grammaticale dans la revendication 1 selon deuxième requête auxiliaire de l'intimée, à savoir l'usage de la préposition "des" en relation avec les moyens (70) de guidage de l'outil (F) dont est muni l'ensemble (C). En effet, bien qu'ayant une fonction identique à celle des moyens tubulaires de centrage (52) dont est percé le corps de centrage (B), lesdits moyens de guidage (70) en sont nécessairement distincts. De ce fait, leur mention n'apparaît qu'une fois dans le libellé de la revendication et, comme leur nombre n'est pas précisé, il convenait d'employer la préposition "de". La confusion entre moyens tubulaires de centrage (52) et moyens de guidage (70) étant de toute façon exclue, il n'y a, nonobstant la réserve énoncée à la dernière phrase de la règle 29(7) CBE, nullement lieu de soulever une objection pour défaut de clarté.

Ceci étant, selon chacune des trois requêtes présentées par l'intimée, l'objet de la nouvelle revendication 1 et de celles qui lui sont rattachées ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée. En outre, ladite nouvelle revendication 1 n'implique pas d'extension de la protection accordée. Les exigences de l'article 123(2) et (3) CBE sont donc satisfaites et il en va de même pour celles de l'article 84 CBE.

2. Etat de la technique

2.1. Le document (D2) a trait à une installation de réparation d'assemblage de combustible nucléaire. L'assemblage comprend un squelette constitué d'embouts supérieur et inférieur - cf. "obere Gitterplatte (52)" et "untere Gitterplatte" - de grilles (55), réparties entre les embouts et destinées à maintenir un faisceau de crayons combustibles (51) et de huit crayons terminés par des extrémités filetées, lesquelles traversent l'embout supérieur (52) et reçoivent des écrous. L'embout inférieur est maintenu par les crayons filetés de la même façon que l'embout supérieur, lequel peut être démonté par dévissage des écrous. Les huit crayons filetés ne sont donc pas seulement des éléments combustibles mais, également, des tirants reliant les embouts du squelette et fixés de façon amovible à ces derniers. Enfin, comme les autres crayons sont maintenus par les embouts avec un débattement axial - cf. "gleitend gelagert" - on peut encore affirmer qu'ils sont emprisonnés entre lesdits embouts - voir : figure 2 ; page 2, lignes 18 à 24 ; page 4, lignes 6 à 13 et ligne 32 ; page 5, lignes 14 à 17.

2.2. Comme son titre le précise, le document (D2) concerne la réparation d'éléments de combustible nucléaire destinés à des réacteurs à eau bouillante, lesquels éléments comportent une enveloppe forçant l'eau à circuler le long des crayons combustibles. Ceci ne saurait toutefois limiter la pertinence de (D2) car, bien que se référant à un état de la technique ayant trait aux réacteurs à eau sous pression, le brevet en cause ne contient aucune indication - même implicite - d'où ressorte une restriction comparable de sa portée. Par ailleurs, (D2) présente l'enveloppe (23) comme un élément distinct de l'assemblage combustible proprement dit - voir page 2, lignes 6 à 10 - et, de plus, ne la mentionne pas dans l'énumération des pièces formant le squelette - voir page 2, lignes 18 à 21. Enfin, il en ressort que la nécessité de prévoir la mise en place ou la dépose de l'enveloppe n'a pas d'incidence quant à la construction et aux fonctions tant du squelette de l'assemblage (5) que de l'installation de réparation décrite. La pertinence du document (D2) ne saurait donc être contestée.

2.3. L'installation de réparation décrite dans (D2) comprend un dispositif (2) d'enlèvement de l'enveloppe d'un assemblage de combustible nucléaire. Après démontage de l'enveloppe (23), un fourreau de guidage (6) est amené à recouvrir l'assemblage à réparer. Ce fourreau de guidage a même section que l'enveloppe (23) et, comme elle, se centre sur les grilles (55) maintenant le faisceau de crayons. Enfin, il présente à sa partie supérieure une plaque (61) munie d'une ouverture permettant d'accéder à l'embout supérieur (52) pour la déposition et le remontage de celui-ci. Etant destinée à recevoir un dispositif (7) de mesure de la longueur des crayons et présentant à cette fin des perforations coopérant avec des pions de positionnement (75) solidaires du dispositif en question, la plaque (61) est, au même titre que celle désignée par la référence (A) dans le brevet en cause, une plaque de base - voir : figures 2 et 7 ; page 3, lignes 1 à 8 ; page 4, lignes 18 à 20 et 30 à 33 ; page 5, lignes 14 à 17 et 21 à 34.

Ainsi qu'il apparaît sur les figures 2 et 6, l'embout supérieur (52) s'élève au-dessus du niveau de la plaque de base (61) - voir également page 5, lignes 9 à 11. De ce fait, l'ouverture de la plaque (61) est une ouverture de passage de l'assemblage. Au moins pendant la durée des travaux de réparation, le fourreau de guidage (6) est immergé dans une piscine et déplaçable verticalement -voir figure 1 et page 3, lignes 13 à 29. Enfin, un corps de centrage (8), prévu pour être manipulable par un outil de manutention et percé de trous (84) de centrage d'un outil (3) échangeur de crayons, peut être placé au-dessus de l'ouverture de la plaque de base (61) - voir : figures 11 à 13 ; page 6, ligne 27, à ligne 19 de la page 7.

2.4. L'objet de la revendication 1 selon requête principale de l'intimée se distingue de l'installation de réparation d'assemblage de combustible nucléaire connue de (D2) en ce que :

a) le fourreau de guidage est remplacé par un alvéole (ce que la Chambre interprète comme voulant dire que l'assemblage y est introduit par l'ouverture de la plaque de base) ;

b) la plaque de base (A) est équipée de moyens (31-37) de serrage de la partie haute de l'assemblage au niveau d'une des grilles (12) de maintien des crayons ;

c) le corps de centrage (B) est destiné à être placé au- dessus de l'embout supérieur (14) également ;

d) ledit corps de centrage est destiné à se verrouiller sur l'embout supérieur (14) ;

e) ledit corps de centrage est utilisé lors du démontage de l'embout supérieur (14), et en ce que

f) l'outil (F) insérable à travers les moyens de centrage (52) sert à désolidariser les tirants (15) de l'embout supérieur (14).

2.5. Un alvéole dans lequel on introduit un assemblage est un "alvéole de réception d'assemblage". D'autre part, les perforations (84) du corps de centrage (8) décrit dans (D2) sont des "moyens tubulaires". Enfin, l'assemblage à réparer n'est pas une partie intégrante de l'installation revendiquée.

L'objet de la revendication 1 selon première requête auxiliaire de l'intimée se distingue donc de l'installation de réparation d'assemblage de combustible nucléaire connue de (D2) par les caractéristiques (a-f) énumérées ci-dessus au point 2.4, et en ce que

g) les moyens (31-37) serrent la grille supérieure (12) de l'assemblage, et

h) l'outil (F) est un outil de dévissage de douilles.

2.6. Les moyens de serrage (31-37) sont nécessairement "actionnalbes pour serrer". L'objet de la revendication 1 selon deuxième requête auxiliaire de l'intimée se distingue donc de l'installation connue de (D2) par les caractéristiques (a-g) mentionnées ci-dessus aux points 2.4 et 2.5, ainsi que par la présence d'un

i) ensemble (C) comprenant un cadre (60) dans lequel la partie terminale de l'embout supérieur (14) est insérable, ledit ensemble étant muni de moyens (76) de centrage sur la plaque de base (A) et de moyens (70) de guidage d'un outil (F) de manutention de douilles, placés face à des bagues (66) de réception de douilles, bagues portées par une plaque évidée (64) appartenant à l'ensemble (C).

2.7. Le document (D3) concerne un dispositif de manipulation et d'examen de crayons amovibles appartenant à des assemblages de combustible nucléaire. Il n'y est pas question de déposer l'embout supérieur d'un assemblage car l'accès aux crayons se fait par enlèvement de bouchons portés par ledit embout. De plus, pendant le retrait des bouchons, l'embout assure le centrage d'une plaque d'accostage (47) servant à guider l'outil correspondant.

La Chambre estime par suite que le document (D3) révèle un état de la technique plus éloigné de l'invention que celui connu de (D2). Elle estime en outre que ceci vaut également pour les autres documents pris en considération avant la délivrance du brevet en cause et au cours de la procédure d'opposition. Aucun d'entre eux ne se rapporte en effet au démontage d'assemblages du type envisagé dans le brevet en cause.

3. Activité inventive

3.1. La question se pose de savoir si l'homme du métier chargé de concevoir une installation de réparation d'assemblage de combustible nucléaire pour réacteur à eau sous pression tiendrait compte des enseignements du document (D2).

Du point de vue de la Chambre, ce technicien est un dessinateur projeteur mécanicien connaissant les effets d'une exposition prolongée aux conditions régnant dans le coeur d'un réacteur nucléaire et, d'autre part, conscient de la nécessité de prévenir l'effluence de matériaux combustibles irradiés. Il lui incombe d'apporter aux problèmes posés des solutions compatibles avec la sûreté de fonctionnement requise et, de préférence, économiques et simples. Or, les effets mentionnés ci-dessus et les précautions qu'ils imposent ne sont pas spécifiques à un type de réacteur ou d'élément combustible particulier. Dans ces conditions, si l'homme du métier reçoit pour mission de concevoir une installation de réparation d'assemblage de combustible nucléaire pour réacteur à eau sous pression, l'on est en droit d'attendre qu'il consulte l'état de la technique dans le domaine voisin ayant trait à la réparation d'assemblages pour réacteurs à eau bouillante - cf. décision T 176/84 (JO OEB 1986, page 50), paragraphe 5.3.1 des motifs. Ceci l'amène à considérer les enseignements du document (D2) et, partant de cet état de la technique, le problème technique à résoudre se réduit à la recherche, non inventive en soi, d'améliorations.

3.2. Requête principale et première requête subsidiaire de l'intimée

Le démontage préalable d'une enveloppe n'étant pas imposé, la nécessité de prévoir un fourreau de guidage du type décrit dans (D2) disparaît d'elle-même. Il est donc envisageable de loger l'assemblage à réparer dans un alvéole, comme cela est connu du document (D3). En effet, cette solution présente l'avantage évident de réduire le nombre des opérations de manutention précédant et suivant l'intervention sur l'assemblage à réparer.

Ceci étant, la pratique générale dans les domaines de la robotique et de la manutention à distance est de prévoir des organes permettant de contrôler le positionnement relatif de pièces devant être assemblées, ou encore celui de pièces et d'outils agissant sur elles, par exemple d'outils préhensiles, ainsi que de prévoir des moyens garantissant le maintien de ce positionnemnt relatif si celui-ci se révèle correct. De fait, ce propos est illustré par la plaque de centrage, qui dans le dispositif connu de (D2), sert à guider les crayons - voir de la page 6, ligne 27 à la page 7, ligne 14, et noter la mention de pions (83) coopérant avec des perforations de la plaque de base (61). Dans le cas où une pièce à démonter se trouve assujettie au moyen de douilles filetées ou d'écrous vissés sur des tirants ou des goujons, il n'est donc pas nécessaire de déployer un talent particulier pour prévoir des moyens - cf. "corps de centrage" - assurant le guidage d'un outil approprié, par exemple une clé à tube ou un outil de dévissage de douille monté à l'extrémité d'une tige, des moyens assurant le positionnement correct des moyens de guidage d'outil par rapport à la pièce devant être démontée et, enfin, des moyens prévenant tout débattement de l'assemblage à dissocier.

La Chambre ne perçoit donc nulle raison de créditer d'une activité inventive les mesures prises conformément à l'invention, c'est-à-dire équiper la plaque de base (A) de moyens de serrage de la partie haute de l'assemblage au niveau de la grille supérieure (12), prévoir un outil (F) servant à désolidariser les tirants (15) de l'embout supérieur (14), et prévoir un corps de centrage (B) venant se verrouiller sur ledit embout supérieur et muni de moyens de centrage (52) à travers lesquels ledit outil (F) est insérable. En outre, les arguments présentés par l'intimée ne sont pas de nature à modifier le jugement de la Chambre. En effet, chacun sait par expérience qu'avant de dévisser un écrou, il convient d'immobiliser la structure qui le porte, en particulier si celle-ci est mobile ou sujette à détérioration. D'autre part, on ne voit pas en quoi le dévissage de douilles ou d'écrous serait affecté par leur montage sur l'extrémité filetée d'un crayon plutôt que d'un tirant. De même, on ne voit pas pourquoi l'alvéole de l'installation revendiquée ne devrait avoir aucune fonction de guidage, non plus qu'il soit impossible de serrer la grille supérieure du squelette d'assemblage décrit dans (D2).

La Chambre estime en conséquence que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale et la première requête subsidiaire de l'intimée n'implique pas d'activité inventive.

3.3. Seconde requête subsidiaire de l'intimée

Dans le dispositif auquel a trait le document (D2), le corps de centrage (8) est en relation directe avec la plaque de base (61). La coopération des pions (83) dont est muni ledit corps avec des perforations de la plaque (61) suffit à le prouver. De ce fait, le document (D2) ne donne aucune incitation à prévoir un ensemble (C) comprenant un cadre dans lequel la partie supérieure de l'embout est insérable, des moyens de centrage sur la plaque de base, une plaque évidée portant des bagues de réception de douilles, et des moyens de guidage d'un outil de manutention de douilles, placés faces auxdites bagues de réception de douilles. En outre, pour les raisons exposées au point 2.7 de la présente décision, il en va de même pour les autres documents pris en considération avant et pendant la procédure d'opposition.

La Chambre tient l'homme du métier pour capable d'inférer de la figure 4 du brevet en cause que, relativement aux réalisations de l'art antérieur, l'adjonction des moyens dont est pourvu l'ensemble (C) offre l'avantage de réduire considérablement les temps de manutention. On sait en effet que, par mesure de sécurité, les organes effectuant la manutention d'assemblages de combustible nucléaire irradiés ou de composants leur appartenant ont des vitesses faibles. Dans le cas du dispositif connu du document (D2), la nécessité de déposer les écrous de maintien de l'embout supérieur à distance de l'installation de réparation se traduit donc par des délais accrus. Les moyens prévus conformément à l'invention faisant l'objet de la seconde requête auxiliaire de l'intimée remédient à cet inconvénient, et d'une manière dont l'évidence n'apparaît qu'à postériori.

Pour ces raisons, la Chambre estime que la revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire de l'intimée implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

4. L'objet de la revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire de l'intimée est donc brevetable au sens de l'article 52(1) CBE, de même que celui des revendications 2 à 13 qui en dépendent.

5. Les revendications indépendantes 14 et 15 n'ont pas été mises en cause au cours des procédures d'opposition et de recours. La Chambre estime toutefois que les motifs mentionnés à l'article 100 CBE ne s'opposent pas à leur maintien. En outre, eu égard aux dispositions de la décision G 1/91 de la Grande Chambre de recours (JO OEB 1992, page 253), il n'y avait pas lieu de refuser le maintien des revendications 14 et 15 au motif qu'elles concernent des inventions pouvant ne pas être liées à celle concernée par la revendication 1 selon deuxième requête subsidiaire de l'intimée de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.

La deuxième requête subsidiaire de l'intimée est par conséquent acceptable.

6. Les déficiences grammaticales relevées dans la revendication 1 selon deuxième requête subsidiaire de l'intimée seront corrigées d'office ; voir point 2 du dispositif.